ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Entre UES LAITA dont le siège social est situé

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU

immatriculé au Registre du Commerce

et des Sociètés de Brest, sous le n°511 071 359 000 18

Agissant en son nom pour les sociétés suivantes :

SAS Even Lait Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 51107042700014

SAS Even Santé Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 40381719000016

SAS STGE

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 34328375000010

SCICA Ouest Elevage

Lesgall – B.P. 68 – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 30185935100027

SAS Uclab Industrie

Z.I. de Lanrinou – 29800 LANDERNEAU

N° Siret : 51107113600010

SAS LAITA

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 38065643900052

GIE LAITA

Z.I. de Kergaradec - 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 51334356600016

SAS Yffiniac Industrie

Le Moulin Hery – 22120 YFFINIAC

N° Siret : 51107270400022

SAS Laiterie Nouvelle de l’Arguenon

Z.A. de Bellevue – 22130 CREHEN

N° Siret : 02555012000015

SAS Laiterie Val d’Ancenis

Z.I. de l’Hermitage – B.P. 169 – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 34757035000038

SAS EPI Ingrédients

L’Hermitage – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 40822855900014

SAS Armoricaine industrie

ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS

N° Siret : 80338472600029

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de DRH LAÏTA ayant

Pouvoir aux fins présentes

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :

CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

CFE/CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-5 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2019 s’est engagée entre la Direction de l’UES Laïta et les organisations syndicales représentatives.

A l’issue de 3 réunions de négociations, qui se sont déroulées les 25 janvier, 8 février et 8 mars 2019, les parties signataires sont arrivées à un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Augmentations générales des salaires

Pour l’année 2019, les augmentations générales des salaires seront appliquées de la manière suivante :

+ 1,5% au 1^er mars 2019

Il est précisé que ces dispositions s’appliqueront :

Aux dernières grilles de salaires applicables dans les différentes sociétés de l’UES Laïta selon les usages antérieurs ainsi qu’à la grille de référence Laïta mise en place dans le cadre de « l’accord de classification au sein de l’UES Laïta » signé le 19 octobre 2017.

Selon les usages également aux primes indexées existant dans les différentes sociétés de l’UES Laïta. Il est précisé que l’indemnité forfaitaire de bureau sera intégrée à ces primes indexées uniquement au titre de 2019.

Article 2 : Gratification médaille du travail

Le barème de la gratification nette de la médaille du travail est le suivant : 400 € pour 20 ans, 600 € pour 30 ans, 700 € pour 35 ans, 800 € pour 40 ans.

Article 3 : Majoration du samedi

A compter du 1^er avril 2019, les heures effectuées le samedi entre 5h et 13h seront majorées de 20%. Il est précisé que ce taux s’appliquera selon les règles sociales spécifiques à chaque entité juridique de l’UES Laïta et utilisées pour le calcul des majorations de nuit, dimanche, samedi après midi et férié.

Article 4 : Publicité

Le présent avenant est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet avenant est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :

· en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest

· sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Brest, le 8 mars 2019

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXXXX, D.R.H.

Pour les organisations syndicales,