Accord d'entreprise "Accord d'entreprise" chez NID D'EVEIL (Siège)

Accord d’entreprise

ENTRE

Nid d’Eveil

Dont le siège social est situé 149, avenue Paul Vaillant Couturier – 94250 Gentilly

Immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le numéro B 510 635 915.

Jardin Nid d’Eveil

Dont le siège social est situé 149, avenue Paul Vaillant Couturier – 94250 Gentilly

Immatriculée au registre du commerce de Créteil sous le numéro 788 523 223.

Représentées par agissant en sa qualité de Gérante

ET

Les délégués du personnel au CSE : en leur qualité respective de membres titulaire et suppléant, élus au CSE le 7 janvier 2019 .

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PRÉAMBULE

Préalablement à l’ouverture des négociations, l’employeur a informé, lors de la réunion du CSE du 5 mars 2019, de sa décision d’engager des négociations.

Il est rappelé que :

• en tant que membre de la FFEC (Fédération Française des entreprises de crèches), les sociétés Nid d’éveil et Jardin Nid d’éveil relèvent depuis le 1/1/2018 de la CCN des Services à la Personne (IDCC n°3127)

• une charte sociale signée entre xxxxxxxx et les représentants du personnel élus établissait depuis le 1^er janvier 2014 des avantages sociaux au sein des 2 entreprises, antérieurement donc à la mise en place de la CCN ou à la création du socle commun de la FFEC

• une mise à jour de cette charte sociale a été faite et signée entre xxxxxx et les représentants du personnel le 27 février 2018, suite au passage à la CCN au 1/1/2018. L’objet de cette mise à jour était de valider les changements liés à la mise en place de la CCN et la conservation des mesures mises en place en 2014, dans la mesure où elles étaient plus favorables aux salariés que les dispositions de la CCN

L’objectif de cet accord d’entreprise est de formaliser officiellement les dispositions particulières négociées en 2014, 2018 et 2019, qui s’appliqueront chez Nid d’éveil et Jardin Nid d’éveil en lieu et place de la convention collective, dans la mesure où elles assurent des garanties au moins équivalentes à l’accord de branche.

Pour toutes les autres dispositions, c’est bien la convention collective des services à la personne (IDCC n°3127) qui s’applique.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des SARL Nid d’éveil et Jardin Nid d’éveil.

Article 2. Contenu de l’accord

1. Indemnités de départ

• Licenciement

Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et sauf le cas de faute grave ou lourde,
il est attribué au salarié licencié ayant au moins 1 an d'ancienneté, une indemnité distincte du préavis proportionnelle à son ancienneté et représentative de dommages et intérêts forfaitaires. Cette indemnité est calculée comme suit :

- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

- à partir de 10 ans d'ancienneté : s’ajoute 1/3 de mois par année d'ancienneté à partir de la 11^ème année d’ancienneté

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois de travail, (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis).

• Départ à la retraite à l’initiative du salarié

Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite doit en informer par écrit son employeur en respectant le préavis tel que fixé dans la convention collective.

Il est décidé de doubler le montant de l'indemnité minimum de départ à la retraite par rapport à la convention collective des services à la personne :

• ancienneté de 10 à 15 ans : 1 mois

• ancienneté de 15 à 20 ans : 2 mois

• ancienneté de 20 à 30 ans : 3 mois

• ancienneté > 30 ans : 4 mois

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, précédant le départ à la retraite, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers de la rémunération brute perçue au cours des 3 derniers mois de travail, (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis).

2. Organisation des Congés Payés

Il est rappelé que les 2 structures de crèche Nid d’éveil et Jardin Nid d’éveil ne ferment pas au mois d'août afin de permettre aux salariés d'étaler leurs congés sur la période de référence. La fermeture demeure possible de 2 semaines (12 jours ouvrables) en août si moins de 16 enfants étaient inscrits.

Il est convenu que :

• le personnel d'origine étrangère et non affecté aux sections peut, sous accord spécifique, prendre ses 24 jours ouvrables de congés cumulés en dehors de la période de référence (1mai au 31 octobre)

• la 5ème semaine est imposée pour permettre la fermeture de la structure au moment des vacances de Noël (date exacte de fermeture définie chaque année)

• nous autorisons la prise des 24 jours ouvrables de congés payés résiduels en dehors de la période de référence (1 mai au 31 octobre), sous accord spécifique de la direction en le subordonnant au renoncement des jours supplémentaires. Le minimum restera de 12 jours ouvrables sur la période (sauf salarié d'origine étrangère, Dom tom,..., et sous accord spécifique)

• nous autorisons, sous accord spécifique de la direction en fonction de l'organisation, le fractionnement des 12 jours ouvrables pour la période d'été en 2 périodes de 6 jours ouvrables (possibilité de prendre 2 semaines non continues) SANS acquisition de jours complémentaires liés au fractionnement

3. Organisation des jours d’absence RTT

Il est rappelé que la plupart des contrats de travail du personnel intervenant auprès des enfants sont conclus pour une durée de travail de 40h/semaine permettant de cumuler un maximum de 6 jours RTT par an.

Pour les salariés ayant ce type de contrat de travail aux 169h mensuelles de travail effectif :

• Autorisation de prendre 4 jours RTT par anticipation entre janvier et juin

• A partir de juin, prise des RTT en fonction des jours acquis restants, sauf accord de la direction motivé par des souplesses de planning

• Tous les jours RTT doivent être pris en accord avec la direction, pour des raisons évidentes de planning global des équipes par rapport au nombre d’enfants dans la structure.

• La direction ne part pas du principe qu’elle imposera des jours RTT, sauf dans le cas où cela serait vraiment nécessaire et justifié par notre activité

• un maximum de 2 jours RTT pourront être pris sur la semaine de fermeture de Noël, en accord avec la direction, de façon à permettre aux salariés n'ayant pas pu les poser avant de ne pas les perdre

3) Heures de récupération

Dans notre secteur d'activité le salarié peut être amené à travailler plus ou moins que l'heure prévue afin de répondre à des contraintes de service et d'encadrement, ce sont les heures de récupération.

Il est convenu que ces heures dites de récupération :

• doivent être pointées en positif ou négatif par tranche de 5 minutes

• peuvent être cumulées jusqu'à 8h

• sont à récupérer pendant l'année scolaire en cours (septembre à juillet), sous accord de la direction

• sont rémunérées au taux normal non majoré

4. Jours de direction offerts

La direction accorde à l’ensemble de ses salariés, quelles que soient leur ancienneté ou la nature du contrat de travail, 2 jours de congés payés supplémentaires.

Ces 2 jours sont positionnés par la direction à l’occasion de 2 ponts dans l’année, où nous fermons les établissements. Les dates de fermeture sont transmises chaque année aux salariés au moins 6 mois avant.

5. Congés pour évènements familiaux

Le salarié bénéficiera, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle rémunérée accordée dans les conditions suivantes :

• mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrables ;

• mariage d'un enfant : porté à 1 jour ouvrable ;

• décès d'un enfant portés à 5 jours ouvrables ;

• décès d’un enfant du conjoint/mari/femme ou du partenaire d'un Pacs : instauré à 2 jours ouvrables

• décès du conjoint/mari/femme ou du partenaire d'un Pacs : porté à 5 jours ouvrables ;

• décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : portés à 5 jours ouvrables ;

• naissance ou adoption : portés à 5 jours ouvrables.

• décès des grands-parents (ascendants directs) : instaurés à 2 jours ouvrables. Dans ce cas, et si le lieu de l’enterrement nécessite un déplacement de plus de 600 kms aller/retour, le salarié bénéficiera d’1 jour ouvrable supplémentaire rémunéré, sur présentation de justificatif.

Ces jours de congé doivent être pris au moment de l'événement, ou, en accord avec l'employeur, dans les jours qui entourent l'événement, dans la limite d'une semaine avant ou après l'événement.

Ils n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle.
Ils sont assimilés à des jours de présence au travail pour la détermination de la durée du congé annuel.

Dans le cas où l'événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (aller-retour), il pourrait demander à l'employeur 1 jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.

En dehors des événements familiaux visés ci-dessus, le salarié pourra imposer à l'employeur des congés supplémentaires non rémunérés pour d'autres événements familiaux, s'il en justifie, sauf à la journée pédagogique.

Les congés pour convenance personnelle : des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l'employeur à la demande du salarié.

6. Congé pour déménagement

Tout salarié bénéficiera, sur justificatif de la nouvelle adresse, d'1 jour d'absence exceptionnelle rémunérée en cas de déménagement. Ce jour rémunéré est limité à 1 par an maximum.

7. Congé pour enfant malade

Tout salarié ayant 2 ans d’ancienneté effective (contrat de travail effectué) bénéficiera, sur présentation d’un certificat médical, de 3 jours d'absence exceptionnelle par an rémunérés, accordés en cas de maladie de leur enfant, et ce jusqu’au 13 ans de l’enfant.

8. Prise en compte de l’ancienneté

Afin de valoriser l’ancienneté, l’employeur et les élus décident de maintenir la logique des dispositions prises dans la charte sociale, à savoir accorder des jours de repos rémunérés plutôt qu’une prime financière, en les faisant évoluer de façon à ce qu’elles soient bien plus avantageuses pour les salariés que les dispositions prévues par la convention collective.

Ainsi :

• Tout salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté effective travaillée (hors périodes de rupture de contrat de travail) aura droit, à la date anniversaire de son contrat de travail, à 2 jours de congés ancienneté rémunérés par an à prendre dans les 12 mois suivants

• Tout salarié ayant plus de 5 ans d’ancienneté effective travaillée (hors périodes de rupture de contrat de travail) aura droit, à la date anniversaire de son contrat de travail, à 2 jours de congés anciennetés supplémentaires, soit 4 jours de congés rémunérés par an, à prendre dans les 12 mois suivants

• Tout salarié ayant plus de 8 ans d’ancienneté effective travaillée (hors périodes de rupture de contrat de travail) aura droit, à la date anniversaire de son contrat de travail, à 1 jour de congé ancienneté supplémentaire, soit 5 jours de congés rémunérés par an, à prendre dans les 12 mois suivants

Ces dispositions remplacent, à compter de la date de signature de cet accord d’entreprise, les dispositions prévues au titre de l’avenant à la convention collective du 1/1/19 concernant la prime d’ancienneté.

9. Grossesse : aménagement du temps de travail

Les salariées en état de grossesse, ayant au moins 1 an d’ancienneté effective, et étant en contrat temps plein, bénéficient d’un aménagement de leur temps de travail :

• à compter du 6^ème mois de grossesse : 2 heures de travail en moins rémunérées par semaine de travail

• ces 2 heures par semaine de travail peuvent être cumulées pour permettre de prendre une demi-journée ou une journée complète de repos rémunéré, en accord avec la direction de Nid d’éveil ou Jardin Nid d’éveil

• l’organisation de ces 2h d’absence par semaine travaillée doit être validée avec la direction de façon à ne pas nuire au fonctionnement global de la section ou de la structure

En dehors de ces dispositions spécifiques négociées et favorables aux salariés, la CCN des Services à la Personne (IDCC n°3127) s’applique intégralement.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1/4/2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Val de Marne – Immeuble Le Pascal Hall B – Avenue du Général de Gaulle – CS90043 – 94046 Créteil Cedex.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche.

A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée par l’entreprise auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Val de Marne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Gentilly, le 26/3/19

Pour Nid d’éveil et Jardin Nid d’éveil

(membre titulaire au CSE) (membre suppléant au CSE)