Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES" chez CAPDUNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CAPDUNE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-01-15 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, l'égalité salariale hommes femmes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : A59L18012361
Date de signature : 2018-01-15
Nature : Accord
Raison sociale : CAPDUNE
Etablissement : 51055737400020 Siège

Égalité HF : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-15

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES

Entre les soussignés :

La Direction de CAPDUNE représentée par XXXXXX, Directeur Exécutif

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :

Pour la CFDT, XXXXX, Déléguée Syndicale

Pour FO, XXXXXX, Déléguée Syndicale

PREAMBULE

La société CAPDUNE présente la particularité d’être une entreprise largement féminisée avec 77,66% de femmes parmi ses effectifs.

Malgré la politique de recrutement de la société CAPDUNE emprunte de diversité, cette forte féminisation des effectifs de CAPDUNE s’explique par deux facteurs :

La société CAPDUNE est située sur un bassin économique très fortement marqué par l’industrie et les activités portuaires traditionnellement peu ouvertes à l’emploi des femmes et qui attirent la majeure partie des demandeurs d’emploi masculin.
L’image du métier du « centre de contacts » attire principalement des candidatures féminines.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée au sein de l’entreprise sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre du présent accord, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les parties signataires ont fixé dans les domaines retenus, les objectifs de progression et les actions, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.

Ainsi, les parties au présent accord se fixent pour objectif général de promouvoir autant que possible la mixité au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, les objectifs et actions prévus renvoient à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat.

En tout état de cause, la Direction produira ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs et réaliser les actions retenues compte tenu notamment de la situation et des particularités évoquées ainsi que du contexte économique et du marché de l’emploi.

Enfin, il est expressément convenu entre les parties que si les dispositions légales et réglementaires venaient à être modifiées, leur répercussion sur le présent accord serait immédiate à compter de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.

Par conséquent, les parties se sont réunies pour examiner les conditions dans lesquelles le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes s’applique déjà au sein de l’entreprise et de déterminer les objectifs de progression et les actions permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité et de mixité.

Les principes et les domaines d’action

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, les domaines d’action retenus sont les suivants :

La rémunération effective,
L’embauche,
La promotion professionnelle,
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Pour chacun des domaines ci-dessus, il a été défini des objectifs de progression et des actions accompagnés d’indicateurs chiffrés.

La rémunération effective

II.1/ Suivi de la rémunération effective des collaborateurs de Capdune

Les salaires de base des collaborateurs de Capdune étant fixés par une grille de rémunération propre à l’entreprise et applicable à tous les postes, les salaires des collaborateurs en base temps plein ne peuvent pas varier entre un homme et une femme.

Les partenaires sociaux s’engagent à continuer à suivre les rémunérations moyennes mensuelles brutes des collaborateurs chaque année pour vérifier qu’aucun écart de rémunération n’existe entre les hommes et les femmes. Ce suivi sera réalisé dans le cadre de la consultation du CE sur la politique sociale.

Indicateur : Suivi annuel par le Comité d’Entreprise des salaires mensuels de base sur une base temps complet par sexe.

L’embauche

III.1/ Objectif de progression- Favoriser la mixité à l’embauche

Au préalable, il est rappelé que le processus de recrutement est identique pour tous les candidats quel que soit leur sexe, et que les critères de sélection tiennent compte notamment des compétences, formation, expérience professionnelle et du potentiel du candidat.

Au 31/12/2016, la part des femmes dans les effectifs au sein de la société CAPDUNE s’élève à 77,66 %.

En termes de recrutement, sur les trois dernières années, les taux d’embauche de femmes sont les suivants :

2014 : 70,24%
2015 : 71,27%
2016 : 73,33%

Face à ce constat, qui souligne un déséquilibre, les parties conviennent de mettre en place des mesures afin d’accroître la mixité au sein la société CAPDUNE de façon générale.

Pour atteindre l’objectif de progression fixé, la société CAPDUNE entend mettre en œuvre les actions ci-après :

III.2/ Outils de recrutement

CAPDUNE renouvelle son engagement à fonder ses recrutements sur les compétences et aptitudes des candidats. Aussi, CAPDUNE s’engage à utiliser (lorsque cela est possible selon le type de poste) notamment des outils d’évaluation tels que :

la « Méthode de Recrutement par Simulation » (MRS) reconnue par le Défenseur des Droits ,
des tests techniques.

Ces tests seront complétés par des entretiens de motivation avec des recruteurs sensibilisés préalablement à l’égalité des chances et la diversité et la non discrimination à l’embauche notamment Hommes/ Femmes.

Sous réserve que ces outils soit compatibles avec les exigences du poste.

Indicateur : Part des postes pourvus par MRS ou après des tests.

III.3/ Contenu et diffusion des offres d’emploi

CAPDUNE s’engage dans ses processus de recrutement (interne ou externe) au respect des principes de non discrimination et d’égalité des chances et de traitement en appliquant les dispositions légales, réglementaires liées à son activité (article L 1132-1 du code du travail, article 225-1 du code pénal et disposition CNIL) ainsi que les préconisations du Défenseur des droits.

Ainsi les terminologies employées dans le libellé des annonces d’emploi ne comporteront aucun critère illicite ou discriminatoire (mention sur le sexe, l’origine, l’âge…) et resteront neutres dans la description du poste à pourvoir.

Indicateur : 100% des annonces seront rédigées de manière asexuée afin que tout candidat puisse se projeter sur le poste.

III.4 / Sensibilisation et engagement des prescripteurs de l’emploi

CAPDUNE remettra aux intermédiaires de l’emploi (Pole Emploi, Maison de l’emploi, cabinet de recrutement, diffuseurs des offres d’emploi, entreprises de travail temporaire …) un support de communication externe détaillant son engagement et les actions menées pour l’égalité des chances et la non discrimination à l’embauche notamment Hommes/ Femmes.

Toutes les conventions conclues avec ces intermédiaires devront intégrer un engagement conjoint, signé des deux parties, pour l’égalité des chances et la diversité et la non discrimination à l’embauche notamment Hommes/ Femmes.

Afin de favoriser la mixité professionnelle, la société s’engage à solliciter de ces intermédiaires de l’emploi, dans la mesure du possible, qu’ils présentent un nombre égal de candidats hommes et femmes.

Indicateurs :

Taux de diffusion du support de communication aux partenaires Emploi
Taux de conventions conclues pendant la durée de l’accord contenant une clause d’engagement pour l’égalité et la diversité.

III.5 / rééquilibrage de mixité dans l’entreprise

Afin de parvenir au rééquilibrage de la mixité, dans le contexte et sur la base des instruments évoqués ci-dessus CAPDUNE s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

Dans la mesure du possible compte tenu du nombre et de la qualité des candidatures reçues et à compétences et aptitudes équivalentes, recruter d’avantage d’hommes que de femmes lorsque cela est nécessaire afin de parvenir à un tel rééquilibrage.
Favoriser l’accueil de salariés en formation « initiale »* hommes ou femmes dans les métiers dans lesquels ils sont sous-représentés.

Indicateurs : Part des hommes et des femmes dans les recrutements et les formations à l’embauche.

* la formation « initiale » correspondant à la période de formation dispensée aux collaborateurs à l’embauche

Formation professionnelle

La société CAPDUNE s’engage à assurer l’égalité de traitement des hommes et des femmes dans l’accès à la formation professionnelle.

Elle s’engage à ce que les hommes et les femmes puissent participer aux mêmes formations pour le développement de compétences individuelles et professionnelles ou pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.

Par conséquent, le refus d’une formation sollicitée par un(e) salarié(e) ne pourra en aucun cas être motivé par le critère de genre.

La société CAPDUNE s’engage également à mettre en place des indicateurs de suivi égalité femmes/hommes dans l’accès à la formation.

Indicateurs : Nombre d’heures de formation moyen par statut et par sexe.

La promotion professionnelle

V.1/ Objectif de progression – Favoriser l’égalité dans l’évolution de carrière

Au sein de la société CAPDUNE, il a été constaté le taux de répartition Hommes/Femmes des salariés promus suivant :

2014 : 64% de femmes et 36% d’hommes

2015 : 60% de femmes et 40% d’hommes

2016 : 100% de femmes

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolutions de carrière.

A compétence, expérience et capacité similaires, ils doivent disposer des mêmes possibilités d’accès à des postes à responsabilités.

La société CAPDUNE souhaite assurer l’égalité des femmes et des hommes dans l’évolution des carrières en termes de parcours professionnel et de rémunération.

La société CAPDUNE réaffirme que l’appréciation individuelle des salarié(e)s est fondée sur le travail accompli sans particularisme entre les femmes et les hommes, qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel, de la maternité ou d’un congé lié à la parentalité et qu’elle doit traduire exclusivement la qualité des services, la maîtrise de l’emploi et la compétence.

A ce titre, elle s’engage à prendre des mesures de nature à assurer que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités en matière de promotion et d’évolution de carrière.

Cette politique s’applique aux femmes et aux hommes sans distinction.

L’objectif de progression de la société CAPDUNE est le suivant : avoir moins de 5% d’écart entre les hommes et les femmes sur le ratio candidatures validées/candidatures reçues en entretien suite au process de présélection.

Pour atteindre cet objectif de progression, la société CAPDUNE entend mettre en œuvre les actions ci-après.

V.2/ Affichage des postes ouverts en interne

La société CAPDUNE s’engage à afficher tous les postes ouverts en interne et à diffuser ces annonces par les canaux managériaux.

En outre, la société CAPDUNE s’engage à développer toute solution pour améliorer la visibilité de ces opportunités internes par de nouveaux canaux (ex : écran de diffusion, outils informatique…) et ce dans les limites économiques et techniques imposées par son activité.

Le but de cette mesure est de permettre à tous les collaborateurs le souhaitant d’avoir accès à l’information concernant les postes ouverts en interne.

Indicateur : 100% des recrutements en interne sont affichés dans l’entreprise.

V.3/ Sensibilisation des responsables

Afin de promouvoir l’égalité professionnelle Hommes Femmes dans l’entreprise, chaque manager sera sensibilisé sur le sujet et notamment dans le cadre de la promotion de la diversité lors des recrutements, des promotions et tout autre contexte impliquant un acte managérial.

Indicateur : 100% des managers sensibiliser à la diversité

L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale

VI.1/ Objectif de progression -

Au sein de la société CAPDUNE, il existe de multiples mesures afin de favoriser l’articulation activité professionnelle / exercice de responsabilité familiale.

La promotion de l’égalité entre femmes et hommes passe par une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Au cours des 2 dernières années, la répartition de ce type de mesures entre femmes et hommes est la suivante :

	2015	2016
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Tx d’acceptation CP	92%	93%	80%	86%
Tx d’acceptation ARTT	80%	83%	80%	79%

La société CAPDUNE se fixe pour objectif de progression de maintenir des taux d’acceptation de CP ou ARTT avec un écart maximum de 5% entre les hommes et les femmes.

L’objectif de la société est de développer et de faire connaitre des solutions permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle.

Pour atteindre l’objectif fixé, la société CAPDUNE s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

VI.2 / Informations et dispositions liées à l’état de grossesse

L’état de grossesse ou la perspective d’une grossesse d’une salariée ne peut entraver son recrutement, ni ralentir son évolution professionnelle.

La société CAPDUNE s’engage à informer chaque salariée lors de sa déclaration de grossesse de ses droits et à lui proposer un rendez-vous au service social de l’entreprise pour son éventuel accompagnement.

Il sera notamment rappelé que :

La salariée pourra bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux légalement obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance médicale de sa grossesse ou de l’AMP, ces absences n’entrainant aucune diminution de sa rémunération et étant assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble des droits légaux ou conventionnels que la salariée acquiert du fait de son ancienneté dans l’entreprise.

La salariée doit présenter un justificatif de son absence qui précise que celle-ci est liée à un examen médical relatif à sa grossesse ou relatif à l’ AMP

Ces absences sont considérées comme étant du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et au titre de l'ancienneté. Ces absences sont payées, et se déduisent du contingent annuel.

Indicateur : acceptation de 100% des demandes d’autorisation d’absence pour examens médicaux prénataux.

VI.3/ Entretien pré-post congé maternité et d’adoption

La société CAPDUNE s’engage à ce que tout(e) salarié(e) puisse bénéficier si il/elle en fait la demande, d’un entretien avant son départ en congé maternité ou d‘adoption.

Cet entretien a lieu avec le responsable de l’intéressé ou la direction des Ressources humaines.

La direction des Ressource Humaines informe le salarié (e) de cette possibilité à l’occasion de sa déclaration de grossesse auprès de l’entreprise. La demande devra être faite par écrit à l’attention du responsable ou de la/du RRH.

Au cours de ces entretiens sont notamment abordés les points suivants :

Les dates du congé de maternité, d’adoption ou parental,
La date présumée de retour en entreprise,
Les modalités de prise des congés payés acquis,
Les conditions de travail et de prise de poste au retour du congé,

De la même manière, la Direction proposera un entretien professionnel aux salariées de retour de congé maternité, avant le retour ou maximum 1 semaine après le retour au posteA cette occasion seront abordés les éventuels besoins en formation de la salariée.

Indicateurs :

Taux de réalisation des entretiens prénataux à la demande de la salariée
Taux réalisation des entretiens professionnels au retour de congé maternité

VI.4/ Informations et dispositions liées à la parentalité

Chaque salarié, informant la direction de la naissance d’un enfant recevra une information sur les différents dispositifs lié à la parentalité :

Information Congé Parental d’Education

Information Congé paternité
Information Congé exceptionnel naissance

Information absences enfants malades

Indicateur : 1 communication diffusée à l’ensemble des salariés ayant déclaré la naissance d’un enfant

Indicateurs, modalités de suivi et rapport annuel

VII.1 / les indicateurs de suivi

Afin d’évaluer et de suivre les effets des mesures du présent accord, les indicateurs suivant seront analysés :

Domaine d’action	Objectifs	Indicateurs de suivi
Rémunération effective	Suivre les rémunérations moyennes mensuelles brutes de base par sexe	Réalisation du suivi sur la durée de l’accord
Embauche	Taux de féminisation à 75% entre 2017 et 2019.	100% des recruteurs signataires d’une charte d‘engagement. 100% des annonces asexuées conformes à l’engagement. Mise en œuvre de la MRS ou méthode similaire dans la présélection des candidats au poste de Chargé de Clientèle.
Promotion professionnelle	5% d’écart entre les hommes et les femmes sur le ratio candidatures validées/candidatures reçues en entretien suite à process de présélection.	100% des managers sensibilisés 100% des annonces internes diffusées par d’affichage et/ou par communication managériale.
Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale	Taux d’acceptation des demandes d’absences avec maximum 5% d’écart entre les Hommes et les Femmes.	100% des entretiens professionnels suite à congé maternité réalisés et formalisés. 100% des salariées enceintes informées de leurs droits liés à leur état de grossesse 100% des futurs parents informés sur les dispositifs liés à la parentalité

VII.2 / les modalités de suivi et clause de rendez vous

La société CAPDUNE communiquera lors d’une réunion du Comité d’entreprise à l’issue de l’accord, un tableau de suivi des indicateurs.

En application de l’article L 2222-5-1 du Code du travail, le suivi de cet accord sera effectué chaque trimestre afin d’échanger sur le suivi des mesures qu’il comporte et les éventuelles évolutions à envisager.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société sans conditions d’ancienneté.

Durée et condition de mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an de date à date. Il prendra effet à compter du 15/01/2018 et cessera automatiquement à l’arrivée du terme.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires.

Dans ce cas, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires du présent accord.

Lorsque la dénonciation totale ou partielle émane de l’ensemble des signataires (employeur d’une part ou organisations syndicales d’autres part), l’accord continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur ou d’un nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Lorsque la dénonciation totale ou partielle émane d’une partie des signataires, l’accord continue à s’appliquer entre les signataires qui n’ont pas dénoncé l’accord et à produire ses effets.