AVENANT

A L’ACCORD SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUE AU SEIN DE LA SOCIETE BIO HABITAT DU 26 JUIN 2018

Entre,

La Direction de BIO Habitat dont le siège social est situé ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE représentée XX

D’une part,

Et

Les organisations Syndicales :

CFDT représentée par XX

CFTC représentée par XX

CGT représentée par XX

D’autre part,

Table des matières

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE 4

Article 2 : Mise en place, composition et heures de délégation 4

Article 3.4 : Visioconférences – réunion Skype 4

ARTICLE 3.6 : Commission santé, sécurité, conditions de travail 5

Chapitre 2 : Les représentants de proximité 7

Article 5 : Périmètre 7

Article 6 : Nombre 7

Article 8 : Attribution 7

Article 9 : Moyens 8

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 9

Article 11 : Entrée en vigueur et portée du présent accord 9

Article 14 : Notification, publicité et dépôt de l’accord 9

PREAMBULE :

De nouvelles élections des membres du CSE ont eu lieu le 18 mai 2022. Suite à ces élections, nous avons engagé des réunions de négociation le 3 et le 14 juin 2022 afin de revoir les modalités de représentation du personnel élue au sein de BIO HABITAT.

Les modalités prévues dans le cadre de l’accord sur la représentation du personnel élue au sein de la société BIO HABITAT du 26 juin 2018 restent inchangées, exceptées celles reprises ci-dessous.

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE

Article 2 : Mise en place, composition et heures de délégation

Le CSE a été réélu le 18 mai 2022. Son périmètre reste celui de l’ensemble des sites et implantations de la Société à la date de signature des présentes.

Conformément au protocole d’accord préélectoral conclu le 2 Mai 2022, celui-ci est composé de 17 membres titulaires et 17 membres suppléants élus pour un mandat de quatre ans.

Chaque membre titulaire élu dispose de 24 heures de délégation mensuelles.

Les représentants syndicaux au CSE auront droit à 20 heures de délégation mensuelle au titre de leur mandat.

Pour rappel, ces heures de délégation mensuelles au titre du mandat d’élu titulaire au CSE sont cessibles et mutualisables entre les titulaires et les suppléants du CSE. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (art. R.2315-6).

Quatre heures de délégation supplémentaires seront octroyées aux membres titulaires du CSE, uniquement pour la préparation des réunions ordinaires du CSE. Ces réunions de préparation auront lieu en principe la veille de la réunion ordinaire du CSE et en présence de l’ensemble des membres titulaires. Ces heures ne seront pas prises sur le crédit des heures de délégation. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. En revanche, un élu CSE suppléant remplaçant le titulaire absent pourra en bénéficier.

Egalement, les représentants syndicaux au CSE pourront bénéficier des quatre heures de délégation supplémentaires pour la préparation des réunions ordinaires du CSE.

Un bilan sera effectué à mi-mandat afin de s’assurer de la cohérence entre les moyens dédiés par le présent accord et l’expérience acquise.

Article 3.4 : Visioconférences – réunion Skype

Cinq réunions ordinaires du CSE seront organisées en présentiel sur l’année avec alternance entre les différents sites de production de la Société.

Pour rappel, conformément à l’article L.2315-4 du Code du travail, l’employeur ne peut organiser plus de trois réunions par an à distance sans accord d’entreprise visant à en définir les modalités de mise en œuvre.

En accord avec nos partenaires, sept réunions ordinaires du CSE seront organisées en visioconférence sur l’année.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Le calendrier des douze réunions ordinaires du CSE sera défini en réunion plénière.

Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, celui-ci se déroule dans les conditions définies par les articles D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail en veillant notamment à ce que le dispositif de vote garantisse que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

ARTICLE 3.6 : Commission santé, sécurité, conditions de travail

La Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT est :

- présidée par le Président du CSE ou par une personne qu’il mandate ;

- composée de 7 représentants élus du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants, dont au moins 1 représentant du 2^nd ou 3^ème collège. Un représentant de chaque site devra être désigné par le CSE ;

Si l’un des membres de la commission venait à la quitter définitivement, le CSE désignera un remplaçant.

La Commission désignera un Secrétaire parmi ses membres. Assisteront également aux réunions les personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du travail suivant les conditions qu’il fixe.

Les membres de la Commission disposent chacun d’un crédit annuel individuel (non cessible, non mutualisable et non reportable) d’heures de délégation dédiées aux travaux de la Commission de 45 heures. Le Secrétaire de la commission bénéficiera d’un complément de crédit annuel de 5 heures au titre de ses fonctions.

Ils recevront la formation prescrite aux articles L.2315-16 à L.2315-18 du code du travail.

En cas de besoin, la Direction de la Société peut adjoindre à la Commission, avec voix consultative, des experts et des techniciens salariés de l’entreprise et qui ne sont pas nécessairement membres du CSE.

La Commission se réunit au minimum quatre fois par an, à l’initiative de la Société ou à celle de la majorité de ses membres et à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Elle rendra en outre régulièrement compte de son activité au CSE.

Les quatre réunions de la Commission auront lieu à la suite de réunions ordinaires du CSE se tenant en présentiel sur les sites.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Société et le Sécrétaire, et est communiqué aux membres trois jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles appelant un délai plus court.

Chaque réunion donnera lieu à l’établissement, sous la responsabilité du secrétaire d’un compte rendu dans les quinze jours calendaires suivant la tenue de la réunion. Copie de ce compte rendu sera transmis à l’ensemble des membres du CSE.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans être décompté des heures de délégation.

Chapitre 2 : Les représentants de proximité

Article 5 : Périmètre

Chacun des sept sites de la Société à savoir Sainte Hermine, La Chaize U2, La Chaize Services Centraux, Lesquin, Beaucaire, Givrand et Lézignan pourront disposer de représentants de proximité.

Article 6 : Nombre

Le recensement des sites de la Société et leurs effectifs conduit à désigner 20 représentants de proximité dont le nombre a été défini de la manière suivante :

Nombre de représentants de proximité	Sites concernés
2	Lesquin
3	Sainte-Hermine, Beaucaire, La Chaize Services Centraux, La Chaize U2, Givrand et Lezignan

Si la cartographie des sites et les effectifs de la Société devaient évoluer, les Parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable pour apprécier l’opportunité de réviser ou non le présent accord au regard des évolutions de l’organisation.

Article 8 : Attribution

Le/les représentant(s) de proximité aura(ont) principalement pour rôle sur chaque site de transmettre par courriel au responsable de site les revendications des salariés et/ou toute observation ou proposition qu’il(s) jugerai(en)t utile au regard des conditions de travail des salariés du site, de l’hygiène et de la sécurité.

Si le responsable du site considère que les points transmis par le ou les représentants de proximité nécessite un échange approfondi, il pourra proposer au(x) représentant(s) de proximité une réunion à ce titre.

En tout état de cause, une réunion avec les représentants de proximité sera organisée chaque mois par le responsable de site. La présence d’un élu CSE et d’un membre de la Commission SSCT, sera autorisée uniquement sur les questions liées à la Santé, à la Sécurité et aux conditions de travail. Les questions devront parvenir par écrit à la Direction de site à minima 3 jours calendaires avant la réunion.

Article 9 : Moyens

Pour l’exercice de ses missions, chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heure de délégation individuel spécifique de 15h par mois d’ouverture de site mutualisable et non reportable.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 11 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

L’accord sur la représentation du personnel élue au sein de la société BIO HABITAT du 26 juin 2018 a été conclu pour une durée indéterminée et est entré en vigueur à compter de sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 14 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, Unité départementale de la Vendée et du greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon.

En application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de cet avenant sera également déposée.

Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Les autres articles de l’accord sur la représentation du personnel élue de 2018, non repris dans cet avenant, restent inchangés, à savoir :

• L’article 1

• L’article 3.1

• L’article 3.2

• L’article 3.3

• L’article 3.5

• L’article 3.7

• L’article 4

• L’article 7

• L’article 8

• L’article 10

• L’article 12

• L’article 13

Fait à La Chaize le Vicomte, le 27 juin 2022.

Pour la société BIO HABITAT

XX

Pour les organisations syndicales

CFDT représentée par XX,

CFTC représentée par XX,