Accord d'entreprise "accord d'entreprise portant sur l'extension de la période de prise du congé principal" chez OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL BEAUNE COTE & SUD (Siège)

Accord d’entreprise du 15 juin 2020 portant sur l’extension de la période de prise du congé principal

Entre les soussignés :

L’Office de Tourisme intercommunal Beaune et Pays Beaunois

Dont le siège est situé 2, rue de la Colombière à Beaune

N° SIRET 511 254 765 00015

Représenté par directrice,

D’une part,

Et

, déléguée suppléante du personnel, membre du Comité Economique et Social,

D’autre part.

Préambule :

L’office du Tourisme intercommunal Beaune et Pays Beaunois entre dans le champ de la convention collective « Tourisme : organismes » qui prévoit dans son article 25 que le congé principal d’une durée minimale de 12 jours ouvrables doit être pris entre le 01 Mai et le 31 Octobre.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L3141-12, L3141-13 et L3141-18 du Code du Travail.

Il est conclu en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels portant sur l’extension de la négociation collective ainsi que de l’ordonnance 2020-323 du 25 Mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, durée du travail et jours de repos.

Il a pour objet de faire face à la situation exceptionnelle de crise provoquée par la propagation du covid-19.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au moment de la conclusion.

Période de prise des congés payés

Il est décidé que la période de congé principal est étendue au-delà de la date légale fixée au 31 Octobre 2020 pour être porté au 31 Décembre 2020. En conséquence, les salariés peuvent décider de poser leurs congés principaux entre le 01 Mai 2020 et le 31 Décembre 2020.

Fractionnement des congés payés

Lorsque la durée du congé principal excède 12 jours, l’employeur est également autorisé à fractionner le congé, sans être tenu de recueillir l’accord des salariés. Cette mesure s’applique pour les congés principaux posés jusqu’au 31 Décembre 2020.

Pour rappel, en application des dispositions légales, le fractionnement ne concerne que le congé principal de 24 jours. Chaque fractionnement compris entre 3 et 5 jours donne droit à une journée supplémentaire. Chaque fractionnement au-delà de 5 jours donne droit à 2 jours supplémentaires. Le maximum de jours accordés est limité à 6 jours.

Ordre des départs en congés

L’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur conformément à l’article D 3141-6 du code du travail. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur ne modifiera pas les dates de congés à moins d’un mois du départ en congés.

Date effet – Dénonciation - Révision 

Article 1 – Durée, dénonciation et révision de l’accord 

Conclu pour une durée déterminée, l’accord prendra effet à partir du 23 juin 2020 et cessera de produire effet le 31 décembre 2020.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 2 – Publicité 

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Directrice. 

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe de prud’hommes de Dijon.

En dehors des mesures prévues par cet accord, les dispositions légales et conventionnelles relatives aux congés payés continuent de s’appliquer.

Fait à Beaune, le 15 juin 2020.

Signatures : La Directrice la Déléguée suppléante