Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez A2S ENVIRONNEMENT (Siège)

Avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre

La Société A2S ENVIRONNEMENT, Société par actions simplifié (SAS)

dont le siège est situé 7/14 rue du fossé blanc - 92230 Gennevilliers

SIRET 510 782 972 00010 – APE 8122 Z

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés - IDCC 3043

représentée par XXXXXXX agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

l’Organisation syndicale CFDT

représentée par son délégué syndical, XXXXXXX

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le 2 décembre 2016, les parties ont conclu un accord d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les nouvelles dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail issues de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relatives au renforcement de la négociation collective, prévoient que la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail a lieu au moins une fois tous les quatre ans.

Les parties font le constat de leur satisfaction quant aux mesures prévues par l’accord d’entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Dans ce cadre, elles ont manifesté le souhait de poursuivre les actions prévues par l’accord au-delà du 2 décembre 2019.

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent avenant a pour objet de porter à quatre ans la durée de l’accord conclu le 2 décembre 2016.

En conséquence, l’accord le 2 décembre 2016 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est prolongé pour une durée d’un an à compter du terme initialement prévu, soit jusqu’au 2 décembre 2020.

Article 2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société S A2S ENVIRONNEMENT ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société A2S ENVIRONNEMENT.

S’agissant d’un accord à durée déterminée, celui-ci ne peut être dénoncé.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée déterminée et prendra fin le 2 décembre 2020.

Il prendra effet à l’issue des formalités de dépôt et de publicité.

Article 4 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent accord est établi en 2 exemplaires.

Un exemple original signé du présent accord sera notifié à la CFDT, organisation syndicale représentative dans l’Entreprise.

Le présent accord fera également l’objet d’une communication auprès du personnel de l’entreprise par voie d’affichage au siège de l’entreprise et sera tenu à la disposition des représentants du personnel dans la base de données économiques et sociales.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société A2S ENVIRONNEMENT sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

• sa version publiable anonymisée au format .docx;

• une copie du récépissé de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE.

Fait à Gennevilliers, le 27 mai 2019

Pour la société A2S Environnement, XXXXXXX, Président

Signature

Pour la Fédération C.F.D.T., XXXXXXX, Délégué Syndical

Signature