Accord d'entreprise "Protocole d’Accord portant sur les négociations obligatoires 2022" chez PRESCOM (Siège)

Protocole d’Accord portant sur les

négociations obligatoires 2022

Entre les soussignés :

- La société PRESCOM, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.625.800 €,

dont le siège est situé 10 rue du Fort de Saint Cyr – 78180 Montigny Le Bretonneux

Immatriculée ou RCS de Versailles sous le n° 511 147 332,

représentée par Monsieur XXX,

en sa qualité de Représentant de la société HRP, elle-même Présidente de la société PRESCOM ;

Et

- Monsieur XXX, élu titulaire CGT et Délégué Syndical CGT, ayant recueilli plus de 10% des votes aux dernières élections professionnelles.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et le représentant de la CGT, organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, se sont réunies le 2 décembre 2021.

Lors de cette réunion, la Direction a présenté les éléments de contexte (données macroéconomiques et environnement concurrentiel), ainsi que les tendances du marché en termes de politiques salariales, en prenant en compte la situation particulière liée à la COVID-19.

S’agissant des données macro-économiques, le premier semestre 2021 par une reprise après une année 2020 fortement impactée par le COVID. Avec la reprise de l’épidémie fin 2021 et l’apparition d’un nouveau variant inquiétant, les données pour l’année 2022 sont pour le moment incertaines.

La Direction a ensuite présenté les premières tendances et pratiques du marché concernant les politiques salariales des entreprises en France, marquées par des budgets d’augmentations qui progressent. A l’image des années précédentes, les orientations visent toujours à privilégier les augmentations individuelles et les revalorisations salariales, à prévoir des politiques de rémunération globales et non exclusivement portées sur des mesures salariales, et à cibler des mesures permettant de retenir et attirer de nouveaux talents.

Concernant les rémunérations, la Direction a rappelé la mise en place des accords de participation et d’intéressement, d’une aide à l’éducation des enfants et de la monétisation de 3 jours de CET (Compte Epargne Temps).

La Direction a réalisé un point sur la situation financière de l’Entreprise et présenté ses enjeux économiques et sociaux pour l’année fiscale 2022.

La Direction a commenté les éléments statistiques portant sur l’évolution des effectifs et des rémunérations, communiqués en cours d’année via la Base de Données Economique et Sociale.

Après une augmentation sensible de l’effectif en 2018 et 2019 (+8,26%) et une stabilisation en 2020, les recrutements ont repris en 2021, les effectifs à fin décembre passant de 74,54 à 77,1 salariés Equivalent Temps plein (+ 3,39%). La structure de l’emploi reste identique, caractérisée par des emplois essentiellement en CDI (un seul CDD en attente de poursuite d’étude et 9 apprentis). S’agissant des rémunérations, il convient de souligner que les salaires ont suivi une progression moyenne de 2,8 % sur les trois dernières années.

Concernant l’index Egalité Femme/Homme, il a été calculé par PRESCOM en février 2021 et transmis au Ministère du travail. Aucune mesure de correction n’est à mettre en place. PRESCOM se réjouie d’avoir pu embaucher une jeune ingénieure au service COP au mois d’octobre. Par ailleurs, comme nous nous y étions engagés lors de la NAO 2021, nous avons proposé un stage de découverte à une jeune fille. Cette initiative permettra de lui faire découvrir des métiers techniques, généralement plutôt plébiscités par des garçons.

Concernant l’embauche de personnes souffrant de handicap et le recours aux entreprises protégées, PRESCOM emploie actuellement 1 personnes ayant obtenues une reconnaissance de leur handicap et fait appel à
- un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) pour l’entretien des espaces verts de son site de Lannion ;
- un ESAT, pour le nettoyage des véhicules de services, à Montigny.

Pour ce qui est du thème de l’aménagement du temps de travail, la Direction a rappelé :
- la signature de l’avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail avec mise en place de 12 jours de RTT ;

- la signature d’un Compte Epargne Temps (CET) ;

- la signature d’un accord de télétravail ;
Fin 2020, 36 salariés ont choisi de placer plusieurs jours de RTT sur leur compte CET et 13 salariés ont demandé à monétiser certains de leurs jours de CET.

Depuis le premier confinement, le recours au télétravail s’est fortement développé. Pour l’année 2022, la Direction a reçu 50 demandes de télétravail régulier ou ponctuel.

Préalablement à la négociation, la Direction a indiqué qu’elle souhaitait maintenir le pouvoir d’achat, reconnaitre la performance individuelle des salariés et l’évolution de leurs compétences.

À l’issue de la réunion, il a été convenu ce qui suit entre

la Direction, d’une part, et le représentant de la CGT, d’autre part,

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de PRESCOM.

Article 2. Enveloppe d’augmentation individuelle des salaires

Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation de 2,7 %.

Cette mesure est applicable au 1er janvier 2022.

Article 3. Primes d’objectif

Les primes d’objectifs individuelles sont versées partiellement au mois de décembre 2021. Le complément sera versé au plus tard avec le salaire de février 2022.

Article 4. Temps de travail

PRESCOM ayant signés plusieurs accords relatifs au temps de travail au cours de 3 dernières années, aucun nouvel accord en la matière n’est prévu pour l’année 2022.

Article 5. Intéressement/Participation/PEE

PRESCOM bénéficiant déjà d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation et d’un PEE, aucun nouvel accord en la matière n’est prévu pour l’année 2022.

Article 6. Egalité Femme/Homme

Le calcul de l’index Egalité Femme/Homme n’ayant conduit à aucune obligation de mettre en place des mesures correctives, aucun accord relatif à l’égalité des salaires entre Femmes et Hommes n’est prévu pour l’année 2022.

PRESCOM va poursuivre l’action engagée auprès des collèges, afin de proposer un stage de découverte par an à une jeune fille.

Article 7. Articulation vie professionnelle/vie personnelle

La crise sanitaire a accéléré la mise en place du télétravail dans l’entreprise. Au cours de cette période, de nombreux salariés ont découvert cette possibilité et ont pu apprécier l’intérêt qu’elle représentait pour l’articulation vie professionnelle/vie personnelle (moins de trajet/plus d’échanges familiaux …).

La Direction continuera à faciliter sa mise en œuvre lorsque cela est compatible avec l’efficacité de l’activité.

Article 8. Durée

Les dispositions du présent protocole d’accord sont conclues pour la durée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 9. Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Fait à Montigny, le 10/12/2021

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

M. XXX M. XXX,
Représentant de la SAS HRP, Elu titulaire CGT du CSE et

SAS HRP, Présidente de la société PRESCOM Délégué Syndical CGT