Accord d'entreprise "Accord Collectif relatif aux mesures exceptionnelles de fixation et modification des dates de congés payés" chez PCR - BUREAU DE LA PCR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PCR - BUREAU DE LA PCR et les représentants des salariés le 2020-06-02 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00620003697
Date de signature : 2020-06-02
Nature : Accord
Raison sociale : BUREAU DE LA PCR
Etablissement : 51122078200045 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-02
ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES DE FIXATION ET DE MODIFICATION DES DATES DE CONGES PAYES
Préambule
Face à la situation exceptionnelle d’épidémie à laquelle la France est confrontée et à la nécessité de soutenir l’activité économique des entreprises, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures par ordonnance. L’ordonnance modifiée n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise des jours de congés payés par accord collectif d’entreprise ou de branche.
La propagation de l’épidémie de covid-19 et les mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter cette propagation ont de lourdes conséquences financières, économiques et sociales, Dans ce contexte inédit du Covid-19, l’entreprise connaît des difficultés à maintenir pour tous les salariés les capacités habituelles de travail.
Par conséquent, il est convenu ce qui suit,
Article 1 : Fixation par l’employeur des jours de congés
Dans ce contexte exceptionnel, l’entreprise décide sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 jour franc de rendre possible la prise de jours de congés payés par le salarié dans la limite de six jours ouvrables (fixation et modification confondues).
Article 2 : Modification par l’employeur des jours de congés payés
De plus, l’entreprise décide sous réserve de respecter un délai de 1 jour franc de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà posés et acceptés pour la période du 27 juillet 2020 au 31 juillet 2020 inclus, dans la limite de six jours ouvrables (fixation et modification confondues). La période de fermeture de l’entreprise du 03 août inclus au 23 août 2020 au soir est maintenue.
Article 3 : Modalités et nombre de jours de congés payés concernés
Maximum de jours concernés
Le total de jours de congés payés pouvant être fixés ou modifiés ne peut pas excéder 6 jours ouvrables par salarié.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord commence le 08 juin 2020 et ne peut s’étendre au-delà du 30 juin 2020.
Jours acquis ou en cours d’acquisition
Ces jours de congés payés pourront concerner :
- les jours acquis à solder ;
- les jours en cours d’acquisition à prendre sur la prochaine période de congés payés.
Modalités d’information du salarié
L’information des salariés concernés par la mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur est effectuée par courrier électronique.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020.
Il entre en vigueur le 08 juin 2020.
Article 5 : Dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives si existantes.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Villeneuve-Loubet, le 02 juin 2020
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