Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez A2S ENVIRONNEMENT (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre la Société A2S ENVIRONNEMENT, Société par actions simplifiées (SAS)

dont le siège est situé 7/14 rue du fossé blanc - 92230 Gennevilliers

SIRET 510 782 972 00010 – APE 8122 Z

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés - IDCC 3043

représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président

D’une part,

Et

l’Organisation syndicale FO

représentée par son délégué syndical, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que les femmes représentent 51% de l’effectif de la Société A2S ENVIRONNEMENT et les hommes 49% au 30 novembre 2020.

Article 2 – Domaines d’action

Après avoir examiné les éléments figurant dans le rapport comparatif de 2016/2017/2018/2019 et du diagnostic de la situation des femmes et des hommes au sein de la société A2S Environnement pour 2020, les parties signataires ont choisi de mettre en œuvre des actions sur les 3 thèmes suivants :

• La durée du travail

• La formation professionnelle

• La classification

Les objectifs de progression seront fixés sur la base du diagnostic réalisé le 21 décembre 2020 pour ces différents thèmes.

Des indicateurs chiffrés pour chaque thème permettront de suivre la réalisation ou la non réalisation des objectifs fixés.

1. LA DUREE DU TRAVAIL

L’examen de la situation comparée des hommes et des femmes fait ressortir un écart significatif entre les femmes et les hommes concernant la durée du travail.

En effet, le travail à temps partiel est occupé majoritairement par des femmes (57%). Alors que le travail à temps plein est occupé majoritairement par des hommes (70%).

Néanmoins il est rappelé qu’en 2016, le travail à temps partiel était occupé à 65% par des femmes contre 57% au 21/12/2020 et le travail à temps plein était occupé à 76% par des hommes contre 70% au 21/12/2020. Soit une amélioration générale assez significative.

Cette situation peut s’expliquer notamment par des difficultés liées aux contraintes familiales. Il faut également tenir compte de l’équipe des travaux spéciaux qui est à 100% occupée par des hommes à temps plein en raison du caractère spécifique des prestations effectuées par cette équipe telles que des remises en état, des shampoings moquette, des travaux de vitrerie, des décapages de sol….etc…..

Ainsi, afin d’étudier les possibilités de l’augmentation de forfait mensuel des femmes à temps partiel, l’entreprise s’engage à élaborer un questionnaire à destination de l’ensemble du personnel à temps partiel dans le but de connaître les souhaits de chacun et de leur disponibilité. Ce questionnaire sera adressé une fois par an.

L’indicateur à prendre en compte sera le pourcentage de femme à temps partiel et le pourcentage de femme à temps plein en tenant compte de l’équipe des travaux spéciaux. L’analyse pourra également se faire sur les différentes tranches de la durée du travail et par emploi.

2. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

Par la formation, l’entreprise veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne employabilité permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L’examen de la situation comparée des hommes et des femmes fait ressortir un écart manifeste entre les femmes et les hommes concernant l’accès à la formation professionnelle.

Cette différence s'explique notamment par des difficultés engendrées par les déplacements entre les différents chantiers qui sont parfois des freins à l’accès à la formation.

Aussi, l’entreprise se fixe comme objectif que 50 % des salariés formés soient des femmes pour les 3 années à venir.

Pour favoriser la participation des femmes aux actions de formation professionnelle, l’entreprise s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale en développant les formations en priorité sur les chantiers d’affectation dans la mesure du possible,

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Mettre en place un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation qui se fera en priorité pendant les horaires de travail.

L’indicateur à prendre en compte sera le rapport entre :

• d’une part le nombre de femmes formées sur le total de l’effectif féminin,

• d’autre part le nombre d’hommes formés sur le total de l’effectif masculin.

L’analyse devra tenir compte de l’équipe des travaux spéciaux.

3. LA CLASSIFICATION

L’examen de la situation comparée des hommes et des femmes fait ressortir que les postes de salariés qualifiés sont occupés principalement par des hommes.

Une fois encore cette situation s’explique principalement par l’équipe des travaux spéciaux qui est à 100% occupée par des hommes qualifiés en raison du caractère spécifique des prestations effectuées par cette équipe.

L’entreprise reste néanmoins soucieuse de faire augmenter l’évolution professionnelle des femmes.

Pour ce faire lors des entretiens professionnels, l’entreprise s’engage à axer les échanges sur l’éventuel souhait à vouloir évoluer afin d’encourager les candidatures féminines.

Lors de ces entretiens, il sera également avancé que l’évolution professionnelle n’est pas forcément incompatible pour les femmes avec la conciliation entre la vie professionnelle et personnelle.

Par ailleurs, l’entreprise rappelle que l’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour un changement des qualifications. Aussi favoriser la participation des femmes aux actions de formation permet également de favoriser leur accès à l’évolution professionnelle.

L’indicateur se fera par classification en comparant le taux de promotion des femmes équivalent à la proportion des femmes par classification avec celui des hommes.

L’analyse devra tenir compte de l’équipe des travaux spéciaux.

Article 6 – Suivi du présent accord

Les signataires se réuniront tous les ans afin de constater la réalisation des engagements de l’entreprise décrits précédemment.

A l’issue de cette réunion annuelle, un bilan de suivi du présent accord sera établi.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 8 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et de publicité.

Article 9 – Publicité

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Un exemple original signé du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Le présent accord fera également l’objet d’une communication auprès du personnel de l’entreprise par voie d’affichage au siège de l’entreprise et sera tenu à la disposition des représentants du personnel dans la base de données économiques et sociales.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société A2S ENVIRONNEMENT sur la plateforme de télé procédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

• sa version publiable anonymisée au format .docx;

• une copie du récépissé de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Gennevilliers, le 26 janvier 2021

Pour la société A2S Environnement, XXXXXXXXXXXXXXX, Président

Signature

Pour l’organisation syndicale F.O, XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Déléguée Syndicale

Signature