Accord d'entreprise "Accord Collectif mise en place APLD" chez CLASS TOURS LTD

Accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre les soussignés :

La société CLASS TOURS LTD, Société à responsabilité limitée de droit britannique dont le siège est situé : 6-7 Lovers Walk, Brighton, BN1 6AH – Royaume Uni, Inscrite au Registre des Sociétés d’Angleterre et Pays de Galles sous le n° 6537480 ayant en France :

Un établissement principal situé au Château de la Baudonnière, Les Chambres, LE GRIPPON (50320), FRANCE et immatriculée à ce titre au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le n° 511 200 479 et un établissement secondaire, LE MOULIN AUX DRAPS, situé Rue de Cremarest, Dèsvres (62240), FRANCE.

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de représentant légal de CLASS TOURS LTD en France,

D’une part,

Monsieur XXX (titulaire), et Monsieur XXX (suppléant) agissant en qualité de membres titulaires élus au Conseil Économique et Social (CSE) de l’entreprise.

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ; il a pour objet de permettre aux deux établissements de CLASS TOURS LTD en France de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans les deux établissements de CLASS TOURS LTD en France

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :

Situation économique et financière de l’entreprise

Après une année 2019 encourageante (chiffre d’affaires €1,.756.,608) notre entreprise a connu une année 2020 catastrophique (chiffre d’affaires de €447,.275, soit -74%) et connait actuellement une deuxième année de lourde perte. D’après nos prévisions, l’année 2021 devrait générer un chiffre d’affaires de €301,.398, soit une perte de chiffre d’affaires de 83% par rapport à l’année 2019.

Sans l’aide de l’État (au travers de l’activité partielle et du Fonds de Solidarité), l’entreprise n’aurait pas pu conserver autant de salariés. Sur les 27 salariés en CDI que comptait l’entreprise en France lors du déclenchement de la crise sanitaire en mars 2020, seuls 2 postes ont été supprimés - un 3èeme poste sera supprimé dans le courant du mois de juin 2021 – soit 11% de l’effectif total.

A court terme (juillet-décembre 20221), nos prévisions ne sont guère encourageantes. Mais nous espérons que l’année 2022 sera une année de rebond avec un chiffre d’affaires estimé à €1.,721.,392 soit très proche (-2%) de notre chiffre d’affaires 2019.

Le tableau ci-dessous reprend nos objectifs de chiffre d’affaires 2021-22 par programme :

Clients	Centre/Établissement	2019	2021	2022
Groupes scolaires britanniques	Château de la Baudonnière	808.,547	43.,200	808.,547
Groupes scolaires britanniques	La Grand’ Ferme	259.,746	0	259.,746
Groupes scolaires britanniques	Hôtel du Moulin aux Draps	283.,464	0	283.,464
Groupes scolaires britanniques	Normandy Experience	262.,063	0	78.,619
Groupes français	Normandie	71.,540	181.,801	214.,621
Groupes français	Dèsvres	71.,249	76.,397	76.,397
Chiffre d’affaires (total)		1.,756.,608	301.,398	1.,721.,392

Notre trésorerie ayant été lourdement impactée en 2020 et dans une moindre mesure en 2021 (grâce à la mise en place du Fonds de Solidarité), le présent dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) est la seule solution pour éviter un programme de licenciement économique à grande échelle. L’annonce de l’arrêt du Fonds de Solidarité au 1^er septembre 2021 renforce ce constat.

Motifs de cette situation :

Après un bon début d’année 2020 (janvier-février), les restrictions de déplacement et d’hébergement prises à partir du mois de mars 2020 ont conduit à l’annulation de l’ensemble de nos voyages scolaires programmés. Alors que l’entreprise espérait une reprise dès 2021, le maintien des restrictions de déplacement et d’hébergement ne nous laisse guère espérer un retour des groupes scolaires britanniques - qui représentaient 92% de notre chiffre d’affaires en 2019 - dans nos centres avant 2022.

Contrairement à la plupart des activités du secteur du tourisme qui peuvent espérer une reprise progressive dès l’été 2021, le sous-secteur des voyages scolaires connaitra une reprise plus lente, probablement au mieux reportée à 2022. Cette situation particulière s’explique par la longue durée de planification de ces voyages. En moyenne, une école débute l’organisation d’un voyage scolaire entre 9 et 12 mois avant la date de départ programmée.

Notre entreprise, relevant d’un secteur du tourisme particulièrement sinistré, et ne pouvant espérer de réelle reprise avant six à douze mois, nous sollicitons un traitement dérogatoire et demandons une réduction de l’horaire de travail de chaque salarié de 50%, au moins durant leCette situation exceptionnelle justifie notre demande d’une réduction d’activité de 50% durant le premier semestre suivant le déclenchement du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), soit du 1^er juillet au 31 décembre 2021.

Le tableau ci-dessous détaille la réduction escomptée du temps de travail entre juillet et décembre 2021.

Tableau prévision

	07/2021	08/2021	09/2021	10/2021	11/2021	12/2021	Moyenne S2/2021
Activité	80%	80%	50%	50%	20%	20%	50%
Inactivité	20%	20%	50%	50%	80%	80%	50%

Entreprise relevant d’un secteur particulier de tourisme particulièrement sinistré, motive demande dérogatoire ….

Prévisions d’activité 

Pour l’heure, nos fidèles clients – une école cliente de CLASS TOURS LTD fait en moyenne appel à nous pendant huit années consécutives - attendent l’accord du Department of Education britannique et du Ministère de l’Éducation Nationale français avant de procéder à de nouvelles réservations. Nous anticipons une reprise des réservations à partir de la rentrée scolaire de septembre 2021 pour des voyages scolaires programmés entre février et octobre 2022.

En 2022, nous anticipons une forte reprise de l’activité des voyages scolaires ; et en particulier, les voyages organisés dans des centres « fermés » comme les nôtres proposant des programmes tout-compris offrant des normes sanitaires d’accueil optimales.

Certaines écoles, anticipant l’impact des nouveaux variants (britannique, indien…etc.) et le déclenchement d’une hypothétique quatrième vague de contamination conduisant à de nouvelles restrictions préfèreronst attendre une année supplémentaire (soit 2023) avant de réorganiser des voyages scolaires. Toutefois, nos premiers échanges avec les écoles souhaitant voyager dès 2022 indiquent que certaines doubleront leurs effectifs pour rattraper l’absence de voyages en 2020 et 2021. Le doublement des effectifs de certains groupes scolaires devrait donc pallier l’absence de certaines écoles.

Nous anticipons également une hausse de la demande des écoles françaises pour notre nouveau programme d’immersion linguistique en langue anglaise, « The English Manor ». Ce programme créé fin 2020 devait déjà accueillir douze groupes en 2021 (CA estimé €96.,000). Malheureusement, les restrictions de déplacement ont conduit à l’annulation ou au report en 2022 des réservations pour ce programme prometteur.

En revanche, nous avons très peu de visibilité sur l’avenir de notre programme Normandy Experience ; programme habituellement organisé dans des structures hôtelières classiques, ce qui risque d’inquiéter certaines écoles qui privilégieront plus que jamais des centres « fermés ». Nous anticipons une baisse substantielle du chiffre d’affaires généré par ce programme (-70% par rapport à 2019).

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CLASS TOURS LTD en France

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs. Il pourra être déclenché à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 juin 2023.

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 50% de la durée légale de travail.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 50% s’apprécie pour chaque salarié concerné, au pro-rata de la durée de travail prévue par son contrat sur la durée de l’application du dispositif.

Article 4 : rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (soit environ 84% du salaire net horaire, dans la limite d’un plancher de 8,11€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’application du présent accord, et dans le périmètre de l’entreprise en France, CLASS TOURS LTD s’engage à maintenir l’intégralité des effectifs employés à la date de déclenchement de l’accord.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant la durée due présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, CLASS TOURS LTD s’engage à organiser des actions de formation.

Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.

Les besoins de formation identifiés portent sur les compétences suivantes : perfectionnement de l’expression orale et écrite en anglais, gestion, comptabilité, supervision d’activités sportives (tir à l’arc, escalade, canoé).

Ces actions de formation ont pour objectif d’améliorer la qualité des prestations proposées dans le cadre de notre nouveau programme d’immersion linguistique en anglais (« The English Manor »), et de mettre à profit les périodes d’inactivité pour faire monter en compétences les salariés de l’entreprise.

Ces actions de formation seront proposées aux salariés affectés aux emplois suivants : animateur, assistant de Direction, instructeur, Directeur.

Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 80% dans la limite de 4. 800€. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité.

Dans le cas où les frais pédagogiques seraient supérieurs à 4.800 € par salarié, l’entreprise effectuera un versement volontaire auprès de l’OPCO dont elle dépend pour couvrir son reste à charge, dans la limite de 1.200 € ; au-delà, le salarié concerné pourra, au cas par cas, être appelé à mobiliser son CPF pour couvrir le reste à charge de l’entreprise.

Article 7 : Information du personnel, et de ses représentants

Modalités d’information des représentants du personnel au CSE :

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque membre du CSE ; il sera porté sur la BDES.

Tous les trimestres, un bilan d’application du présent accord sera remis aux membres du CSE pour information et consultation.

Au terme de l’accord, un bilan définitif sera remis aux membres du CSE pour information et consultation du CSE.

Article 8 : Information de la DREETS

Un bilan sur le respect des engagements pris par CLASS TOURS Ltd sera transmis tous les 6 mois à la DREETS, accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activités de ses établissements en France, ainsi que du dernier procès-verbal de réunion du CSE relatif à la mise en œuvre de l’accord.

Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois ; il prendra effet à compter de la datedu 1^er juillet 2021 de sa conclusion et prendra fin au plus tard le 30 juin 2023.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Avranches, lieu de conclusion de l'accord.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à Avranches, le 26 mai 2021

En trois exemplaires avec annexes (liste des établissements, PV du CSE)

Pour l’entreprise	Pour les membres du CSE
XXX Représentant légal de CLASS TOURS en France	XXX Membre titulaire élus au Conseil Économique et Social (CSE)
	XXX Suppléant élus au Conseil Économique et Social (CSE)