Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF 2021 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Mesures salariales et sociales Articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail" chez MONOP'STATION SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF 2021 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Mesures salariales et sociales

Articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail

Entre :

La Monop'Station SNC, représentée par XXX, Direction des Ressources Humaines Monop'Station SNC.

D'une part,

Et

Pour la CGT, organisation syndicale représentative au niveau de la Monop'Station SNC, représentée par XXX, Déléguée syndicale,

Pour FGTA-FO, organisation syndicale représentative au niveau de de la Monop'Station SNC, représentée par XXX, Délégué syndical,

D'autre part,

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, selon le calendrier suivant :

• 1^ère Réunion : 13 février 2021

• 2^ème Réunion : 10 mars 2021

• 3^ème Réunion : 15 mars 2020

Ces différentes réunions de négociation ont permis aux partenaires sociaux de partager les axes de négociation qui tiennent compte :

• Des priorités et des contraintes de Monop'Station SNC

• De la nécessaire maîtrise de l'évolution de notre masse salariale pour 2021

Article 1 : Préambule

1. Les syndicats ont fait part de leurs propositions en matière de mesures salariales figurant en annexe

2. La Direction

Malgré ce contexte difficile, Monop’ Station SNC a abordé ses NAO avec un prisme plus large que les simples résultats 2020 et perspectives 2021 qui auraient justifié que les NAO n’aboutissent, cette année, à aucune revalorisation des salaires compte-tenu de l’inflation négative et des résultats négatifs.

Monop’Station SNC a souhaité tenir compte une nouvelle fois de l’engagement des Encadrants qui ont permis aux magasins de poursuivre leur activité dans un contexte contraint, qui ont accompagné les collaborateurs. Tous, encadrants et employés, ont fait preuve d’engagement, de solidarité, d’initiatives tout au long de cette année inédite. Nous avions à cœur de le valoriser à la mesure de ce qu’il nous est possible de faire au regard des résultats, mais de manière plus engagée que le contexte ne le justifierait.

Article 2 : Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

Les mesures salariales et sociales ci-après exposées lors des réunions du 13 février 2021, 10 mars et 15 mars 2021 :

Article 1 : Mesures salariales

• Au 1^er juillet 2021 : Attribution d’une enveloppe d’augmentation générale de 0,8% des salaires de base des employés

Condition d’ancienneté : 1 an de présence

• En cours d’année 2021 : une enveloppe de +0,3% des salaires de base pour les promotions sur l’année

Soit un budget global d’augmentation de +1,1% des salaires de base

• Au 1^er juillet 2021 : Attribution d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,8% des salaires de base des agents de maîtrise/cadres à la discrétion du manager, sus conditions de performance individuelle

Condition d’ancienneté : 1 an de présence

• En cours d’année 2021 : une enveloppe de +0,3% des salaires de base pour les promotions sur l’année

Soit un budget global d’augmentation de +1,1% des salaires de base

Article 2 : Mesures sociales

• Prime réveil de 10 euros

Pour tout appel (hors erreur de mise en service) décroché et traité, sans déplacement au magasin. En dehors des heures de présence des collaborateurs en magasin et en dehors des heures d’ouvertures du magasin (avec une marge d’une demie heure avant l’arrivée planifiées des premiers collaborateurs et une demie heure après le départ des derniers collaborateurs

Mesure applicable au 1^er juillet 2021

• Prime de déplacement de 30 euros

Pour tout déplacement en dehors des heures de présence des collaborateurs en magasin et en dehors des heures d’ouvertures du magasin (avec une marge d’une demie heure avant l’arrivée planifiées des premiers collaborateurs et une demie heure après le départ des derniers collaborateurs

Soumis à l’autorisation préalable du manager de réseau

Mesure applicable au 1^er juillet 2021

Sous réserve de signature de l’Accord :

• Revalorisation de la remise salariée de 10% à 15%

Remise effectuée pour les collaborateurs Monop’ Station sur les produits alimentaires à compter du 1^er juillet 2021 et ce pour une durée expérimentale d’un an

• Prime de remplacement

Mise en place d’une prime de remplacement de 50 € bruts par semaine pour les Assistants Managers amenés à remplacer leur Manager à compter de la deuxième semaine d’absence. Mesure applicable au 1^er juillet 2021.

• Journée enfant malade

Attribution d’une journée supplémentaire par an pour les parents d’enfants rattachés fiscalement et ayant moins de 16 ans sous réserve de justificatif. Mesure applicable au 1^er juillet 2021

Article 3 : Opposition, publicité et formalités

Le présent accord est remis ce jour aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation pour signature.

Le présent accord voit sa validité subordonnée aux conditions précisées par l'article L.2232-12 du Code du Travail.

Dès lors que les conditions seront remplies, le présent accord sera notifié à la Fédération de Branche CGT et FGTA-FO, organisations syndicales représentatives de Monop'Station SNC et adressé par télétransmission à la DIRECCTE de Nanterre.

Le présent accord est également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par la Loi, il sera affiché dans chaque magasin.

Fait à Clichy, le 22 mars 2021

Pour la Société Monop'Station SNC :

Madame XXX, Direction des Ressources Humaines Monop’ Station SNC.

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CGT représentée par XXX, déléguée syndicale

Pour FGTA-FO, représentée par XXX, délégué syndical