Accord d'entreprise "accord d entreprise sur l égalité entre les hommes et les femmes" chez ARWE SERVICE FRANCE (Siège)

Entre : Arwe Service France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé Aéroport Terminal 2, Car Rental Center, 06200 Nice, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 146 169,

D’une part

Et :

L’ organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par leur délégué syndical :

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les parties signataires réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de favoriser le développement de la mixité professionnelle au sein de l’entreprise, mixité professionnelle qui constitue un enrichissement collectif et un gage d’efficacité économique.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’objectif du présent accord est de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à mettre en évidence les déséquilibres, s’ils existent au sein de la société, sources des écarts en situation entre les hommes et les femmes.

A partir des constats réalisés, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés à l’article 4 du présent accord.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et mesurables, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, embauché en CDI ou en CDD, ainsi qu’au personnel repris dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du Travail.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, il fera l’objet d’une présentation chaque année en Comité d’Entreprise des indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

ARTICLE 4 : ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC DIVERSITE H/F

Les signataires de l’accord ont préalablement convenu d’élaborer un diagnostic qui a conduit à la réalisation d’un rapport de situation comparée.

Les indicateurs sur les cinq domaines ci-après ont été analysés en respectant :

• La répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et total masculin, selon les catégories professionnelles : ouvrier(ère)s, agents de maîtrise, cadres.

• La répartition H/F en chiffre et en pourcentage de l’effectif total féminin et total masculin, selon les départements de l’entreprise.

1- Organisation du temps de travail : répartition des salariés en temps partiel et en temps plein. Analyse selon les catégories professionnelles, hommes-femmes.

2- La répartition des emplois et l’évolution professionnelle : Répartition effectuée par tranche d’âge ainsi que par ancienneté. Celle-ci est ensuite éclatée par sexe.

3- Le recrutement : Etablissement d’un tableau reprenant les entrées en CDI.

4- La formation professionnelle : formation de tous les CDD et remise à niveau des CDI.

5- La rémunération : rémunération moyenne mensuelle par catégories professionnelles et par sexe.

ARTICLE 5 : ACTIONS D’AMELIORATION A METTRE EN ŒUVRE

Les parties conviennent de se fixer 4 objectifs de progression dans les domaines suivants, embauche-formation professionnelle-rémunération-promotion professionnelle, et de s’engager sur des actions concrètes, chiffrées et inscrites dans un échéancier.

• L’embauche :

Renforcer la politique de mixité au recrutement afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société s’engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

• Les libellés des offres d’emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante.

• Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant être discriminante est proscrite.

• Les recruteurs privilégient les performances des candidats et non la distinction par sexe.

• L’objectif de progression est de :

Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes.

• Les indicateurs :

Proportion de CV femmes reçus, par rapport aux CV hommes reçus, lors des campagnes de recrutement.

• La formation professionnelle :

Favoriser l’accès des salariés à la formation professionnelle afin d’assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière.

• L’objectif de progression est de :

Mettre en place des actions de formation susceptibles d’attirer des salarié(e)s dans des métiers traditionnellement occupés par des femmes ou des hommes.

• Les indicateurs :

Pourcentage des formations dispensées aux hommes et aux femmes dans les collèges Agents de maîtrise et cadres au cours de l’année, rapporté à l’effectif moyen, hommes et femmes agents de maîtrise et cadres. Comparaison de ce rapport avec l’année précédente au 31/12 de chaque année.

• La rémunération :

L’entreprise suit la grille de salaire unique de la CCN 3034 afin d’éviter toute disparité entre le salaire des hommes et des femmes, à emploi et ancienneté identique.

• L’objectif de progression est de :

Veiller à ce que les salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, adoption ou paternité puissent bénéficier du rattrapage sur leur rémunération des augmentations générales ayant eu lieu durant leur absence.

• Les indicateurs :

Pourcentage des salariés ayant été en congé maternité, paternité ou d’adoption ayant bénéficié d’une majoration de leur rémunération du montant des augmentations générales. Comparaison de ce rapport avec l’année précédente au 31/12 de chaque année.

• La promotion professionnelle :

Favoriser la mixité des emplois dans l’entreprise, afin de garantir à tout salarié la possibilité d’évoluer au sein de l’entreprise sans distinction de sexe.

• L’objectif de progression est de :

Mettre en œuvre une politique de mobilité professionnelle interne en s’appuyant les entretiens annuels d’évaluation permettant d’identifier les potentiels.

• Les indicateurs :

Nombre de changements de coefficient comparé au 31.12 de chaque année pour les hommes et les femmes.

ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Nice, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Par ailleurs un exemplaire dudit accord sera affiché dans chacun des établissements de la Société.

Fait à Nice le 10/09/2020