Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2021" chez COMPAGNIE LAITA

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre UES LAITA dont le siège social est situé

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU

immatriculé au Registre du Commerce

et des Sociétés de Brest, sous le n°511 071 359 000 18

Agissant en son nom pour les sociétés suivantes :

SAS Even Lait Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 51107042700014

SAS Even Santé Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 40381719000016

SAS STGE

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 34328375000010

SICA Ouest Elevage

Lesgall – B.P. 68 – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 30185935100027

SAS Uclab Industrie

Z.I. de Lanrinou – 29800 LANDERNEAU

N° Siret : 51107113600010

SAS LAITA

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 38065643900102

GIE LAITA

Z.I. de Kergaradec - 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 51334356600016

SAS Yffiniac Industrie

Le Moulin Hery – 22120 YFFINIAC

N° Siret : 51107270400022

SAS Laiterie Nouvelle de l’Arguenon

Z.A. de Bellevue – 22130 CREHEN

N° Siret : 02555012000015

SAS Laiterie Val d’Ancenis

Z.I. de l’Hermitage – B.P. 169 – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 34757035000038

SAS EPI Ingrédients

L’Hermitage – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 40822855900014

SAS Armoricaine industrie

ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS

N° Siret : 80338472600029

Représentées par, en qualité de DRH LAÏTA ayant

Pouvoir aux fins présentes

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :

CFDT représentée par, Délégué Syndical Central

FO représentée par, Délégué Syndical Central

CFE/CGC représentée, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-5 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2021 s’est engagée entre la Direction de l’UES Laïta et les organisations syndicales représentatives.

A l’issue de 3 réunions de négociations, qui se sont déroulées les 22 janvier, 19 février et 19 mars 2021, les parties signataires sont arrivées à un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Augmentations générales des salaires

Pour l’année 2021, les augmentations générales des salaires seront appliquées de la manière suivante :

+ 1% au 1^er avril 2021

Il est précisé que ces dispositions s’appliqueront :

Aux dernières grilles de salaires applicables dans les différentes sociétés de l’UES Laïta selon les usages antérieurs ainsi qu’à la grille de référence Laïta mise en place dans le cadre de « l’accord de classification au sein de l’UES Laïta » signé le 19 octobre 2017.

Selon les usages également aux primes indexées existant dans les différentes sociétés de l’UES Laïta. Il est précisé que la prime habillage/déshabillage sera dorénavant intégrée à ces primes indexées de même que la prise en charge employeur pour les repas pris dans les restaurants interentreprises référencés.

Article 2 : Majoration du samedi après midi

A compter du 1^er avril 2021, les heures effectuées le samedi entre 13h et 24h seront majorées de 35%. Il est précisé que ce taux s’appliquera selon les règles sociales spécifiques à chaque entité juridique de l’UES Laïta.

Article 3 : Supplément de participation

Un supplément de participation d’un montant de 600 € sera versé pour un salarié présent toute l’année et à temps plein.

Article 4 : Prime panier

La prime panier est portée au 1^er avril 2021 à un montant minimum de 6 € par jour travaillé. Les règles d’attribution existantes par société de l’UES LAITA ne sont pas modifiées.

Article 5 : Publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :

· en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest

· sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Brest, le 23 avril 2021

Pour la Direction,

, D.R.H.

Pour les organisations syndicales,