Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE" chez BIO HABITAT (Siège)

ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE AU SEIN DE LA SOCIETE BIO HABITAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BIO HABITAT, représentée par xxx, Directrice Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désigné, « la Société »

d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société BIO HABITAT, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

Pour la CGT représentée par xxx

Pour la CFDT, représentée par xxx

Pour la CFTC, représentée par xxx

Pour la CFE CGC, représentée par xxx

Ci-après désignées, « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu de ce qui suit :

Sommaire

Article 1 : Champ d’application 2

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE 2

Article 2 : Mise en place, composition et heures de délégation 2

Article 3 : Fonctionnement du CSE 2

Article 3.1 : Président 2

Article 3.2 : Bureau 2

Article 3.3 : Réunions 2

Article 3.4 : Visioconférences – Réunion « Skype » 2

Article 3.5 : Commissions du CSE 2

Article 3.6 : Commission santé, sécurité, conditions de travail 2

Article 3.7 : Commission économique 2

Article 4 : Attributions 2

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 2

Article 5 : Périmètre 2

Article 6 : Nombre 2

Article 7 : Modalités de désignation 2

Article 8 : Attributions 2

Article 9 : Moyens 2

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 2

Article 10 : Entrée en vigueur et portée du présent accord 2

Article 11 : Dénonciation de l'accord 2

Article 12: Révision de l'accord 2

Article 13 : Notification, publicité et dépôt de l'accord 2

Préambule

Le 30 mai 2018 dernier, les salariés de la société BIO Habitat élisaient un Comité social et économique (le « CSE »).

Cette élection faisait suite :

• d’une part, au constat de la perte d’autonomie des instances représentatives du personnel à l’issue de la fusion opérée le 31 décembre 2017 avec la société BH et,

• d’autre part, à la centralisation, sur le site de la Chaize le Vicomte, de l’ensemble des décisions de direction générale, d’administration des ressources humaines, commerciales, administratives et financières, techniques et industrielles.

• à la signature d’un accord majoritaire le 15 mai 2018 actant la mise en place du CSE au sein d’un établissement unique.

La concentration sur le site de la Chaize le Vicomte des décisions en matière de gestion a naturellement conduit à reconnaître l’existence d’un seul établissement au sens du CSE au sein de la Société.

Consciente néanmoins de l’existence de sites géographiquement distincts, les Parties ont souhaité doter le CSE nouvellement élu de moyens et d’une organisation adaptés lui permettant d’assurer au mieux ses missions.

C’est à ce titre que les Parties se sont rencontrées le 20 mars, le 5 avril, le 25 avril 2018, le 14 juin et le 21 juin 2018.

Les discussions se sont tenues à la lumière du cadre organisationnel de la Société et des dernières évolutions législatives issues notamment des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 et du 20 décembre 2017. Il est rappelé que les élus et les représentants des organisations syndicales ont reçu au mois de mars 2018 une formation spécifique sur ces dernières évolutions de sorte à ce que les dernières évolutions techniques ne constituent pas un obstacle à la conclusion d’un accord.

A l’issue de ces discussions, les Parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble de la Société pour ce qui concerne la représentation du personnel élue.

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE

Article 2 : Mise en place, composition et heures de délégation

Un CSE a été élu le 30 mai 2018. Son périmètre est celui de l’ensemble des sites et implantations de la Société composée, à la date de signature des présentes, d’un effectif de 815 salariés.

Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 25 avril 2018 celui-ci est composé de 18 membres titulaires et 18 membres suppléants élus pour un mandat de quatre ans.

Chaque membre titulaire élu et chaque représentant syndical au CSE dispose d’un nombre d’heures de délégation mensuelle majoré les premières années du mandat pour prendre en compte la nouveauté que constitue cette institution. Ce nombre est fixé comme suit, étant rappelé que crédit légal est, au regard de l’effectif, de 24 heures par mois :

Année de mandat	Heure de délégations mensuelles au titre du mandat de membre titulaire élu au CSE	Heures de délégations mensuelles au titre du mandat de représentant syndical au CSE
1ère année de mandat	35h	35h
2ème année de mandat	35h	35h
3ème année de mandat	30h	25h
4ème année de mandat	26h	20h

Conformément à la réglementation en vigueur, ces heures de délégation sont cessibles et mutualisables entre les titulaires, suppléants CSE. La répartition ne peut toutefois conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R. 2315-6).

Un bilan sera effectué à mi–mandat afin de s’assurer de la cohérence entre les moyens dédiés par le présent accord et l’expérience acquise.

Article 3 : Fonctionnement du CSE

Article 3.1 : Président

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de la Société ou son représentant dûment mandaté par elle. Il sera assisté éventuellement de trois collaborateurs de la Société, qui ont voix consultative conformément aux dispositions légales (C. trav., art L.2315-23).

Il est convenu que la direction peut être accompagnée de tout responsable de la Société en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Article 3.2 : Bureau

Le bureau du CSE est composé d'un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d'un Trésorier, d’un Trésorier adjoint désignés par la majorité des membres titulaires présents à la réunion au cours de laquelle il est procédé à leur désignation. Le Secrétaire et le trésorier bénéficieront d’un crédit de 15 heures de délégation supplémentaire par mois, non cessibles, non reportable pour la durée de leurs mandats. En l’absence du Trésorier et/ou du Secrétaire, ces heures seront attribuées au Trésorier adjoint et au Secrétaire adjoint.

Article 3.3 : Réunions

Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de son Président. Au minimum, quatre de ces réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les thématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail dévolues à la CSSCT visée à l’article 3.6 des présentes.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

L’ordre du jour des réunions est établi conformément aux dispositions légales.

Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l'absence du titulaire en séance plénière qu’ils remplacent et disposent alors d'une voix délibérative.

A titre d’exception, les suppléants pourront assister aux réunions de consultation du CSE tenues dans le cadre des consultations récurrentes sur :

• les orientations stratégiques,

• la situation économique et financière de l’entreprise,

• et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Dans cette hypothèse, ils n’auront pas de voix délibérative sauf s’ils remplacent un titulaire absent.

Le temps passé aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas décompté des heures de délégations indépendamment des limites fixées par la loi.

Article 3.4 : Visioconférences – Réunion « Skype »

Des réunions sous forme de visioconférences peuvent être organisées lorsque les circonstances le justifient, notamment pour assurer une information plus rapide aux représentants du personnel et/ou éviter la contrainte d’un déplacement physique.

Conformément l’article L.2315-4 du Code du travail, l’employeur ne peut organiser plus de trois réunions par an à distance sans accord d’entreprise visant à en définir les modalités de mise en œuvre.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, celui-ci se déroule dans les conditions définies par les articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail en veillant notamment à ce que le dispositif de vote garantisse que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Article 3.5 : Commissions du CSE

Des commissions du CSE sont mises en place :

• une commission santé, sécurité, conditions de travail selon les modalités décrites à l’article 3.6 ci -après ;

• une commission économique selon les modalités décrites à l’article 3.7 ci –après ;

• une commission formation professionnelle et emploi chargée de préparer les délibérations du CSE, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à l’occasion de sa consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi , le travail des jeunes et des travailleurs handicapés ;

• une commission d'information et d'aide au logement qui a pour mission de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation ;

• une commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes chargée notamment de préparer les délibérations du CSE, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, à l’occasion de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

• une commission œuvres sociales chargée de préparer les délibérations du CSE en la matière au regard des attentes des salariés de chaque site .

Il est à noter qu’une commission des marchés pourra également être ultérieurement mise en place si les seuils définis par l’article L.2315-57 du Code du travail venaient à être franchis.

Hormis la commission santé, sécurité, conditions de travail et la commission économique dont la composition et le fonctionnement sont décrites respectivement aux articles 3.6 et 3.7 ci-après, chaque commission sera :

• composée de 6 représentants élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du collège cadre désignés par le CSE suivant les modalités prévues à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, en veillant à ce que :

  • 3 (plus ou moins 1) des 6 élus désignés soient élus titulaires du CSE ;

  • 3 (plus ou moins 1) des 6 élus désignés soient élus suppléants du CSE.

Si l’un des membres d’une commission venait à la quitter définitivement, le CSE désignera un remplaçant.

La direction ou l’un de ses représentants assiste aux réunions des commissions afin d’apporter le cadrage et les éléments nécessaires à leurs travaux.

Chaque commission désignera un Président et un Secrétaire parmi ses membres.

Chaque élu membre d’une commission bénéficiera d’un crédit annuel individuel d’heures de délégation (non cessible, non reportable et non mutualisable) de 15 heures par commission dont il est membre. Le Secrétaire de la commission bénéficiera d’un complément de crédit annuel de 5 heures au titre de ses fonctions.

Chaque commission exercera les attributions supplétives prévues par le Code du travail et sera également chargée de préparer sous forme de rapport d’analyse explicative, documenté, argumenté et éclairant les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence.

Chaque commission aura un programme de travail fixé par le CSE et lui rendra compte de son activité. Elle se réunit au minimum deux fois par an, à l'initiative de la Société ou à celle de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour des commissions économiques, santé et sécurité au travail, est élaboré conjointement entre le Président de la commission et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres trois jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles appelant un délai plus court.

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement, sous la responsabilité du Secrétaire, d’un compte - rendu dans les quinze jours calendaires suivant la tenue de la réunion. Copie de ce compte - rendu sera transmis à l’ensemble des membres du CSE.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans être décompté des heures de délégation.

Chaque commission pourra se faire assister pour ses travaux par des experts et/ou conseillers suivants les conditions définies par la loi.

Article 3.6 : Commission santé, sécurité, conditions de travail

Il est créé une commission intitulée « Commission santé, sécurité, conditions de travail » (CSSCT).

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles qu'elles sont prévues par le Code du travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT est :

• présidée par le Président du CSE ou d’une personne qu’il mandate, 

• composée de 8 représentants élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du collège cadre , désignés par le CSE suivant les modalités prévues à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, en veillant à ce que :

  • 4 (plus ou moins 1) des 8 élus désignés soient élus titulaires du CSE ;

  • 4 (plus ou moins 1)des 8 élus désignés soient élus suppléants du CSE ;

Si l’un des membres de la commission venait à la quitter définitivement, le CSE désignera un remplaçant.

La Commission désignera un Secrétaire parmi ses membres. Assisteront également aux réunions les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du travail suivant les conditions qu’il fixe.

Les membres de la Commission disposent chacun d'un crédit annuel individuel (non cessible, non mutualisable et non reportable) d’heures de délégation dédiées aux travaux de la Commission de 45 heures. Le Secrétaire de la commission bénéficiera d’un complément de crédit annuel de 5 heures au titre de ses fonctions.

Ils recevront la formation prescrite aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du Code du travail.

En cas de besoins, la direction de la Société peut adjoindre à la Commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens salariés de l'entreprise et qui ne sont pas nécessairement membres du CSE.

La Commission se réunit au minimum quatre fois par an, à l'initiative de la Société ou à celle de la majorité de ses membres et à  la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Elle rendra en outre régulièrement compte de son activité au CSE.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Société et le Secrétaire, et est communiqué aux membres trois jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles appelant un délai plus court.

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement, sous la responsabilité du Secrétaire, d’un compte - rendu dans les quinze jours calendaires suivant la tenue de la réunion. Copie de ce compte - rendu sera transmis à l’ensemble des membres du CSE.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans être décompté des heures de délégation.

Article 3.7 : Commission économique

Il est créé une commission intitulée « Commission économique ».

La Commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet.

La Commission économique est :

• présidée par le Président du CSE ou d’une personne qu’il mandate, 

• composée de 6 représentants élus du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du collège cadre, désignés par le CSE suivant les modalités prévues à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, en veillant à ce que :

  • 3 (plus ou moins 1) des 6 élus désignés soient élus titulaires du CSE ;

  • 3 (plus ou moins 1) des 6 élus désignés soient élus suppléants du CSE ;

Si l’un des membres de la commission venait à la quitter définitivement, le CSE désignera un remplaçant.

La Commission désignera un Secrétaire parmi ses membres.

Les membres de la Commission disposent chacun d'un crédit annuel individuel (non cessible, non mutualisable et non reportable) d’heures de délégation dédiées aux travaux de la Commission de 15 heures. Le Secrétaire de la commission bénéficiera d’un complément de crédit annuel de 5 heures au titre de ses fonctions.

En cas de besoins, la direction de la Société peut adjoindre à la Commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens salariés de l'entreprise et qui ne sont pas nécessairement membres du CSE.

La Commission se réunit au minimum quatre fois par an, à l'initiative de la Société ou à celle de la majorité de ses membres. Elle rendra en outre régulièrement compte de son activité au CSE.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Société et le Secrétaire, et est communiqué aux membres trois jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles appelant un délai plus court.

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement, sous la responsabilité du Secrétaire, d’un compte - rendu dans les quinze jours calendaires suivant la tenue de la réunion. Copie de ce compte - rendu sera transmis à l’ensemble des membres du CSE.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans être décompté des heures de délégation.

Article 4 : Attributions

Conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les consultations périodiques sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi seront menées chaque année et donneront lieu à un avis unique du CSE sur l’ensemble des thèmes qu’elles recouvrent.

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Article 5 : Périmètre

Compte tenu de la diversité géographique des sites de la Société, les Parties ont souhaité disposer de représentants de proximité de sorte à ce que le CSE et la direction de la Société puissent disposer de relais locaux concernant notamment les conditions de travail des salariés et les sujets liés à l’hygiène et à la sécurité des sites.

Chacun des huit sites de la Société à savoir Luçon 1, Luçon 2, Beaucaire, Lesquin, Saint-Hermine, La Chaize le Vicomte Services Centraux U8, Givrand et Lezignan pourra donc disposer d’au moins deux représentants de proximité.

Article 6 : Nombre

Le recensement des sites de la Société et leurs effectifs conduit à désigner 23 représentants de proximité dont le nombre a été défini de la manière suivante :

Nombre de représentants de proximités	Sites concernés
2	Lesquin, Sainte Hermine, La Chaize Services Centraux, U8
3	Luçon 2, Luçon 1, Beaucaire, Givrand, Lézignan

Si la cartographie des sites et les effectifs de la Société devaient évoluer, les Parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable pour apprécier l’opportunité de réviser ou non le présent accord au regard des évolutions de l’organisation.

Article 7 : Modalités de désignation

 

Le/les représentant(s) de proximité est/sont désigné(s) par le CSE à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, parmi les membres élus du CSE relevant du site concerné ou parmi les salarié(s) du site. Ce mandat pourra prendre fin de manière anticipée en cas de mobilité en dehors du site, de départ définitif de l’entreprise (rupture du contrat de travail) ou de démission du mandat.

En cas d’empêchement temporaire supérieur à trois mois d’un représentant de proximité d’exercer son mandat, le CSE pourra procéder à la désignation d’un suppléant dont le mandat prendra fin lorsque le titulaire qu’il remplace ne sera plus empêché dans l’exercice de son mandat.

Article 8 : Attributions

Le/les représentant(s) de proximité aura(ont) principalement pour rôle sur chaque site de transmettre par courriel au responsable de site les revendications des salariés et/ou toute observation ou proposition qu’il(s) jugerai(en)t utile au regard des conditions de travail des salariés du site, de l’hygiène et de la sécurité.

Si le responsable du site considère que les points transmis par le/ les représentant(s) de proximité(s) nécessite un échange approfondi, il pourra proposer au/aux représentant(s) de proximité une réunion à ce titre. En tout état de cause, une réunion avec le/ les représentant(s) de proximité(s) sera organisée tous les deux mois par le responsable de site sans formalisme particulier afin d’assurer un suivi des revendications et /ou observation, propositions émises par courriel.

Si ces observations ou propositions ne peuvent être traitées par le responsable de site et/ou impliquent une délibération du CSE et/ou de la CSSCT, celles-ci seront, après accord conjoint du responsable de site et du/ de la majorité des représentant(s) de proximité, transférées au CSE ou à la CSSCT.

Par ailleurs, le/les représentant(s) de proximité sera(ont) chargé(s) de transmettre aux membres du CSE les attentes des salariés du site en matière d’activité sociales et culturelles de sorte à ce que celles-ci soient prises en considération dans la gestion du budget par le CSE. Il(s) assurera(ont) également, sur délégation du CSE, pour le site au sein duquel il(s) a/ont été désigné(s), la gestion des activités sociales et culturelles des salariés du site.

Article 9 : Moyens

Pour l’exercice de ses missions, chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heure de délégation individuel spécifique de 11 h par mois d’ouverture de site mutualisable et non reportable.

Article 10 : Local et outils

Un local équipé d’outils informatiques sera mis à disposition des représentants de proximité et élus CSE du Site

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Article 12 : Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Article 13: Révision de l'accord

Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail.

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie

Article 14 : Notification, publicité et dépôt de l'accord

Il sera déposé à l’initiative de la Société auprès de la Direccte, en deux exemplaires originaux dont un exemplaire par voie électronique, et du greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Fait à La-Chaize-le-Vicomte, le 26 Juin 2018

Pour la Direction

xxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CGT représentée par xxx

Pour la CFDT, représentée par xxx

Pour la CFTC, représentée par xxx

Pour la CFE CGC, représentée par xxx