Accord collectif relatif au traitement dérogatoire du rattrapage des Compteurs Temps Débit/Crédit négatifs

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société 3Media, Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes, sous le n° Siret 511 278 533 000 27, dont le siège social est situé au 2 rue Robert Keller à Pont Sainte Marie (10150), 

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT,

- L’organisation syndicale UNSA,

- L’organisation syndicale FO, r

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Le présent accord détermine des dispositions spécifiques en matière du temps de travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales pour l’entreprise.

La Direction et les Partenaires Sociaux ont ouvert des discussions concernant le traitement dérogatoire du rattrapage des compteurs temps négatifs au sein de la société 3MEDIA pour la période d’annualisation du 01/10/2019 au 30/09/2020, ceci afin notamment de faire face aux conséquences économiques financières et sociales pour l’entreprise et ses salariés.

A l’issue de cette négociation, elles sont parvenues à un accord et sont convenues, dans l’intérêt commun de l’entreprise et des collaborateurs des mesures suivantes.

Objet et cadre juridique de l’accord

Il se substitue en tous points aux dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise, aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et ce quelle qu’en soit la source, pour la durée visée par l’accord.

Conformément aux dispositions légales visées, il déroge aux dispositions du code du travail prévu en la matière.

En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Champ d’application

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail quelle qu’en soit la forme ou la nature, sous réserve des critères et conditions prévus au présent accord.

Règles exceptionnelles de rattrapage des compteur temps débit / Crédit Négatifs

Au regard du contexte inédit lié au COVID 19 que nous traversons, et afin de donner la faculté aux salariés de rattraper les compteurs temps débit / Crédit négatifs qui pourraient être constatés à la clôture de la période d’annualisation soit au 30/09/2020, les parties sont convenues de modifier les modalités de récupération des heures pour les compteurs temps négatifs et ce, uniquement pour la période en cours dont la clôture est prévue le 30 septembre 2020.

En conséquence, le chapitre 1 de l’avenant 3 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail intitulé « Traitement des soldes de compteur en fin de période de référence » est modifié comme suit :

Les salariés ayant un compteur temps débit/Crédit négatif au 30 Septembre 2020, auront la possibilité de rattraper toute ou partie des heures du compteur débit / crédit selon les modalités suivantes :

• Les salariés ayant un compteur temps débit / crédit négatif au 30/09/20 devront récupérer ces heures avant le 31 mars 2021, dans le respect des durées journalières et hebdomadaires maximales, des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Le service planification procèdera alors à une planification en conséquence, sous réserve que les besoins de l’activité le permettent. Pour cela, le salarié doit en faire la demande via le courrier remis par le service R.H.

• Le reliquat d’heures qui n’aura pas pu être rattrapé au 31 mars 2021, sera déduit sur salaire, sur le salaire du mois d’avril 2021, en une seule fois ou selon un échelonnement personnalisé et validé par le service des ressources humaines sur demande du salarié effectuée avant le 10 avril 2021.

Dispositions finales :

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/04/2021. Il est applicable à compter du jour de sa signature.

Révision de l’accord 

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

• Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

  3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Sa dénonciation doit résulter d’un accord commun des parties.

Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord :

Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord à échéance.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires.

La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :

• 1 exemplaire pour la DIRECCTE déposé en ligne sur la plateforme téléaccords ;

• Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de TROYES.

La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.

Fait à Pont Ste Marie, le 28 avril 2020