ACCORD COLLECTIF

instituant un régime collectif de retraite à cotisations définies

Entre les soussignés :

La S.A.S.U Marnier-Lapostolle Bisquit, dont le siège social est situé 32 rue de Monceau – 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 042 368,

Représentée par

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés, représentée par

• Le délégué syndical C.F.D.T

• le délégué syndical C.G.T

d’autre part,

PREAMBULE

La société Marnier-Lapostolle Bisquit et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 29 juillet et 11 septembre 2019 pour définir les modalités de mise en place d’un régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies aux fins de procurer à l’ensemble des salariés, un supplément aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale et de retraite complémentaire.

Cette négociation s’est imposée notamment en raison de l’apport partiel d’activité dont a bénéficié la Société et de la disparité des régimes applicables dans l’entreprise.

En effet, par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les salariés de la Société des Produits Marnier-Lapostolle (SPML) rattachés à l’activité spiritueux ont vu leur contrat de travail automatiquement transféré au sein de la Société Marnier-Lapostolle Bisquit S.A.S.U. au 1^er octobre 2018.

A cette même date, les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement et notamment ceux relatifs à la retraite supplémentaire SOGECAP ont été mis en cause automatiquement par application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

La Société Marnier-Lapostolle Bisquit (anciennement dénommée Bisquit Dubouché et Cie) a par ailleurs dénoncé les usages existants et relatifs au dispositif de retraite supplémentaire.

Conformément à la volonté commune d’harmoniser le statut collectif, les parties ont entendu négocier le présent accord.

Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le Comité Social et Economique a été informé et consulté lors de la réunion du 24 septembre 2019 au cours de laquelle il a rendu un avis favorable.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent Accord a pour objet l'adhésion obligatoire des salariés visés à l’article 2 ci-après à un contrat d'assurance prenant la forme d'un régime de retraite à cotisations définies.

Ce système vise à verser aux salariés bénéficiaires une prestation complémentaire aux pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de sécurité sociale et de retraite complémentaire.

Il remplace l’ensemble des dispositions antérieures résultants d’accords collectifs, d’accord atypiques, de décisions unilatérales, de mentions aux contrats de travail, d’usages ou toutes pratiques ayant les mêmes fins, la même cause ou le même objet.

ARTICLE 2 – Bénéficiaires

Le présent régime bénéficie à l’ensemble du personnel de la Société, justifiant de 3 mois d’ancienneté.

L’adhésion des salariés est obligatoire. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer, le cas échéant, au précompte de leur quote-part de cotisations. L’adhésion individuelle des salariés bénéficiaires est effective à compter de la date de prise d’effet du présent accord.

ARTICLE 3 – Organisme assureur

La couverture d’assurance collective est souscrite auprès de SOGECAP, Société anonyme d’assurance vie et de capitalisation, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 1 168 305 450 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 086 380 730 et dont le siège social est situé 17 bis place des Reflets - 92919 Paris La Défense Cedex.

La notice d’information du contrat est annexée au présent Accord.

Conformément à l'article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

ARTICLE 4 – Cotisations obligatoires

Les cotisations ci-dessous définies sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 2% de la rémunération brute annuelle du salarié, dans la limite de la tranche 1 des salaires ;

• Part salariale : 2% de la rémunération brute annuelle du salarié, dans la limite de la tranche 1 des salaires.

Par rémunération brute annuelle, il convient d’entendre les sommes versées au salarié par l’entreprise et qui entre dans l’assiette des cotisations sociales.

Les cotisations sont précomptées mensuellement et recouvrées trimestriellement.

ARTICLE 5 – Versements à l’initiative du salarié

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les salariés peuvent effectuer des versements, à titre facultatif, sur leur compte individuel de retraite, auprès de l’organisme assureur, au titre du présent régime, selon les modalités fixées par le contrat d’assurance.

Ces versements sont opérés à l’initiative des seuls salariés et ne seront pas complétés par des versements de l’employeur.

Les salariés peuvent affecter au présent régime de retraite, dans la limite de 10 jours par an, les sommes correspondantes à des jours de congé non pris.

ARTICLE 6 – Prestations

Les prestations versées aux bénéficiaires visés à l’article 2 sont celles résultant du contrat collectif de retraite par capitalisation souscrit en application du présent accord.

Elles relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur et ne sauraient, en aucun cas, constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Les prestations seront versées par l’organisme assureur, dans les conditions et selon les modalités prévues au contrat d’assurance. Elles sont, notamment, fonction du montant des cotisations versées pour le compte de chaque salarié et de la durée de cotisation.

Dans tous les cas, les droits des salariés résultant des cotisations versées leur seront définitivement acquis, même s’ils ne terminent pas leur carrière au sein de l’entreprise.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité, sont mis en œuvre conformément aux disposition législatives et réglementaires en vigueur.

Cas de la réversion

La retraite garantie s’entend d’une rente non réversible.

Toutefois, et outre différentes options de rente proposées par le contrat d’assurance, l’adhérent aura la faculté d’opter pour le versement d’une rente viagère réversible, en cas de décès après la liquidation de sa retraite, au profit de son conjoint survivant et/ou de l’ex-conjoint.

Les modalités, et conditions de cette réversion sont détaillées par le contrat d’assurance et figurent dans la note d’information établie par l’assureur.

ARTICLE 7 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, Marnier-Lapostolle Bisquit remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance et mentionnant, notamment, la faculté de transfert des droits du salarié vers un autre contrat.

Les salariés de Marnier-Lapostolle Bisquit seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations conformément à l’article L.141-4 du Code des assurances.

Les salariés seront régulièrement informés sur leurs droits, s’agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d’épargne.

ARTICLE 8 – Dispositions finales

8.1 Durée d’application et date de prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2019.

8.2 Clause d’adaptation automatique

Les parties conviennent qu’en cas d’évolution réglementaire, la Direction pourra transférer le contrat collectif vers le nouveau dispositif. Il s’agit pour les parties d’anticiper les dispositions de la loi PACTE.

8.3 Clause de sauvegarde

Les parties mettent en place le présent régime en regard de leur compréhension du cadre social et fiscal applicable à celui-ci à la date de signature de l’accord.

Il convient de noter toutefois que le présent régime a été déterminé (notamment quant aux catégories de bénéficiaires et à la structure des cotisations) selon les conditions d’exonérations sociales des régimes à cotisations définies telles qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Si toutefois les prochains textes à paraître soulevaient une non-concordance du présent régime avec les règles sociales clarifiées ou nouvellement établies, les parties s’accordent expressément à se réunir dans les plus brefs délais pour trouver une solution conforme au cadre social requis et ne générant pas pour l’entreprise une charge supplémentaire à celle budgétée à la mise en place.

8.3 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

8.4 Révision

Le présent accord pourra être révisé, en partie ou en totalité, ou dénoncé dans les conditions prévues par la Loi.

Conformément, à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, un avenant de révision pourra être conclu avec les
organisations syndicales signataires ou adhérentes de cet accord. A l’issue de cette période, la
conclusion d’un avenant sera possible dans les conditions de droit commun.

La demande de révision est notifiée par son auteur, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’accord portant révision de tout ou partie de cet accord fera l’objet d’une négociation. L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

8.5 Notification et dépôt

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et sur la plateforme « TeleAccords » à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord conclu sera déposé dans la base de données numérique des accords collectifs sur le site www.legifrance.fr dans une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera remis un exemplaire original du présent accord à chaque Partie signataire.

Il est enfin précisé que le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise et mis sur l’intranet de la Société.

Fait en 5 exemplaires

A Paris, le 25 septembre 2019

Délégué Syndical C.F.D.T Délégué Syndical C.G.T

Directeur Général