ACCORD

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE XXX

Article 1 - Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent accord est élaboré conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur au sein de la société. Il se substitue en tout point aux principes, règles et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et quelle qu’en soit la source.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail avec la XXX indépendamment de la nature ou de la durée de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.) ou de leur statut (employés, agents de maîtrise, cadres) sous réserve des conditions d’application et de mise en œuvre des différentes mesures ci-dessous négociées.

Article 3 - Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle :

Sont éligibles à une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée, ou déterminée, ou en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage en cours au 31 décembre 2018 (sont exclus les salariés de travail temporaires) ;

• Aux salariés ayant perçu un salaire de base mensuel brut inférieur à 2100€ au titre du mois de Décembre 2018 (base temps plein, au prorata pour les temps partiels).

Article 4 - Le montant de la prime exceptionnelle :

Le montant de la prime est fixé à 150€ euros bruts pour un salarié à temps complet.

Le montant de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé selon les deux critères cumulatifs suivants :

• La durée du travail contractuelle annuelle sur la période de référence du 1^er janvier au 31 décembre 2018 (temps partiel)

• Le temps de présence effectif sur l’année 2018.

4. 1. Proratisation en fonction de la durée du temps de travail :

Le montant de la prime est proratisé proportionnellement à la durée de travail contractuelle pour un salarié à temps partiel sur l’année 2018.

4.2. Proratisation en fonction du temps de présence effectif sur l’année 2018 :

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé en fonction du temps de présence effectif du collaborateur sur la période de référence du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus.

L’appréciation du temps de présence effectif, s’effectue de la manière suivante :

Sont assimilés par la loi à du temps de travail effectif les absences suivantes qui n’entraînent donc pas de réduction du montant de la prime :

• Arrêt de travail pour ATMP

• Le congé de maternité,

• Le congé d’adoption

• Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

• Le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou partiel

• Le congé pour enfant malade,

• Le congé de présence parentale,

• Le congé Individuel de Formation.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que ceux indiqué ci-dessus : le montant de la prime est alors calculé prorata temporis.

Article 5 - Les modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Elle bénéficie du régime social et fiscal fixé par la loi du 24 décembre 2018 et ne donne ainsi lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime est versée à titre exceptionnel au titre exclusif de l’exercice 2019 et ne sera pas reconduite les années suivantes.

Article 6 – Dispositions finales

6.1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la loi du 24/12/2018.

Il prend effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRRECTE et du conseil de prud’hommes de XXX.

Il cessera de produire ses effets avec le versement de la dite prime exceptionnelle.

6.2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement ;

• Une négociation devra alors s’engager à l’initiative de la Direction, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision.

  • Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

  • L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

6.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par l’une des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de cette lettre de dénonciation.

6.4. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du code du travail.

6.5. Publicité et dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux pour permettre les dépôts suivants :

• Un exemplaire original papier signé des parties, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception auprès de la DIRRECTE ;

• Un exemplaire en version électronique sous format PDF, envoyé à l’Unité territoriale de la DIRECCTE comprenant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaire à l’enregistrement ainsi qu’une version anonymisée en format .docx destinée à la publication sur la base de données des accords collectifs accompagné du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord ;

• un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de xxx ;

• un exemplaire à la Direction de XXX ;

• un exemplaire original pour les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichages, prévus à cet effet, dans la semaine qui suivra l’achèvement des formalités et délai d’opposition.

Ces remises et dépôts seront effectués par les soins de la Direction de la Société.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

A XXX, le 15 mars 2019.

Fait en six exemplaires originaux.