Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la mise en place de l'activité partielle longue durée" chez LRS

Entre, d’une part :

La société LRS SAS, SIRET 510 974 785 00030, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 510 974 785 RCS Paris, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu 75008 Paris, et dont les bureaux sont situés au 2 boulevard de la Dordogne 67000 Strasbourg,

Représentée par M.---------------, agissant en qualité de Président,

et dénommée ci- dessous par « LRS »,

Et d’autre part :

Les salariés de la société LRS, à savoir :

Madame --------------------------

Madame --------------------------

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Cet accord est réputé complet avec ses annexes, à savoir :

- Annexe 1 : Procès-verbal de consultation des salariés

- Annexe 2 : Courrier de notification des salariés

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société LRS, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

La société LRS est présente sur le marché B2B depuis 30 ans dans le domaine du développement, de la création et la sous-traitance de produits cosmétiques et compléments alimentaires pour des marques du secteur.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a lourdement impacté le carnet de commandes et de ce fait l’activité de LRS est considérablement réduite. Sa situation économique et financière est fragile depuis plusieurs mois.

Depuis avril 2020, LRS a fait appel au dispositif d’activité partielle classique pour ses salariés afin de préserver leur emploi.

Dans l’objectif de sortir de cette crise, LRS a pour projet de développer son activité dans le domaine de la vente en ligne en créant sa propre marque de produits cosmétiques et diététiques.

De ce fait, dans l’objectif de maintenir et développer notre activité dans les mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent.

Cette décision a été validée par les salariés le 22 septembre 2020 et cette validation a donné lieu à un procès-verbal en annexe des présentes.

Il s’agit de mesures exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19 et dont les dispositions correspondent aux exigences légales.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société LRS qui exercent les activités suivantes :

• Administration

• Production

• Recherche et Développement (R&D)

  Les salariés concernés sont :

• Madame ----------------------, pour les fonctions Administration et Production.

• Madame ----------------------, pour la fonction R&D

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société LRS. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/10/2020, pendant une période de 6 mois.

Toutefois, en fonction de la situation économique et financière de la société LRS, le dispositif pourra être levé au cours de cette période.

Article 5

Réduction du temps de travail

La réduction de l’horaire de travail est de 40% de l’horaire légal par salarié sur la durée de l’accord.

La durée du temps de travail est de 35 h par semaine et par salarié. La réduction de l’horaire de travail appliquée sera donc de 14h par semaine et par salarié.

Article 6

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société LRS percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 7

Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 du relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société LRS.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société LRS s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9

Congés et formation professionnelle

Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, restent inchangées pendant la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Un bilan sur le respect de ces engagements, notamment en matière d’emploi sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 10

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01/10/2020, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/03/2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Toutefois, en fonction de la situation économique et financière de la société LRS, le dispositif pourra être levé au cours de cette période.

Article 11

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Avant sa validation, le présent accord a fait l’objet d’une information auprès des salariés, donnée par le dirigeant le 1^er septembre 2020.

A cette occasion, une copie des présentes a été remise à chacun des 2 salariés pour consultation.

Cet accord a été validé par les salariés par vote à main levée. Cette validation a donné lieu à un procès-verbal en annexe des présentes.

Par ailleurs, les salariés seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 12

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord les salariés représentés par la majorité des deux tiers.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en signifiant sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au dirigeant de la société.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2232-22 du code du travail, à savoir à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 14

Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et la plateforme Apart.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2020, en 3 exemplaires originaux,

Madame ---------------------

Madame ---------------------

Pour la société LRS SAS

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Président

ANNEXE 1

Procès-verbal de consultation des salariés

ANNEXE 2

Convocations à la consultation, et notification du texte de l’accord.