Entre :

Arwe Service France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 50.000 €, dont le siège social est situé Aéroport Côte d’Azur, Terminal 2, Car Rental Center, 06200 Nice, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 511 146 169, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général Délégué.

Pour son site de Nice, situé Aéroport Terminal 2, Car Rental Center, 06200 Nice.

Pour son site d’Orly, situé Aéroport ADP, terminal Ouest, 94390 Orly.

Pour son site de Marseille, situé Aéroport de Marseille et Gare St Charles.

Pour son site de Toulouse, situé Aéroport de Toulouse.

Pour son site de Bordeaux, situé Aéroport de Bordeaux.

d’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur XXX ;

d’autre part

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 avril, 17 mai et 21 juin 2018, il a été conclu le présent accord.

Art. 1er. – Cadre juridique

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société arwe Service France, domiciliée Aéroport Nice Côte d’Azur, T2, Car Rental Center, 06200 Nice et il concerne l'ensemble des salariés sur les sites de Nice, d’Orly, de Toulouse de Bordeaux et de Marseille.

Art. 2. – Date d’effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – Salaires effectifs

4.1 – Revalorisation des salaires pour les salariés hors grille des minimas conventionnels.

La Direction s’est bien évidemment assurée que les dispositions conventionnelles soient appliquées et, mieux encore, veille à ce que tous les salariés de la société puissent bénéficier des augmentations des minimas conventionnels à due proportion de leur rémunération, y compris pour les salariés dont le salaire est supérieur au minimum conventionnel prévu pour leur échelon.

L’augmentation correspondra au pourcentage de revalorisation de leur catégorie dans la grille des minimas conventionnels de notre CCN.

Cette mesure entrera en vigueur le mois suivant la signature du présent accord.

4.2 – Challenge sinistres 2018.

En vue de faire baisser le nombre de sinistres sur nos plateformes de tous les sites existants au 01/01/18, la Direction propose un Challenge pour l’année 2018.

Ce challenge sera calculé séparément mais selon les mêmes modalités pour nos différents sites.

4.2.1 Challenge validé

Ce challenge sera validé si le nombre de véhicules endommagés du 01/01/2018 au 31/12/2018 est inférieur au nombre de véhicules endommagés du 01/01/2017 au 31/12/2017.

4.2.2 Cette prime sera calculée selon les modalités suivantes :

[(Nombre de sinistres en moins en 2018 par rapport à l’année 2017) X 300 euros] / Nombre de salariés concernés opérationnels présents au 31/12/2018.

Cette prime sera versée au 1^er trimestre 2019 au prorata de leur temps de présence 2018 dans l’entreprise.

Art. 5 - Durée effective du travail et Organisation des temps de travail 

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail actuellement en vigueur au sein de la Société reste fixée à 151.67 heures conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Les modalités actuelles d’organisation de la durée du travail sont maintenues.

Art. 6 – Titres Restaurant

En principe, la limite d’exonération des TR est revalorisée, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cette année, la loi de finances pour 2016 ayant supprimé la 1ère tranche, il est prévu, par dérogation, un taux de revalorisation de 0,5 %.

arwe Service France accepte d’augmenter la valeur faciale des Tickets Restaurants de 8.98 à 9.05 € à compter du mois suivant la signature de l’accord, sachant que l’entreprise participe déjà au plafond autorisé par la législation.

La répartition de la charge (60% part employeur / 40% part salarié) reste à l’identique des années précédentes.

Art. 7 – Epargne salariale - Participation

Les parties ont convenu de ne pas apporter de modification à ce jour au dispositif d’épargne salariale existant dans l’entreprise.

Art. 8 – Autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire

Art. 8.1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Conformément à l’accord de 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société, les parties constatent que les modalités de cet accord sont respectées et qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Art. 8.2 – Travailleurs handicapés

Les parties relèvent que la société emploie deux salariés qui ont la qualité de Travailleurs Handicapés.

Sans arrêter de mesure spécifique, les parties ont poursuivi leur discussion sur plusieurs sujets déjà évoqués lors des précédentes négociations, notamment concernant l’accueil, le maintien dans l’emploi et de la formation des travailleurs handicapés.

Art. 8.3 – Evaluation NAO 2018

Une évaluation des mesures salariales 2018 sera communiquée au Comité d’Entreprise ARWE SF dans un délai de 3 mois après la signature du présent accord.

Cette évaluation prendra la forme d’une mise à jour des informations communiquées par la Direction ARWE SF en préalable à la tenue de la réunion du comité d’entreprise.

Art. 9 – Publicité - Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 22/10/2018 après avoir été préalablement soumis pour avis au comité d’entreprise.

Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de cet accord sera portée les sur emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Nice, le 18/10/2018

Pour la SAS arwe Service France Pour la CFDT

Le Directeur Général Délégué Le Délégué syndical