ACCORD

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

AU SEIN DE LA SOCIETE 3MEDIA

Entre les soussignés :

La société 3Media, ayant siège au 2 rue Robert Keller à Pont Sainte Marie (10150),

Ci-après dénommée « La société »

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT,

• L’organisation syndicale UNSA,

• L’organisation syndicale FO,

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule - déroulement des négociations annuelles obligatoires 4

Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord 7

Article 2 - Champ d’application 7

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail 9

4.2. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail 10

4.3. Départs en congés payés 11

4.4 Planification à la carte le jour de votre anniversaire 11

Article 5 : Egalité professionnelle Hommes / Femmes 11

Article 6 - Droit d’expression 12

6.1 La voix des Experts 12

6.2 Commission d’innovation visant l’excellence opérationnelle 12

Article 7 – Qualité de vie au travail 13

7.1. Participer à la semaine dédiée à la qualité de vie au travail 13

7.2. Démarche Ecoresponsable 13

7.2.1. : Mise à disposition de l’application XXX 13

7.2.2. : Création d’un groupe « XXX » 14

7.3. Mesures favorisant le développement de lien social au sein de 3media 14

7.3.1. : Mise en place d’ambassadeurs « XXX » 14

7.3.2. : Plan d’animations dit « XXX » 15

Article 8 – La communication 15

Article 9 – Salariés déclarés travailleurs handicapés 15

9.1 Participation à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap 16

9.2. Recrutement de salariés déclarés travailleurs handicapés 16

9.3. Congés pour démarches administratives 16

Article 10 – Mesures liées à la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences 16

10.1 Les règles applicables 17

10.2 Les modalités des entretiens professionnels 17

10.3 L'information communiquée aux nouveaux salariés 17

Article 11 - Les Mesures d’accompagnement et développement professionnel 18

11. 1 Sensibilisation à la réforme de la formation professionnelle 18

11.2. Renouvellement de l’accompagnement sur la Validation des Acquis de l’Expérience 18

Article 12 – Dispositions finales 18

12.1. Durée de l’accord 18

12.2. Bilan 18

12.3. Révision de l’accord 19

12.4. Dénonciation de l’accord 19

12.5. Conditions de validité de l’accord 19

12.6. Publicité et dépôt 19

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée du présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société 3MEDIA indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat de travail temporaire, etc.) ou de leur statut (employés, agents de maîtrise, cadres) sauf disposition expresse particulière liée aux conditions d’application et de mise en œuvre des différentes mesures ci-dessous négociées.

Article 4 – Durée effective et organisation du temps de travail

4.2. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail

La direction et les représentants des organisations syndicales constatent que 3MEDIA a conclu de nombreuses mesures en matière d’aménagement du temps de travail, lesquelles sont disséminées dans plusieurs accords. Cet empilement de règles rend le dispositif applicable peu lisible pour les salariés. Aussi, les parties conviennent de réaliser un toilettage des dispositions conventionnelles applicables relatives à l’aménagement du temps de travail dans le cadre d’un accord spécifique.

Cet accord réunira en un seul et même accord toutes les dispositions en vigueur et effectuera une mise à jour si besoin était des dispositions, au regard des récentes évolutions législatives. Aussi, compte tenu de la charge de l’agenda Social de l’année 2020, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur le sujet au cours de l’année 2020.

4.3. Départs en congés payés

Par ailleurs, la direction souhaite poursuivre son engagement à octroyer un samedi en repos, le samedi précédant immédiatement un départ en congés payés d’une durée minimale d’une semaine entière. Cette mesure interviendra une fois dans l’année portant du 1^er juin de l’année N au 30 avril de l’année N+1, pour les salariés bénéficiant d’une ancienneté d’un an et sous réserve d’une demande écrite formulée auprès du service ressources humaines.

Cette mesure est applicable pour une durée d’un an à compter de la signature du présent accord.

4.4 Planification à la carte le jour de votre anniversaire

Comprenant l’importance de la planification horaire pour tout à chacun, qui plus est, quand celle-ci intervient le jour de son anniversaire, les parties conviennent de laisser le salarié, choisir son planning en le laissant notamment prendre son jour off, ou bien un congé payé ou bien un ARTT si le solde le permet, le jour de son anniversaire, s’il le souhaite.

Pour ce faire, il devra en faire la demande auprès du service ressources humaines en respectant un délai de prévenance : au plus tard le mercredi en S-2 pour la semaine S.

Pour les salariés ayant leur anniversaire tombant un lundi, et compte tenu de la charge d’activité inhérente à cette journée, le samedi précédent le jour d’anniversaire est donné en jour OFF ou le mardi suivant en lieu et place du lundi.

Article 5 : Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Un accord collectif a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de 3media, le XX pour une durée de XX.

En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe du présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les Hommes (Annexe).

Article 6 - Droit d’expression

6.1 La voix des Experts

Dans le but de favoriser le maintien d’une communication constructive et de qualité avec les salariés de l’entreprise, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité continuer à travailler sur le thème de l’amélioration continue.

Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de remplacer le groupe de travail concernant la qualité sur l’activité de notre client principal sur l’année 2020, par un groupe de travail dénommé « La Voix des Experts ».

Pour garantir la représentativité de l’effectif, ce groupe sera composé de XX chargés de clientèle choisis sur proposition de la Direction basés sur les critères de performance et de présentéisme et jusqu’à XXX membres du comité de direction dont le directeur exécutif.

Les participants pourront être interchangeables dans les réunions.

La mesure a été conclue pour l’année 2020. Pour ce faire, la fréquence des réunions sera à minima de 3 fois dans l’année, soit une fois par quadrimestre.

6.2 Commission d’innovation visant l’excellence opérationnelle

Pour 2020, la direction souhaite mettre en place, une commission dite d’innovation afin d’améliorer l’excellence opérationnelle et laisser libre cours à davantage de créativité au sein de 3media.

Afin que chacun puisse partager ses bonnes idées, les parties conviennent que tout à chacun puisse proposer à la direction « XXXX » via le formulaire à disposition à l’accueil de 3media.

Chaque projet innovant sera évalué par une commission composée de plusieurs membres du comité de direction au regard des orientations stratégiques de l’entreprise et de la faisabilité de mise en œuvre.

Dès lors que le projet innovant aura été retenu par la commission, les salariés seront invités à présenter leur projet de manière détaillée lors d’une soutenance.

Suite aux soutenances, la commission délibèrera et validera le projet le plus convaincant, abouti et qualitatif et attribuera un crédit temps et/ou budgétaire pour développer ledit projet au sein de notre entreprise, définie par la direction.

La commission se réunira à minima 2 fois dans l’année et autant que nécessaire.

Cette mesure est conclue au titre de l’année 2020.

Article 7 – Qualité de vie au travail

3MEDIA souhaite rappeler que le bien-être au travail de l’ensemble de ses collaborateurs est l’une de ses préoccupations majeures. Cela a notamment abouti à la signature d’un accord relatif à la conciliation entre la vie personnelle et vie professionnelle, le XXXX.

Afin de poursuivre les actions engagées en ce sens depuis plusieurs années, les parties sont convenues des actions suivantes :

7.1. Participer à la semaine dédiée à la qualité de vie au travail

Depuis trois ans, la Direction met en place des actions liées à la qualité de vie au travail, confortées par les NAO XX et XX. C’est dans ce cadre que les parties ont décidé de continuer à participer à la semaine dédiée à la qualité de vie au travail 2020, par l’organisation d’animations autour de ce thème, au sein de la Société.

7.2. Démarche Ecoresponsable

Dans le cadre de la démarche verte initiée depuis plusieurs années sur le site, les parties sont convenues d’améliorer l’impact environnemental, par les mesures ci-dessous :

7.2.1. : Mise à disposition de l’application XXX

Dans la continuité des actions mises en place relatives à notre démarche écoresponsable, la direction et les parties signataires souhaitent mettre à disposition une application proposée par XXX, dénommée « XXX » spécialisée dans le covoiturage de courte distance, pour les habitants de XXX.

Le court-Voiturage consiste pour les personnes vivant en zones peu denses de bénéficier d’une meilleure desserte de leur territoire grâce à un réseau d’automobilistes susceptibles de partager leur véhicule le temps d’un court trajet, sous la forme de covoiturage. Cette offre vient compléter le réseau de transport en commun assuré par la « XXX » sur l’agglomération XXX.

En effet, cette application de court-voiturage permet aux passagers de gagner XX minutes par trajet en moyenne par rapport aux transports en commun
et pour le conducteur d’économiser XXX euros par mois en moyenne comparé à une personne qui voyage seule.

Cette application, recense les parcours des différentes personnes inscrites et met en relation les usagers ayant des déplacements similaires à des horaires concordants.

Pour ce faire, les parties encouragent les salariés à s’y inscrire afin de pouvoir créer une communauté 3media.

De plus, le ticket de court-voiturage permet l’utilisation des bus de la « XXX » avant ou après chaque covoiturage.

7.2.2. : Création d’un groupe « XXX »

Toujours dans une démarche écoresponsable, la direction et les parties signataires ont souhaité créer un groupe d’entraide sur XXX dénommé « XXX » dédié uniquement aux salariés de 3media afin que tout à chacun puisse poster sa demande, proposer ses services en fonction de ses compétences (ex : XXX etc.) ou bien permettant aux salariés d’effectuer XXX.

Un protocole de modération sera notamment mis en place afin :

• De conserver une « ligne éditoriale » de qualité, propice à des échanges policés et productifs, dans un état d’esprit serein,

• De veiller au respect du Règlement intérieur de l’entreprise,

• D’éviter la publication de contenus pouvant porter atteinte à l’entreprise, à ses Membres, à des tiers ;

7.3. Mesures favorisant le développement de lien social au sein de 3media

Partant du constat que tout à chacun passe la majeure partie de son temps au travail. La direction souhaite réaffirmer l’importance de la cohésion et contribuer au développement d’un état d’esprit commun au sein de 3media afin que tout à chacun puisse trouver le sens dans son travail et à son travail. En effet, ces liens invisibles donnent naissance au cercle vertueux suivant : la cohésion rend une équipe plus efficace, et une équipe efficace est plus soudée. 

C’est dans ce but que la direction et les parties signataires ont souhaité proposer différentes actions favorisant la cohésion.

7.3.1. : Mise en place d’ambassadeurs « XXX »

La direction s’engage à nommer XXX ambassadeurs du sourire pour les évènements dits « XXX » parmi les salariés volontaires. Dans l’éventualité où plus de salariés volontaires se seront portés candidats au regard des places disponibles, un tirage au sort sera effectué par la direction par semestre.

Les ambassadeurs du sourire auront pour principales missions de :

• Proposer des actions et ou challenges au sein de l’entreprise en vue d’une collecte de fonds pour des associations caritatives identifiées.

• Organiser la remise des dons aux associations caritatives identifiées par la direction ;

A minima seront proposées 1 actions de collecte de fonds par semestre sur l’année 2020.

En outre, les ambassadeurs du sourire bénéficieront d’une allocation de temps de XXX et d’un budget de XXX pour chacun des semestres de l’année 2020.

Cette mesure est conclue pour l’année 2020.

7.3.2. : Plan d’animations dit « XXX »

Les parties conviennent de l’importance de créer des moments de convivialité au sein de l’entreprise.

Pour ce faire, la direction proposera un plan d’animations Entreprise pour l’année 2020 (XXX etc.) en dehors du temps de travail appelé « XXXX » tout au long de l’année 2020 afin d’être vecteur de lien social au sein de 3media.

Pour ce faire, un budget sera octroyé en fonction du programme et des besoins et validé par la direction.

Article 8 – La communication

3media s’engage à établir un plan d’animations entreprise annuel en lien avec les membres CSE afin de pouvoir rythmer l’année tant en matière d’évènements que d’actions en faveur de la santé, Sécurité et conditions de travail durant le temps de travail.

Article 9 – Salariés déclarés travailleurs handicapés

Les parties confirment leur volonté de favoriser l’intégration au sein de 3MEDIA de personnes handicapées, à travers une politique de recrutement ouverte aux travailleurs handicapés et le développement d’actions de sensibilisation auprès des différents acteurs de l’entreprise.

Aussi, la Direction entend poursuivre sur l’année 2020, son action en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Pour ce faire, la Direction s’engage à mener les actions suivantes au cours de l’année :

9.1 Participation à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap

La Direction s’engage à participer activement à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2020, communément appelée « semaine pour l’emploi des personnes exceptionnelles » au sein de 3média, par l’organisation d’animations autour de ce thème.

9.2. Recrutement de salariés déclarés travailleurs handicapés

Pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction s’engage à sensibiliser ses partenaires de l’emploi sur sa politique handicap dans l’année 2020.

A cela, les parties ont décidé de recruter un groupe de personnes en situation de handicap via un dispositif dit de XXXX.

9.3. Congés pour démarches administratives

La direction et les parties signataires souhaitent reconduire la mesure suivante sur l’année 2020, à savoir :

Pour les salariés ayant un enfant en situation de handicap âgé de 0 à 16 ans, les parties conviennent d’octroyer une journée d’absence rémunérée assimilée à du temps de travail effectif pour effectuer les démarches administratives nécessaires à la reconnaissance ou au renouvellement de leur reconnaissance de personne handicapée par la MDPH. Le salarié doit produire une copie de la décision de la MDPH notifiant la durée de reconnaissance du handicap de l’enfant dès réception de celle-ci que ce soit dans le cadre d’une démarche initiale ou un renouvellement.

Article 10 – Mesures liées à la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de 3media. La Société a toujours considéré comme une priorité d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière. 

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle. Le but de l’entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel.

C'est dans ce cadre que 3media a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi valider une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de l’entreprise et aux évolutions des salariés, pour une durée indéterminée et en complément de l’accord GPEC qui sera négocié au XXX. 

10.1 Les règles applicables

Pour ce faire, un entretien professionnel aura lieu après chaque reprise comme mentionné dans l’article XXX de notre accord d’égalité professionnelle hommes et femmes en date du XXX.

Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées dans l’accord égalité professionnelle homme et femme, les parties sont expressément convenues que des entretiens professionnels seront organisés par 3media tous les XXX. Le collaborateur a la faculté de solliciter un entretien professionnel supplémentaire sur la période de XXX. Dans ce cas, le salarié en exprime la demande par écrit auprès du service RH.

10.2 Les modalités des entretiens professionnels

Les modalités des entretiens professionnels s'appliquent aux salariés dès leur embauche.

L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l'employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif. 

Les salariés seront convoqués à l'entretien professionnel via leur planning en S-2 avant la date de l'entretien, afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à l'entretien.

L'entretien se déroule pendant le temps de travail et est mis en œuvre par le service des ressources humaines et/ou les managers. 

Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par 3media, et partagé avec le salarié. 

10.3 L'information communiquée aux nouveaux salariés

3media remettra à chaque nouveau salarié une notice d'information rappelant les dispositions applicables en matière d'entretien professionnel : la périodicité des entretiens, le but de l'entretien, les informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation du compte professionnel de formation, et au conseil en évolution professionnelle.

Article 11 - Les Mesures d’accompagnement et développement professionnel

11. 1 Sensibilisation à la réforme de la formation professionnelle

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a induit de profondes modifications en responsabilisant l’ensemble des parties sur la problématique du développement des compétences. Pour ce faire, les parties conviennent d’effectuer à minima une journée de sensibilisation à destination des salariés de 3media, notamment au regard de la monétisation du compte personnel de formation.

11.2. Renouvellement de l’accompagnement sur la Validation des Acquis de l’Expérience

La validation des acquis de l’expérience permet à chaque collaborateur de faire reconnaitre son expérience par une certification, enregistrée au Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP) sous la forme d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle.

Consciente de l’importance de cette mesure, la direction s’engage à renouveler l’accompagnement, des collaborateurs sur la Validation des Acquis de l’Expérience, en partenariat avec un organisme de formation, pour l’année 2020.

Ce dispositif sera destiné à XXX collaborateurs au maximum justifiant d’une ancienneté de deux ans et répondant aux critères d’acceptation de la Validation des Acquis de l’Expérience, sous réserve de la validation de la direction au regard du projet professionnel envisagé.

Dans ce cadre, la Société prendra en charge les coûts pédagogiques dans la limite de XXX euros (XXX).

Article 12 – Dispositions finales

12.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des éventuelles durées spécifiques prévues pour chacune des mesures arrêtées.

Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE Grand Est et du conseil de prud’hommes de Troyes.

12.2. Bilan

Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires afin d’étudier l’opportunité de faire évoluer ses mesures.

12.3. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement ;

• Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la Direction, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

  • Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

  • L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

12.4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de cette lettre de dénonciation.

12.5. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

12.6. Publicité et dépôt

Le présent accord met fin aux négociations annuelles obligatoires 2020.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :

• Un exemplaire en version électronique sous format PDF, envoyé à l’Unité territoriale de l’Aube de la DIRECCTE Grand Est comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs accompagné du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord ;

• Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes ;

• Un exemplaire à la Direction de la Société 3Media ;

• Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichages, prévus à cet effet, dans la semaine qui suivra l’achèvement des formalités et délai d’opposition.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

A Pont Sainte Marie, le 24 mars 2020.

Fait en cinq exemplaires originaux.

Annexes :

1. Doléances des Organisations Syndicales Représentatives

2. Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Pour la société :

Directeur Exécutif,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Déléguée Syndicale CFDT,

Déléguée Syndicale UNSA,

Déléguée Syndicale FO

ANNEXES

1. Doléances des Organisations Syndicales Représentatives

2. Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes