Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de télétravail" chez PRESCOM (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE TELETRAVAIL DE PRESCOM

Entre les soussignés :

- La société PRESCOM, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.625.800 €,

dont le siège est situé 10 rue du Fort de Saint Cyr – 78180 Montigny Le Bretonneux

Immatriculée ou RCS de Versailles sous le n° 511 147 332,

représentée par Monsieur xx xxxxxxxxxxxxxx,

en sa qualité de Représentant de la société HRP, elle-même Présidente de la société PRESCOM ;

Et

- Monsieur xxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx, élu titulaire CGT du CSE et Délégué Syndical CGT, ayant recueilli plus de 10% des votes aux dernières élections professionnelles

Est conclu un avenant à l’accord d’entreprise de PRESCOM relatif au télétravail, signé le 31 novembre 2018, pour une durée indéterminée. Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Préambule :

Cet avenant a pour objet de faciliter le recours au télétravail des salariés en remplaçant, quand cela est possible, le certificat de conformité des appareils électriques, réalisé par un professionnel, par un auto-diagnostic électrique et une attestation sur l’honneur.

Article 1. Objet

Le présent avenant supprime et se substitue à l’article 5.2 Document à fournir à l’employeur de l’accord signé le 31 novembre 2018. Ce dernier est donc modifié comme suit :

5.2 : Document à fournir à l’employeur

Le nouvel article 5.2 est rédigé comme suit :

Afin d’attester qu’il pourra effectuer son travail à son domicile en toute sécurité, le salarié devra joindre à sa demande écrite :

• une attestation d'assurance habitation indiquant que le salarié est assuré pour le travail à domicile

• un justificatif d’abonnement à un service internet Haut débit

• un justificatif de conformité électrique du domicile matérialisé soit par :

  • un certificat de diagnostic électrique conforme réalisé par un professionnel agréé et l’attestation sur l’honneur (annexe 1). Les frais résultants du diagnostic ne sont pas pris en charge par l’Entreprise.

ou

• une attestation sur l’honneur (annexe 1) avec réalisation d’un auto-diagnostic électrique (annexe 2)

1. Il est précisé que si le salarié télétravaille exceptionnellement depuis sa résidence secondaire ou de toute autre lieu, il devra en informer l’employeur avant le commencement du télétravail depuis ce lieu. Dans ce cas, le salarié devra également fournir les documents précités pour ce lieu.

   Article 2. Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Article 3 – Dépôt de l ‘avenant à l’accord

Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Montigny, le 11/05/2020

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

M. xxxxxxx xxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx,
Représentant de la SAS HRP, Elu titulaire CGT du CSE et

SAS HRP, Présidente de la société PRESCOM Délégué Syndical CGT

Annexe 1

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DE L’ESPACE DE TRAVAIL AU DOMICILE DU SALARIE DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL

Objet : Télétravail – Conformité de l’espace de travail au domicile du salarié (sécurité et confidentialité – assurance - conformité électrique)

Je soussigné(e) M, Mme ______________________________________, salarié(e) de PRESCOM, déclare souhaiter télétravailler au sein : (Cocher les mentions utiles)

□ de mon domicile principal situé à :

__________________________________________________________________
__________________________________________________________________

□ et, le cas échéant, de ma résidence secondaire* ou de tout autre lieu* située à :

__________________________________________________________________
__________________________________________________________________

*(si je suis amené(e) également à télétravailler au sein de ce lieu)

Il est précisé que si le salarié télétravaille exceptionnellement depuis sa résidence secondaire ou depuis tout autre lieu, il devra en informer l’employeur avant le commencement du télétravail depuis ce lieu. Dans ce cas, le salarié devra également fournir les documents indiqués dans l’avenant à l’accord relatif au télétravail.

□ Je certifie sur l'honneur, et sous ma responsabilité pleine et entière, concernant le (ou les) domicile(s) coché(s) dans la présente attestation, que :

• mon espace de travail est conforme aux règles de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel auxquelles il est soumis, conformément à l’accord de PRESCOM relatif au télétravail ;

• mon espace de travail est situé dans une pièce me permettant d’accomplir mes fonctions dans les meilleures conditions (notamment environnement calme et rangé, répondant à toutes les conditions de sécurité) ;

• mon espace de travail dispose d’une connexion internet répondant aux valeurs préconisées en fonction du besoin d’utilisation, en termes de débit minimal et de constance de sa qualité (accès internet stable avec un débit minimum conseillé de 2 Mbits/s) ;

• je suis couvert par une assurance « multirisque habitation » avec une extension prenant en compte le télétravail* et je produis une attestation « multirisque habitation » pour mon domicile principal et/ou ma résidence secondaire ;

• j’ai informé mon assureur du fait que je travaille à mon domicile avec du matériel appartenant à mon entreprise ;

• je renonce à tous recours contre PRESCOM et ses assureurs, en cas de dommages causés aux tiers ainsi que de dommages causés à mon domicile, pendant ma période de télétravail ;

• je dispose d'un aménagement de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à utiliser ;

• je m’engage à ne pas recevoir de clients, prospects, partenaires ou collègues à mon domicile, dans le cadre de mon activité professionnelle ;

Uniquement si je ne fournis pas de certificat de diagnostic électrique conforme réalisé par un professionnel agréé et que je réalise un auto-diagnostic électrique de mes installations :

□ Je certifie sur l'honneur, et sous ma responsabilité pleine et entière, concernant le (ou les) domicile(s) coché(s) dans la présente attestation, que mes installations électriques sont conformes à la réglementation en vigueur** pour la réalisation du télétravail et garantissent notamment ma sécurité. A cet effet, j’ai pris connaissance de l’auto-diagnostic, et après l’avoir réalisé, je déclare que mes installations sont conformes, particulièrement au niveau de :

• l’accessibilité du tableau de distribution électrique et de ses organes de coupure,

• la présence d’un disjoncteur différentiel (dispositif différentiel à courant résiduel), en amont de mes installations électriques,

• la présence de dispositif(s) différentiel(s) résiduel(s) à haute sensibilité 30 MA sur la(les) ligne(s) alimentant mon poste de télétravail,

• la présence de prises de terre des masses basse tension sur lesquelles je dois raccorder mon poste de télétravail, ces prises devant être munies d’obturateur (multiprises/nourrices électriques acceptées),

• la présence d’un dispositif de protection des surintensités (bon calibrage des disjoncteurs),

• et plus généralement l’absence de matériel vétuste ou inadapté à l’usage, de traces d’échauffement sur mes installations électriques, de matériel électrique présentant des parties sous tension accessibles, du bon état mécanique et de la bonne fixation du matériel électrique.

Je déclare avoir rempli cette attestation en toute connaissance de cause et notamment après avoir réalisé l’auto-diagnostic électrique de mes installations**.

Je déclare disposer des connaissances et des compétences nécessaires à la réalisation de l’auto-diagnostic ou avoir fait appel à une personne en capacité de le faire.

J’ai bien noté, en conséquence, que cette attestation dégage PRESCOM de toute responsabilité concernant la conformité de mes installations électriques.

*Les assurances d'habitation intègrent normalement cette assurance pour le télétravail sans surcoût sur la police d'assurance, dès lors qu'aucune visite de client n'est possible sur le lieu de télétravail. 

**les règles actuellement en vigueur sont précisées dans l’arrêté du 28 septembre 2017 et ses annexes, définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation, consultable sur le site LEGIFRANCE, à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1719692A/jo/texte

** Cf. « Procédure de diagnostic électrique au domicile » : il est rappelé qu’au moment de la mise en place du télétravail, à l’issue de l’auto-diagnostic, et en cas de doute, le salarié a la possibilité, avant de remplir la présente attestation, de demander la réalisation au préalable d’un diagnostic de contrôle de ses installations électriques par un organisme agréé et certifié (diagnostic non pris en charge par l’Entreprise). S’il n’a pas souhaité demander la réalisation d’un diagnostic de contrôle de ses installations électriques par un organisme agréé certifié, au moment de la mise en place de son activité en télétravail, le salarié peut cependant en demander la réalisation à tout moment.

Fait à _______________________ le ______________________

Signature :

Version : 06/03/2020 Pages : 1/1

Auto-diagnostic électrique

Votre logement dispose :

Si vous même, ou une autre personne à qui vous avez fait appel, ne pouvez répondre à ces questions, un diagnostic effectué par un professionnel est nécessaire.

Je garantie les informations indiquées dans le présent document.

Fait à Le

Signature