Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle au sein de la société 3media" chez 3MEDIA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONCILIATION

ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE

AU SEIN DE LA SOCIETE 3MEDIA

Entre les soussignés :

La société 3Media, ayant siège au 2 rue Robert Keller à Pont Sainte Marie (10150),

Ci-après dénommée « La société 

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale UNSA,

• L’organisation syndicale FO,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord interprofessionnel du 19 juin 2013 définit la qualité de vie au travail comme « un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué ».

Dès l’ouverture de l’entreprise, soucieux de s’adapter aux évolutions sociétales et des évolutions législatives, la société 3média et les partenaires sociaux se sont préoccupés du sujet pour le traduire par la négociation de diverses mesures liées notamment à la parentalité, aux évènements familiaux, et plus généralement à la qualité de vie de travail.

Conscient de l’importance portée à la conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle par les salariés, la direction et les partenaires sociaux souhaitent aujourd’hui marquer leurs engagements et réaffirmer leur volonté commune par la conclusion d’un accord d’entreprise afin de renforcer les dispositions en faveur de la qualité de vie de travail.

En effet, les parties signataires du présent accord sont convaincues que la conciliation de la vie professionnelle et la vie personnelle est un enjeu de développement du bien-être et de stabilité pour les salariés au service de la performance globale et durable de l’entreprise ainsi que de la satisfaction de ses clients.

La négociation de cet accord avec les représentants des organisations syndicales s’est engagée notamment à partir de l’analyse du rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes arrêté au 31 décembre 2020. Elle a permis de mesurer l’évolution des dispositions inscrites dans l’accord du 14 septembre 2018 et de nourrir la réflexion des parties.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies au cours de trois réunions (10 septembre, 14 septembre et 16 septembre 2021) afin de définir ensemble les orientations en faveur de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Au cours de ces réunions, les parties signataires ont insisté sur leur souhait de maintenir les actions déjà mises en place et de conforter leur positionnement en faveur d’un réel équilibre.

Cette volonté se traduit dans ce 2^nd accord d’entreprise à travers les points suivants :

• La sensibilisation aux enjeux de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle,

• La solidarité familiale et la cohésion sociale,

• Les mesures spécifiques en faveur de la parentalité,

• Les mesures pour favoriser la conciliation vie privée et vie professionnelle.

Dans le but de mieux communiquer et sensibiliser l’intégralité des acteurs sur le sujet, les parties conviennent deux domaines d’actions propres à l’entreprise, à savoir :

• La communication,

• Le suivi de l’accord.

SOMMAIRE

Titre 1 – Le champs d’application 5

Titre 2 – La sensibilisation aux enjeux de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle 5

Article 2.1. La charte des « 15 engagements pour l'équilibre des temps de vie » 5

Article 2.2. La charte de la parentalité 5

Titre 3 – La solidarité familiale et cohésion 6

Titre 4 – Les mesures liées à la parentalité 8

Titre 5 – Les mesures pour favoriser la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle 15

Titre 6 – Les Dispositions finales 19

Article 6.1. La durée de l’accord – clause de revoyure 19

Article 6.2. La révision de l’accord 19

Article 6.3. La dénonciation de l’accord 20

Article 6.4. Les conditions de validité de l’accord 20

Article 6.5. La publicité et le dépôt 20

Titre 1 – Le champs d’application

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soit le type de contrat (notamment CDI, CDD) et leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).

Les salariés intérimaires travaillant en prestation au sein de la société sont également concernés par les dispositions qui suivent.

Titre 2 – La sensibilisation aux enjeux de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Article 2.1. La charte des « 15 engagements pour l'équilibre des temps de vie »

L’équilibre vie professionnelle et vie personnelle est fondamental pour le bien-être des salariés et la qualité de vie au travail.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent qu’il faille remettre en cause les stéréotypes culturels sur l’image des femmes et des hommes faces aux contraintes familiales.

A ce titre, il semble opportun tant pour la direction que pour les organisations syndicales représentatives de continuer à promouvoir une culture managériale plus souple, plus respectueuse de la vie personnelle de tous les salariés et intégrant leurs contraintes personnelles.

Pour ce faire, les parties conviennent de l’importance de concrétiser les engagements pris pour l’équilibre des temps de vie, par la communication sur la signature d’une charte des « 15 engagements pour l’équilibre des temps de vie », de les partager et de les afficher dans le but de répondre aux objectifs suivants :

• Obtenir un engagement au plus haut niveau en faveur d’une culture managériale qui facilite l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

• Faciliter l’expression des salariés, femmes et hommes, qui souhaitent une organisation du travail plus souple et plus respectueuse de leurs contraintes personnelles et familiales sans crainte d’être stigmatisés ou pénalisés,

• Favoriser des relations équilibrées, fondées sur l’écoute et le respect mutuel entre l’équipe managériale et les salariés,

• Amorcer un changement de mentalités afin de faire avancer le présentéisme.

Article 2.2. La charte de la parentalité

Tout un chacun trouve son équilibre dans une pluralité de sphères d’épanouissement, qu’elles soient : professionnelle, familiale, culturelle, spirituelle, artistique ou sportive.

A cela, les parties sont convaincues qu’il existe un véritable cercle vertueux entre équilibre de vie et performance économique.

Pour ce faire, les parties conviennent de concrétiser les mesures prises depuis quelques années liées à la parentalité, par la communication auprès des collaborateurs sur la signature d’une charte de la parentalité, de les partager et de les d’afficher dans le but de répondre aux objectifs suivants :

• Faire évoluer les représentations liées à la parentalité dans l’entreprise,

• Créer un environnement favorable aux salariés-parents, en particulier pour les femmes enceintes,

• Respecter le principe de non-discrimination dans l’évolution professionnelle des salariés-parents.

Titre 3 – La solidarité familiale et cohésion

Au cours de sa vie professionnelle, un salarié peut être confronté, dans son environnement familial, à des difficultés et devoir apporter un soutien à un membre de sa famille, notamment en termes de disponibilité.

Pour faire face à ces problématiques le législateur a mis en place des dispositifs tels que le congé de solidarité familial, le congé de présence parentale ou le congé de proche aidant.

Titre 4 – Les mesures liées à la parentalité

Titre 5 – Les mesures pour favoriser la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle

Titre 6 – Les Dispositions finales

Article 6.1. La durée de l’accord – clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRRECTE Grand Est et du conseil de prud’hommes de Troyes.

Les parties dresseront un bilan du présent accord après 5 ans d’application à l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 6.2. La révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

• Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la Direction, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

  • Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

  • L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 6.3. La dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de cette lettre de dénonciation.

Article 6.4. Les conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 6.5. La publicité et le dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :

• Un exemplaire en version électronique sous format PDF, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » du ministère du travail, comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs,

• Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes,

• Un exemplaire à la Direction de la Société 3Media,

• Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichages, prévus à cet effet, dans la semaine qui suivra l’achèvement des formalités et délai d’opposition.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

A Pont Sainte Marie, le 16 Septembre 2021.

Fait en cinq exemplaires originaux.

Pour la société :

Directeur Exécutif,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué Syndical CFDT,

Déléguée Syndicale UNSA,

Déléguée Syndicale FO,