Accord collectif relatif au périmètre du Comité Social et Economique de la société CALVIDIS

Opérations électorales 2023

Entre les soussignés :

• La Société CALVIDIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le numéro 510 581 499, dont le siège social est sis Avenue Christophe Colomb - 20260 CALVI ;

Ci-après désignée « La Société»

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société CALVIDIS :

D’autre part,

Ensemble, ci-après « les parties »

PREAMBULE

Dans le cadre du renouvellement de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la Société CALVIDIS, il a été convenu de réaffirmer le périmètre de l’instance pour le prochain cycle électoral 2023-2027.

Ainsi, sur proposition de la Société, la seule organisation syndicale représentative au niveau de la Société a été invitée à participer à la négociation du présent accord.

Les négociations se sont déroulées aisément lors d’une unique réunion du 30/03/2023.

En effet, dans le cadre des différents échanges il est unanimement apparu que le maintien d’un CSE unique s’impose compte tenu de la centralisation des pouvoirs de gestion – notamment en matière de gestion du personnel – et de décision au sein de la Société CALVIDIS.

Article 1 : Périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise CALVIDIS constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 17 mai 2023.

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 :Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Une copie du présent accord sera remise au CSE. Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service administratif.

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel, lequel est prévu à l’occasion des élections professionnelles dont le 1^er tour est envisagé pour le 17 mai 2023.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Calvi,

Le 30/03/2023