ACCORD

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE 3MEDIA

Entre les soussignés :

La société 3Media

Ci-après dénommée « La société »

D'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale UNSA

• L’organisation syndicale FO

D’autre part,

SOMMAIRE

Préambule - déroulement des négociations annuelles obligatoires 3

Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord 4

Article 2 - Champ d’application 4

Article 5 - Egalité professionnelle Hommes / Femmes 4

Article 6 - Droit d’expression 4

6.1 - Mise en place de « la semaine solidaire » : 4

Article 8 – Salariés déclarés travailleurs handicapés 5

8.1 - Participation à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap : 5

8.2 - Recrutement de salariés déclarés travailleurs handicapés : 5

Article 9 - Les Mesures d’accompagnement et développement professionnel 5

9.1 - Sensibilisation à la réforme de la formation professionnelle : 5

Article 12 – Dispositions finales 6

12.1- Durée de l’accord : 6

12.2 - Bilan - Clause de revoyure : 6

Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires afin d’étudier l’opportunité de faire évoluer ses mesures. 6

12.3 - Révision de l’accord : 6

12.4 - Conditions de validité de l’accord : 7

12.5 - Publicité et dépôt : 7

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule - déroulement des négociations annuelles obligatoires

Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Chaque article du présent accord fixe la date et la durée d’application des dispositions qui lui sont propres quand elles diffèrent de la durée d’application du présent accord.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société 3MEDIA indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat de travail temporaire, etc.) ou de leur statut (employés, agents de maîtrise, cadres) sauf disposition expresse particulière liée aux conditions d’application et de mise en œuvre.

Article 5 - Egalité professionnelle Hommes / Femmes

Un accord collectif a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de 3media, le 19 décembre 2019 pour une durée de 3 ans ainsi qu’un avenant le 17 avril 2020.

En application de l’article L.2242-7 du code du travail, est joint en annexe du présent accord le procès-verbal d’ouverture des négociations portant notamment sur les écarts de rémunération entre les femmes et les Hommes (Annexe). Une négociation spécifique de l’accord Egalité Hommes / Femmes sera ouverte au second trimestre 2023.

Article 6 - Droit d’expression

6.1 - Mise en place de « la semaine solidaire » :

La direction s’engage à nommer six salariés pour l’évènements dit « La semaine solidaire » parmi les salariés volontaires. Dans l’éventualité où plus de salariés volontaires se seraient portés candidats au regard des places disponibles, un tirage au sort sera effectué par la direction.

Les collaborateurs auront pour principales missions de :

• Proposer des actions et ou challenges au sein de l’entreprise en vue d’une collecte de fonds pour des associations caritatives identifiées.

• Organiser la remise des dons aux associations caritatives identifiées par la direction ;

En outre, les collaborateurs choisis pour « la semaine solidaire » bénéficieront d’un budget global de 2000€ dont une allocation de temps de travail effectif de 12 heures par membre.

Article 8 – Salariés déclarés travailleurs handicapés

Les parties confirment leur volonté de favoriser l’intégration au sein de 3MEDIA de personnes handicapées, à travers une politique de recrutement ouverte aux travailleurs handicapés et le développement d’actions de sensibilisation auprès des différents acteurs de l’entreprise.

Aussi, la Direction entend poursuivre sur l’année 2023, son action en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Pour ce faire, la Direction s’engage à mener les actions suivantes au cours de l’année 2023 :

8.1 - Participation à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap :

La Direction s’engage à participer activement à la semaine pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap au titre de l’année 2023, communément appelée « semaine pour l’emploi des personnes exceptionnelles » au sein de 3média, par l’organisation d’animations autour de ce thème.

8.2 - Recrutement de salariés déclarés travailleurs handicapés :

Pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, la Direction s’engage à sensibiliser ses partenaires de l’emploi sur sa politique handicap au cours de l’année 2023.

A cela, les parties ont décidé de recruter un groupe de personnes en situation de handicap via un dispositif dit de professionnalisation.

Article 9 - Les Mesures d’accompagnement et développement professionnel

9.1 - Sensibilisation à la réforme de la formation professionnelle :

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a induit de profondes modifications en responsabilisant l’ensemble des parties sur la problématique du développement des compétences. Pour ce faire, les parties conviennent d’effectuer à minima une journée de sensibilisation au titre de l’année 2023 à destination des salariés de 3media, notamment au regard de la monétisation du compte personnel de formation, en proposant un atelier ou une conférence sur le compte personnel de formation.

9.2 Formation bureautique

La direction souhaite proposer une formation sur l’outil bureautique Excel. Cette formation sera possible sur inscription des collaborateurs et aura lieu hors du temps de travail effectif. Les modalités seront définies par la direction pour cette mesure valable pour l’année 2023.

9.3 Formation tuteur/ambassadeur

La direction souhaite proposer une formation tuteur/ambassadeur. Cette formation aura pour but de former nos chargés de clientèles experts à accompagner leurs collègues et à représenter l’entreprise à l’extérieur. Les modalités seront définies par la direction pour cette mesure valable pour l’année 2023.

Article 12 – Dispositions finales

12.1- Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sous réserve des éventuelles durées spécifiques prévues pour chacune des mesures arrêtées.

Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS Grand Est et du conseil de prud’hommes de Troyes.

12.2 - Bilan - Clause de revoyure :

Les parties conviennent de dresser le bilan de cet accord lors de l’ouverture des prochaines négociations annuelles obligatoires afin d’étudier l’opportunité de faire évoluer ses mesures.

12.3 - Révision de l’accord :

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement ;

• Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la Direction, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

  • Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

  • L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

12.4 - Conditions de validité de l’accord :

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

12.5 - Publicité et dépôt :

Le présent accord met fin aux négociations annuelles obligatoires 2023.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :

• Un exemplaire en version électronique sous format PDF, envoyé à l’Unité territoriale de l’Aube de la DREETS Grand Est comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs accompagné du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord ;

• Un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes ;

• Un exemplaire à la Direction de la Société 3Media ;

• Un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichages, prévus à cet effet, dans la semaine qui suivra l’achèvement des formalités et délai d’opposition.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

A Pont Sainte Marie, le 20 mars 2023.

Fait en cinq exemplaires originaux.

Annexes :

1. Doléances des Organisations Syndicales Représentatives

Pour la société :

Directeur Exécutif,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Délégué Syndical CFDT,

Déléguée Syndicale UNSA,

Délégué Syndicale FO

ANNEXES

1. Doléances des Organisations Syndicales Représentatives