Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur le compte epargne temps" chez CAP2CALL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T)

Entre les soussignés

La société CAP2CALL, dont le siège est situé 80, rue du Val Poncé à CHAUMONT (52000), inscrite au R.C.S. de Chaumont sous le numéro de Siret 510 467 228 00019, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur.

D’une part,

Ci-après dénommée « la Société »,

Et :

Monsieur X Délégué Syndical d’Entreprise CFTC

Madame X Déléguée Syndicale d’Entreprise CFDT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Les discussions entre les parties ont été engagées le 10 mars 2022 lors de la signature de l’accord NAO 2022. Les parties avaient convenues, à l’issue des NAO, d’ouvrir des négociations spécifiques sur le compte épargne temps. Les parties se sont rencontrées à 2 reprises les 18 et 31 mai 2022.

La mise en place du CET répond à la volonté de la Direction et des Organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activités et des repos des salariés de l’entreprise. Les parties signataires rappellent que l’ouverture du CET et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Il a été convenu ce qui suit.

1. Objet de l’accord

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Les parties ont souhaité mettre en place, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté permettant aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle et de mieux faire face aux aléas de la vie.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

2. Champ d’application – Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise CAP2CALL ayant au moins 12 mois d'ancienneté à la date de la demande d’ouverture de CET, peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

3. Ouverture et tenue du compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

4. Alimentation du compte en temps

• Eléments en temps pouvant alimenter le CET :

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

-  des jours de « congés payés » dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

-  des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement issus des compteurs Débit Crédit en fin de période d’annualisation

-  des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours 

-  des jours de congés d'ancienneté ;

-  des jours de repos compensateur ou de récupération acquis du fait du temps de travail et/ du travail dominical.

Les demandes sont faites par écrit et adressées au service Ressources Humaines. Le salarié intéressé doit préciser la nature du congé et le nombre de jours acquis qu’il souhaite déposer sur le CET.

• Période d’alimentation du CET :

Concernant les jours de congé correspondant à la cinquième semaine de congés payés, l’alimentation dans le CET devra se faire entre le 1^er avril et le 31 mai de chaque année. Passé ce délai, le salarié ne pourra plus alimenter son Compte épargne temps au titre des CP.

Le compteur positif D /C constaté en fin de période d’annualisation (à date clôture au 31 mars), peut être placé sur le CET à la période définie chaque année par la direction par note de service relative au traitement des compteurs.

5. Alimentation en argent

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie des compléments de salaire correspondant aux primes de toutes natures.

Le montant du versement est converti en temps lors de l’affectation au Compte Epargne-Temps. La valorisation en jours de congés des éléments de rémunération est calculée en fonction du salaire journalier au moment de la demande d’affectation dans le CET.

Chaque salarié désirant affecter des éléments de rémunération dans le CET doit en informer par écrit le service Ressources Humaines, dès l’ouverture du Compte Epargne Temps en précisant la nature de la prime et le montant qu’il souhaite déposer chaque mois sur le CET, à savoir la totalité ou la moitié de ses primes. Les éléments de rémunération concernés seront alors placés d’office sur le CET à l’avenir. Le salarié devra informer le service ressources Humaines par écrit s’il ne souhaite plus affecter ses primes sur son compte épargne temps.

6. Plafonds d’alimentation de CET

Les droits affectés annuellement dans le CET sont limités et ne peuvent pas dépasser le plafond de 10 jours.

Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent pas dépasser le plafond global cumulé de 30 jours par salarié.

Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte.

7. Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affecté à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes d’absences suivants :

• Des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé de présence parentale ou de soutien familial, congé sabbatique, congé sans solde pour convenance personnelle)

• Un congé sans solde

• Une période de formation en dehors du temps de travail

• Un cessation progressive ou totale d’activité pour les salariés âgés de plus de 50 ans

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : en faire la demande écrite du service Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de :

• 2 semaines pour une demande inférieure à une semaine (délai de réponse une semaine avant le congé)

• 3 semaines pour une demande inférieure ou égale à 2 semaines (délai de réponse : 2 semaines avant le congé)

• 1 mois pour une demande supérieure à 2 semaines (délai de réponse : 1 mois avant le congé)

Pour l’acceptation ou le refus de la demande de congé, la Direction Opérationnelle prendra notamment en compte les charges prévisionnelles de l’activité, les impératifs de bon fonctionnement du service et le taux d’absentéisme constaté sur la période sollicitée.

L’utilisation des jours de repos peut se faire en journée entière ou par ½ journée.

8. Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut renoncer à tout ou partie des jours affectés au CET et demander par écrit adressé au service ressources Humaines, l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET.

La demande devra être transmise avant le 20 de chaque mois pour être affectée sur le bulletin de salaire du mois en cours.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, la monétisation du CET ne peut pas avoir pour effet de convertir sous forme monétaire les jours déposés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

La valorisation s’effectue par l’application du taux de salaire journalier de référence du salarié au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de demande de la liquidation totale ou partielle du CET.

9. Information du salarié sur l’état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, chaque mois sur la fiche de paie.

10. Clôture et transfert du CET

Le CET peut être utilisé jusqu’à sa liquidation totale à l’initiative du salarié ou lors de la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Clôture à l’initiative du salarié

Tout salarié peut demander par un écrit transmis au service Ressources Humaines à clôturer son CET.

Clôture à la rupture du contrat de travail du salarié

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Autres cas de clôture du CET

En cas de décès du salarié des droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié au même titre que les arriérés de salaires et autres droits.

Transfert du CET

Le transfert du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de la société visés à l’article L. 1224-1 du Code du travail.

11. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 01/06/2022.

12. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les signataires du présent accord.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Au plus tard dans un délai de deux mois à partir de la réception de cette demande, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

13. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Chaumont, le 31 mai 2022

Monsieur X Directeur

Monsieur X Délégué Syndical CFTC

Madame X Déléguée Syndicale CFDT