Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 au sein de l'UES LAITA" chez COMPAGNIE LAITA

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre UES LAITA dont le siège social est situé

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel – 29850 GOUESNOU

immatriculé au Registre du Commerce

et des Sociétés de Brest, sous le n°511 071 359 000 18

Agissant en son nom pour les sociétés suivantes :

SAS Even Lait Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 51107042700014

SAS Even Santé Industrie

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 40381719000016

SAS STGE

Z.I. de Traon Bihan – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 34328375000010

SICA Ouest Elevage

Lesgall – B.P. 68 – 29260 PLOUDANIEL

N° Siret : 30185935100027

SAS Uclab Industrie

Z.I. de Lanrinou – 29800 LANDERNEAU

N° Siret : 51107113600010

SAS LAITA

Z.I. de Kergaradec – 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 38065643900102

GIE LAITA

Z.I. de Kergaradec - 4 rue Henri Becquerel - 29850 GOUESNOU

N° Siret : 51334356600016

SAS Yffiniac Industrie

Le Moulin Hery – 22120 YFFINIAC

N° Siret : 51107270400022

SAS Laiterie Nouvelle de l’Arguenon

Z.A. de Bellevue – 22130 CREHEN

N° Siret : 02555012000015

SAS Laiterie Val d’Ancenis

Z.I. de l’Hermitage – B.P. 169 – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 34757035000038

SAS EPI Ingrédients

L’Hermitage – 44115 ANCENIS Cedex

N° Siret : 40822855900014

SAS Armoricaine industrie

ZA du Milhartz – 22800 LANFAINS

N° Siret : 80338472600029

Représentées par, en qualité de DRH LAÏTA ayant

Pouvoir aux fins présentes

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives du personnel de l’UES Laïta :

CFDT représentée par, Délégué Syndical Central

FO représentée par, Délégué Syndical Central

CFE/CGC représentée par, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-5 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2022 s’est engagée entre la Direction de l’UES Laïta et les organisations syndicales représentatives.

A l’issue de 3 réunions de négociations, qui se sont déroulées les 28 janvier, 25 février et 25 mars 2022, les parties signataires sont arrivées à un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Augmentations générales des salaires

Pour l’année 2021, les augmentations générales des salaires seront appliquées de la manière suivante :

+ 1,8% au 1^er mai 2022

Il est précisé que cette disposition s’appliquera :

Selon les usages antérieurs applicables dans les différentes sociétés de l’UES Laïta ainsi qu’à la grille de référence Laïta de Février 2022.

Selon les usages également aux primes indexées existant dans les différentes sociétés de l’UES Laïta.

Au 1^er septembre 2022, les augmentations générales de salaires seront déclinées comme ci-dessous :

22€ brut pour les niveaux 1, 2A et 2B
23€ brut pour les niveaux 3A et 3B
24€ brut pour les niveaux 4A, 4B, 5A et 5B
25€ brut pour les niveaux 6A et 6B
27€ brut pour les niveaux 7 et 8
29€ brut pour le niveau 9A
31€ brut pour le niveau 9B
36€ brut pour le niveau 10
43€ brut pour les niveaux 11 et 12

Il est précisé que ces dispositions s’appliqueront :

Selon les usages antérieurs applicables dans les différentes sociétés de l’UES Laïta ainsi qu’à la grille de référence Laïta de Mai 2022.

Les primes indexées évolueront de 1,2%.

Article 2 : Majoration de nuit

A compter de la paie de juin 2022, la majoration des heures de nuit est portée à un minimum de 53% sur tous les sites Laïta. Conformément à l’accord d’entreprise portant sur les compensations du travail en horaires décalés de l’UES Laita applicable depuis le 1/04/2015 ce taux est constitué d’un taux de base à 45% et d’une majoration supplémentaire de 8%.

Article 3 : Indemnité kilométrique

A compter de Mai 2022, l’indemnité kilométrique prévue dans l’accord « Frais de Vie » est portée à 0,43€/km.

Article 4 : Prime changement de planning

A compter de la paie de juin 2022, les primes « Modification de planning » et « Déprogrammation » prévues par l’accord NAO de 2018 fusionneront en une unique prime dite « Changement de planning » dont le montant sera de 35 € brut pour toute l’année 2022. Cette prime sera ensuite indexée aux augmentations générales de salaires à partir du 1^er janvier 2023.

Article 5 : Carte carburant

.

Il est attribué à chaque salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile à son lieu de travail une prise en charge forfaitaire de frais de carburant à hauteur de 200€ pour l’année 2022.

Cette prise en charge se fera sous le réglementaire de la « Prime Transport » et sera exonérée de contributions et cotisations sociales. Elle sera versée en juin et remise au salarié sous la forme d’une Carte carburant sur production de la photocopie du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule qu’il utilise.

Conditions de présence :

• Etre lié par un contrat de travail à une société de l’UES Laita au 1/06/2022 et avoir une ancienneté de 5 mois minimum à cette date.

• Pour les salariés en contrat suspendu, ou absent pour maladie ou AT/MP, il faudra justifier de 3 mois de présence effective (soit un TTE à 420h pour un temps plein, au prorata pour les temps partiels) sur la période du 1/01/2022 au 31/05/2022.

• Les salariés en CET de fin de carrière à la date du 31/05/2022, ne réalisant plus le trajet domicile-travail, ne bénéficieront pas du dispositif.

Conformément aux textes en vigueur sur la « prime transport », sont exclus de ce dispositif les salariés :

• Salariés qui ont un véhicule mis à disposition par l’entreprise (fonction et société),

• Salariés qui bénéficient déjà de la participation transport en commun à 50% prise en charge par l’employeur (dispositif non cumulable),

• Stagiaires (non liés par un contrat de travail).

Article 6 : Clause de revoyure

Afin de faire le point sur l’évolution de l’inflation, les parties signataires conviennent de mettre ce point à l’ordre du jour de la réunion de la Délégation Syndicale Centrale du 23 septembre 2022.

Article 7 : Publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent avenant est déposé :

· en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Brest

· sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Brest, le 26 avril 2022

Pour la Direction,

, D.R.H.

Pour les organisations syndicales,

CFDT représentée par

FO représentée par

CFE/CGC représentée par