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Entre :

La Monop'Station SNC, représentée par _____________, Direction des Ressources Humaines Monop'Station SNC.

D'une part, Et

Pour la CGT, organisation syndicale représentative au niveau de la Monop'Station SNC, représentée par __________________, Déléguée syndicale,

Pour FGTA-FO, organisation syndicale représentative au niveau de de la Monop'Station SNC, représentée par ________________, Délégué syndical,

D'autre part,

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, selon le calendrier suivant :

1^ère Réunion : 13 février 2020

2^ème Réunion : 27 février 2020

3^ème Réunion : 12 mars 2020

Ces différentes réunions de négociation ont permis aux partenaires sociaux de partager les axes de négociation qui tiennent compte :

Des priorités et des contraintes de Monop'Station SNC

De la nécessaire maîtrise de l'évolution de notre masse salariale pour 2020

Les syndicats ont fait part de leurs propositions :

1-1- Pour la CGT :

• En matière de mesures salariales :

• Augmentation de salaire de 150€ pour tous les salariés Monop'Station SNC pour toutes les catégories (employé(e)s, agent de maîtrise, cadre)

• Accord pour bénéficier de la Prime intéressement

• Accord pour bénéficier de la Prime de participation

• Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

• Accord pour bénéficier de la Prime de fin d’année (13éme mois) pour tous les salariés

• Accord pour bénéficier de la Prime de vacances (juin), ½ mois de salaire pour tous les statuts

• Tickets restaurants et non des primes paniers

• Augmentation des indemnités repas car impossible de manger avec 2.29€ par jour, il faut 8€ par jour (entrée, plat principal, dessert, boisson)

• Révision de la prime annuelle conventionnelle

• Augmentation de l’enveloppe des œuvres sociales car les magasins ont été lésés depuis leur reprise en 2015 soit 5 ans : soit 3 ans du mandat de la somme versée pour l’année 2020, soit 31401€

• Prime de réveil : pour tout appel, décroché et traité sans déplacement au magasin en dehors des heures de présence des collaborateurs(trices) en magasin car certains points de vente des Monop’Station SNC travail seul en magasin

• Augmentation de la prime de blanchissage de 10% en suivant le cours de l’augmentation de l’électricité (article 41 code du travail)

  • En matière de mesures sociales :

• En cas d’hospitalisation délai de carence supprimé

• Délai de carence maladie réduit à 3 jours et non 8 jours !

• Mise en place d’un congé aidant familial

• Revoir la convention collective des Monop’ Station de la restauration rapide vers une autre convention

• Evènements droits à un congé pour les Monop’Station SNC : Mariage ou Pacs du salarié : 6 jours ouvrables

Mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables Mariage d’un frère, d’une sœur : 1 jour ouvrable

Mariage d’un parent (père ou mère) : 1 jour ouvrable

Décès du conjoint, du concubin notoire ou du partenaire pacsé : 5 jours ouvrables Décès d’un enfant (voté en février 2020 par l’assemblée) : 12 jours ouvrables Décès du père ou de la mère : 4 jours ouvrables

Décès d’es beaux-parents : 4 jours ouvrables Décès d’un frère, d’une sœur : 3 jours ouvrables

Décès d'un autre ascendant, descendant, d’un beau-frère, d'une belle sœur, d'un gendre, d'une belle-fille, d'un tuteur légal : 1 jour ouvrable

Première communion d’un enfant : 1 jour ouvrable Déménagement (une fois tous les deux ans) : 2 jours ouvrables

Naissance d’un enfant survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant place en vue de son adoption : 3 jours ouvrables

Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant

• Médaille du travail : Quelles sont les paliers et les montants de la prime accordée pour les Monop’Station ?

• Augmentation du barème de gratification médaille du travail

• Indemnités de transport pour les personnes qui se déplacent en province (sans transport en commun)

• Prendre en charge les frais des déplacements de nos élus(es) afin de pouvoir se rendre dans chaque magasin

• La dernière édition de la convention de la restauration rapide fourni pour chaque magasin

• Formation (auto – défense) CISSCT bombes anti agressions

• Calendrier des dates des réunions CSE (3 mois avant) pour l’organisation de chacun et des points de ventes

• Mise à la disposition pour tous les magasins des EPI nécessaires pour se protéger des risques électriques

• Augmentation générale de 5% des Grilles des salaires hommes et femmes à qualification égale pour l’année 2020(employé (es), assistant(es) manager, agent de maîtrises et cadres)

• Les salariés qui travaillent seul dans certains points de vente, aucune sécurité en cas de malaise ou chute dans la réserve. Il faut être 2 personnes au minimum sur chaque point de vente, plus de travailleur isolé

• Heures de nuit : Tout travail entre 22h et 7h est considéré comme travail de nuit et non 21h -6h car il n’y a eu aucun accord conclu avec les organisations syndicales de l’entreprise code du travail article 36.a-. Nous souhaitons une régularisation pour tous les salariés lésés des Monop’ Station ?

• Carte salariée : Augmentation de la remise salariale sur l’ensemble des achats 15% sur alimentaire et 20%sur le non alimentaire dans tous les groupes de Monoprix

• Prise en charge d’un jour de carence par l’entreprise en cas de maladie

• Demande d’une prime de naissance à partir de 3 ans d’ancienneté

• Une communication interne afin d’informer tous les salariés(es) des critères d’évolution promotionnelle dans chaque catégorie. Exemple : Quels sont les différentes fonctions entre Assistante et Assistante Manager ainsi que pour Manager et Manager de directi

1-2- Pour FGTA-FO :

• En matière de mesures salariales :

• Augmentation de salaire pour tous les collaborateurs de Monop’Station SNC

• Intéressement / participation à l’épargne pour tous les collaborateurs de Monop’Station SNC

• L’obtention d’un 13éme mois pour tous les collaborateurs de Monop’Station SNC

• Prime en fonction des entretiens pour les salariés (prime d’objectif individualisée)

• Une différenciation de salaire entre assistant et employé (avec NS France, la différence était de 2€ minimum)

• Changement de convention collective, car celle de la restauration rapide n’est pas révélatrice de notre métier

  • En matière de mesures sociales figurant ci-dessous :

• Défraiement des frais de route (péage) quand le trajet domicile travail l’impose

• Ouverture d’un compte épargne temps (cumul de CP pour la retraite)

• Valorisation du travail dominical pour tous les collaborateurs de Monop’Station SNC

• Détermination de l’échelon : quels sont les critères d’attribution, ainsi que les conditions pour le changement d’échelon pour les salariés

• Prime d’habillage pour tous les collaborateurs de Monop’Station SNC

Au regard des priorités et des contraintes de la Société Monop’Station SNC, de la nécessaire maîtrise de l'évolution de la masse salariale en 2020, les propositions de la direction ont été les suivantes :

Les propositions de la Direction

Les mesures salariales et sociales ci-après exposées lors des réunions du 27 février 2020 et du 9 mars 2020 :

Article 1 : Mesures salariales

• Attribution d'une enveloppe globale d'augmentation générale de 1% de la masse salariale des Employés applicables au 1^er juin 2020 sur le salaire de base mensuel des Employés ayant plus d'un an d'ancienneté à cette date

  • Attribution d'une enveloppe globale d'augmentation individuelle de +0,3% des salaires de base des employés, à la discrétion du manager, sous conditions de performance individuelle et sous condition d’un an d’ancienneté au 1^er juin 2020

• Attribution d'une enveloppe de 1,3 % de la masse salariale des Agents de Maitrise pour une augmentation individuelle applicables au 1^er juin 2020 aux Agents de Maitrise avant plus d'un an d'ancienneté au 1^er juin 2020

  • Les augmentations individuelles seront attribuées en tenant compte de la compétence, de la performance et de l'expérience des collaborateurs concernés.

  • Les augmentations individuelles tiendront également compte des éventuels écarts de salaire qui pourraient exister entre les hommes et les femmes, à compétence et à poste égal

• Attribution d'une enveloppe de 1,3 % de la masse salariale des Cadres pour une augmentation individuelle applicables au 1^er juin 2020 aux Cadres ayant plus d'un an d'ancienneté au 1^er juin 2020

  • Les augmentations individuelles seront attribuées en tenant compte de la compétence, de la performance et de l'expérience des collaborateurs concernés

  • Les augmentations individuelles tiendront également compte des éventuels écarts de salaire qui pourraient exister entre les hommes et les femmes, à compétence et à poste égal

• Attribution d'une enveloppe dédiée aux promotions internes :

• Enveloppe de 0,3 % des salaires de base mensuels des Employés pour les promotions sur l'année

• Enveloppe de 0,3 % des salaires de base mensuels des Agents de Maitrise pour les promotions sur l'année

• Enveloppe de 0,3 % des salaires de base mensuels des Cadres pour les promotions sur l'année

Article 2 : Mesures sociales

• Négociation d’accords collectifs :

  • Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord collectif de participation

  • Ouverture d’une négociation sur la mise en place d’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

• Evènements familiaux-jours supplémentaires applicables au 1^er juin 2020 :

  • Mariage d’un enfant : deux jours ouvrables au lieu d’un jour ouvrable

  • Décès du conjoint, du concubin notoire ou du partenaire pacsé : cinq jours ouvrables au lieu de trois jours ouvrables

  • Décès du père ou de la mère : Trois jours ouvrables au lieu de deux jours ouvrables Décès des beaux-parents : Deux jours ouvrables au lieu d’un jour ouvrable

  • Déménagement : 2 jours ouvrables tous les deux ans au lieu de tous les trois ans

• Autres mesures sociales :

  • Mise en place d’une formule repas pour les collaborateurs de Monop’ Station SNC

  • Dotation exceptionnelle et additionnelle au budget des œuvres sociales au CSE de 10 000 € pour l’année 2020

Article 3 : Opposition, publicité et formalités

Le présent accord est remis ce jour aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation pour signature.

Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l'article L.2232-12 du Code du Travail.

Dès lors que les conditions seront remplies, le présent accord sera notifié à la Fédération de Branche CGT et FGTA-FO, organisations syndicales représentatives de Monop'Station SNC et adressé par télétransmission à la DIRECCTE de Nanterre.

Le présent accord est également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par la Loi, il sera affiché dans chaque magasin.

Fait à Clichy, le 17/03/2020

Pour la Société Monop'Station SNC :

Madame ____________, Direction des Ressources Humaines Monop’ Station SNC.

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CGT représentée par Madame ____________, déléguée syndicale

Pour FGTA-FO, représentée par ____________, délégué syndical