ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société ID LOGISTICS SELECTIVE, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 510 680 424 dont le siège social est sis 55 chemin des Engranauds 13660 Orgon, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur de site dûment mandaté à l’effet des présentes, Ci-après désignée « la société »,

D’une part ;

ET

• Le syndicat CGT représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• Le syndicat CFTC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignés, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,

D’autre part.

Suite aux réunions paritaires en date des 15, 16 et 19 juin 2023, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1^er juillet 2023.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

  • l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les 15, 16 et 19 juin 2023 afin d’aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société ID LOGISTICS SELECTIVE, ci-après dénommée « la société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.

2. Salaires effectifs

2.1. Rémunération

Les salaires réels en vigueur dans l’entreprise en date du 1er juillet 2023 évolueront selon les modalités suivantes :

Les salariés de la catégorie Ouvriers du coefficient 110 et 115L se voient appliquer une augmentation mensuelle de 17 €uros bruts sur la tranche d’ancienneté confirmé.

Les salariés de la catégorie Ouvriers du coefficient 120 et 125L se voient appliquer une augmentation mensuelle de 45 €uros bruts sur la tranche d’ancienneté confirmé.

Les salariés des catégories Employé et Agent de Maîtrise ayant un coefficient supérieur à 115L se voient appliquer une augmentation mensuelle de 35 €uros bruts.

OUVRIERS	€ bruts/mois
OPERATEUR DE PRODUCTION	17
AGENT LOGISTIQUE POLYVALENT	45
AGENT DE MAINTENANCE	45
EMPLOYES	€ bruts/mois
EMPLOYE ADMINISTRATIF	35
ANIMATEUR SECURITE	35
ASSISTANTE FORMATION	35
INVENTORISTE	35
AGENT DE MAITRISE	€ bruts/mois
TEAM LEAD NIVEAU I	35
TEAM LEAD NIVEAU II	35

STATUT	COEF		EMPLOI (Liste d'emplois non exhaustive)		EMBAUCHE		CONFIRME
					TAUX HORAIRE	SALAIRE MENSUEL		TAUX HORAIRE	SALAIRE MENSUEL
OUVRIER	110L		MANUTENTIONNAIRE		11,52	1747,20		11,52	1747,20
OUVRIER	115L		OPERATEUR DE PRODUCTION Niv I		11,52	1747,20		11,64	1765,40
OUVRIER	120L		AGENT DE MAINTENANCE		11,52	1747,20		11,82	1792,70
OUVRIER	125L		AGENT LOGISTIQUE POLYVALENT Niv I		11,52	1747,20		11,82	1792,70
			Niv II
			Niv III

STATUT	COEF		EMPLOI (Liste d'emplois non exhaustive)		EMBAUCHE
					TAUX HORAIRE	SALAIRE MENSUEL
AGENT DE MAITRISE	157,5L		TEAM LEADER Niv I 151,67h		12,97	1967,12
			TEAM LEADER Niv I 169h 110%		12,97	2214,36
AGENT DE MAITRISE	157,5L		TEAM LEADER Niv II 151,67		13,81	2094,52
			TEAM LEADER Niv II 169 110%		13,81	2357,78

Il n’est pas prévu d’augmentation pour les cadres.

2.2 Prime Fin d ‘année :

La Direction annonce la reconduction de la prime de fin d’année pour la fin d’année 2023.

Cette prime collective sera soumise à des critères d’atteinte de performance et à l’obtention des indicateurs sécurité/qualité/budgétaire durant la période du 01/10/2023 au 31/12/2023.

Seront concernés : les salariés d’entreprise de travail temporaire, CDI intérim, recrutés en CDI ou en CDD, sans période d’interruption entre leur précédent contrat et leur embauche, la valorisation du montant de la prime de fin d ‘année tiendra compte de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise (avec reprise d’ancienneté légale ou conventionnelle comprise).

Les autres conditions restent inchangées :

Montant : 600 €uros brut annuel

Date de versement : acompte sur le bulletin de salaire du mois de novembre de l’année N (correspondant à 40% de la prime de fin d’année) et solde sur le bulletin de salaire du mois de janvier de l’année N+1

Modalités d’obtention : salarié travaillant effectivement au 31 décembre de l’année N avec une ancienneté d’au moins 4 mois consécutifs

Catégorie de personnel concernée : ouvriers, employés, agents de maîtrise

Calcul au prorata du temps de travail et minorée par les absences non assimilées à du temps de travail effectif

2.3 Panier repas et ticket Restaurant :

La prime panier est augmentée de 0,5 € pour tous les collaborateurs qui en bénéficient.

De leur côté, les collaborateurs qui bénéficient de tickets restaurants voient également augmenter la part employeur de 0,5 €.

3. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels.

A titre exceptionnelle et sur l’année 2023, un maximum de 4 journées travaillées pourront être payées à la demande du salarié sans être mis sur le compteur et sans attendre la fin de la période de décompte de 26 semaines.

Les dates seront communiquées aux représentants du personnel dans le cadre des réunions CSE.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

La Société rappelle qu’un accord d’intéressement est appliqué à l’ensemble des salariés et qu’aucune modification de ce régime n’est prévue.

5. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

Les parties n’ont constaté aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et hommes.

6. Prêt employeur

Tout salarié embauché sous CDI peut bénéficier d’un prêt d’un montant de 750 € remboursable
sur 10 mois maximum, sous réserve d’avoir un compteur de congés payés suffisants.

L’entreprise accepte à titre exceptionnel de dépanner ses salariés.
Ce prêt n’est pas un dû et les règles en sont simples : pourrons obtenir un prêt de 750 € maximum (= Prêt sans intérêt remboursable en 10 x maximum), les salariés qui momentanément, et du fait de circonstances exceptionnelles, sont dans une passe financière difficile et qui répondent aux conditions suivantes :

✓ Il ne faut pas avoir déjà bénéficier d’un prêt de la société dans les 18 mois qui précèdent ;
✓ Il faut avoir un an d’ancienneté et des CP qui couvrent ce prêt en montant ;
✓ Avoir complètement terminé un prêt avant d’en obtenir un autre ;
✓ Ne pas avoir d’autres prélèvements sur le bulletin (saisie arrêt, pension alimentaire ...) ;
✓ Avoir l’accord de son responsable de site ;
✓ Sur le même site, un maximum de 15 % des salariés pourront avoir un prêt en cours dans le même mois.

ATTENTION : Pour bénéficier d’un second prêt, il faut respecter un délai de 18 mois entre la date de commencement du prêt 1 et la date de demande d’un prêt 2. Autrement dit, les salariés ont la possibilité de bénéficier d’un prêt que tous les 18 mois.

7. Autres mesures

7.1 Jour de congés supplémentaire pour déménagement 

Une journée de congé supplémentaire est accordée aux collaborateurs en CDI et avec une ancienneté consécutive de 6 mois en mesure de justifier d’un déménagement par la présentation d’un bail ou d’un acte de propriété original. Cette journée est accordée dans la limite d’un déménagement tous les trois ans.

7.2 Jour de congés exceptionnels pour enfant hospitalisé 

La Direction accorde 1 journée rémunérée, pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans, dont il assume la charge fiscalement et qui est déclaré en paye.

Ainsi, tout salarié en contrat à durée indéterminée, pourra bénéficier de cette absence rémunérée d’une durée d’une journée par collaborateur par année civile entre le 1er janvier de l’année N et le 31 décembre de l’année N sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation ou tout document spécifique indiquant une consultation aux urgences

Il s’agit d’un droit individuel pour chaque salarié. Aussi si les deux parents travaillent chez ID, les deux parents ont droit à ces jours de manière simultanée.

7.3 Jour de congés supplémentaire pour TH 

Une journée de congé supplémentaire annuelle est accordée aux collaborateurs CDI disposant d’une RQTH en cours de validité.

Les règles et modalités de pose de ce congé supplémentaire sont les suivantes :

- prise entre le 1^ier juin N et le 31 mai de l’année N+1 ;

- aucun report ni paiement possible ;

- aucune condition d’ancienneté requise ;

- condition de présence au 1er juin de l’année N en CDI

8. Dispositions finales

   2. Date d’application et durée de l’accord

      Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er juillet 2023.

Les parties s’engagent à démarrer les réunions de négociations annuelles obligatoires avant le terme du présent accord et dans le courant du premier trimestre de l’année 2024.

Les dispositions du présent accord reprennent et complètent les dispositions de l’accord du temps de travail. Elles se substituent également aux dispositions antérieures qui lui seraient contraires.

Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lens.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Brebières, en 6 exemplaires, le 22 juin 2023

Pour la Direction Pour la CGT

XXXX XXXX

Pour la CFDT Pour la CFTC

XXXX XXXX