Accord d’entreprise relatif à la prime de transport

Entre la société :

Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud, dont le siège social est situé 60 avenue Roger Dumoulin, 80080 AMIENS,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de GDTAS :

• CFTC

• SUD CHIMIE

• UNSA

Ci-après ensemble désignées sous les « Parties », il est intervenu le présent Accord d’Entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’accord de performance collective relatif à la rotation des équipes signé à l’unanimité le 22 juillet 2018 prévoit en son article 13 que « Les Parties s’engagent à négocier une prime de transport, applicable à l’ensemble des salariés au plus tard lors des Négociations Annuelles Obligatoires de 2018 pour 2019. »

La Direction a donc engagé avec les organisations syndicales une négociation sur les modalités de prise en charge de ces frais de transport personnel.

Le présent Accord est établi à la suite des réunions qui se sont tenues les 8 et 18 octobre 2018.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.

Article 1 – La prime de transport

En application de l’article L.3261-3 du Code du travail, la Direction prend en charge sous forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

La prime de transport est forfaitaire et journalière en fonction du nombre de kilomètres entre le domicile déclaré et le lieu de travail (trajet Aller – entre le site d’Amiens et le domicile déclaré).

1.1. Les bénéficiaires de la prime de transport

Cette prime est versée à l’ensemble des salariés. Sont exclus, les salariés bénéficiant du remboursement à 50% de l’abonnement mensuel des transports en commun (train, bus, métro, RER), les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction, les salariés expatriés ou détachés et les stagiaires.

Les salariés à temps partiel bénéficient d'une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps complet. Cette prise en charge étant comptabilisée par jour travaillé.

1.2. Les modalités de calcul de cette prime

La prime de transport est calculée en fonction du nombre de jours travaillés. Les journées entières d’absence (congés, RTT, maladie, maternité/paternité, accident de travail, récupérations, …) ne donnent pas lieu à indemnisation.

Le trajet retenu pour déterminer la prime de transport est celui pris en compte sur le site Google Maps « trajet le plus court » : distance domicile – lieu de travail.

Sera pris en compte l’adresse du domicile déclaré par le salarié lors de son embauche. En cas de changement de domicile, il appartient au salarié de signaler ce changement au service RH, afin de prendre en compte la nouvelle distance domicile – lieu de travail dans le calcul de l’indemnité journalière.

Une attestation de l’utilisation du véhicule personnel accompagnée de la carte grise utilisée pour effectuer les trajets quotidiens domicile – lieu de travail sera demandée à la date de mise en œuvre du présent Accord ou lors de son embauche.

En cas de changement de véhicule, il appartient au salarié de compléter à nouveau l’attestation de l’utilisation du véhicule personnel accompagnée de la nouvelle carte grise.

En cas de changement de mode de déplacement, il appartient au salarié de le signaler au service RH.

Les salariés effectuant leur trajet quotidien domicile-lieu de travail en vélo peuvent bénéficier d’un remboursement forfaitaire sur la base d’un montant journalier à hauteur de 0,5€ par jour travaillé. Ils sont invités à se signaler auprès de leur service RH en transmettant une attestation sur l’honneur.

La prime de transport est basée sur le nombre de jours travaillés et est donc versée le mois suivant les trajets concernés.

Article 2 – Caractéristiques du présent accord

2.1. Primes de transport existantes

Les dispositions du présent Accord remplacent les dispositions actuellement applicables concernant l’ensemble des indemnités de transports et primes de transport soumises et non soumises existantes, suivantes :

• Indemnité de transport

• Prime de transport

2.2. Durée et entrée en vigueur :

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

2.3. Interprétation :

S’il apparaissait une difficulté d’interprétation de telle ou telle disposition du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans le mois suivant la demande écrite de l’une des parties signataires en commission restreinte composée de deux membres par Organisation Syndicale. Cette commission se réunira dans un délai d’un mois suivant la demande d’interprétation, sur convocation de la Direction. Le temps passé par les membres désignés par les Organisations Syndicales ne s’imputera pas sur leur crédit d’heures. Cette commission rendra son avis par écrit. Le cas échéant, elle pourra recourir à la consultation d'un expert, pris en charge par la Direction, pour l'aider dans ses travaux.

2.4. Révision :

La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, par l’une ou l’autre des Parties signataires, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courriel avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

La première demande de révision ne pourra pas intervenir avant 3 ans, à compter de la signature du présent accord. Par la suite, les demandes de révision pourront intervenir à tout moment de l’application du présent accord.

Dans les mêmes formes et avant le démarrage des discussions, les autres Parties signataires pourront faire connaître les articles ou paragraphes qu’elles souhaiteraient réviser.

La première réunion de négociation se réunira dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction.

Dans le cas d’une demande de révision, les Parties conviennent de procéder par la voie de la négociation d’un avenant. Les avenants pourront être ultérieurement intégrés dans le texte à l’occasion d’une révision globale de celui-ci.

2.5. Dénonciation :

Les parties conviennent que cet accord pourra être dénoncé partiellement ou intégralement par une ou plusieurs parties signataires à partir du troisième anniversaire de l’accord, sous respect d’un délai de préavis de trois mois, prévu par l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation partielle ou intégrale du présent accord dans sa totalité devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les parties conviennent de se réunir dans les deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation pour une première séance de négociation.

2.6. Conditions de validité :

Il est rappelé que le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

2.7. Dépôt et publicité :

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société Goodyear Dunlop Tires France à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Un dépôt en deux exemplaires électroniques, dont une version rendue publique et destinée à la publication dans une base de données nationale publiée en ligne, et une version originale, sera réalisé auprès de la DIRECCTE d’Ile de France.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l’accord est publié dans une version rendue anonyme. 

2.8. Adhésion ultérieure :

Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.

Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’accord conformément à l’article précédent.

Fait à Amiens en 10 exemplaires, le 18 octobre 2018

Pour Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud (GDTAS)

Pour la CFTC

Pour SUD CHIMIE

Pour l’UNSA