Accord relatif au complément variable de rémunération

en vigueur au sein de Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud

Entre la société

Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud,

et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de GDTAS, représentées par les Délégués Syndicaux suivants :

CFTC

SUD CHIMIE

UNSA

FO

CFE-CGC

Ci-après collectivement désignées les Parties signataires,

Préambule

Dans la continuité des mesures mises en œuvre depuis plusieurs années, la direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier un accord visant à prolonger l’existence d’une prime bénéficiant à l’ensemble du personnel et fonction des performances du site.

ARTICLE 1 Bénéficiaires du complément variable de rémunération

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société GDTAS à compter de leur embauche effective. Il est nécessaire d’avoir été contractuellement à l’effectif le 1^er jour du mois considéré.

ARTICLE 2 Calcul du montant du complément variable de rémunération

Le montant du complément variable de rémunération est déterminé par le taux réel de déviation du nombre de pneus « livrés SAP » par rapport à l’objectif ressortant du ticket Workingday Eleven (WD11) c’est-à-dire au regard du nombre de pneus prévu à l’AOP avec la prise en compte des variations ,soit :

Taux de déviation (X) = (Nombre de pneus « livrés SAP » - Ticket) x 100

Ticket

Pour l’application du présent accord, la valeur du ticket est celle qui est référencée dans SAP au 1^er jour de chaque mois, c’est-à-dire au début de chaque période de référence (sous le code WD11).

Les pneus « livrés SAP » sont ceux enregistrés dans SAP à la fin du dernier jour de production de chaque mois, c’est-à-dire à la fin de chaque période de référence, déclarés livrables au client. En d’autres termes, il s’agit des pneus répondant aux normes qualité en vigueur chez Goodyear.

% de déviation du nombre de pneus livrés SAP par rapport à la valeur du ticket (X)	X ≥ + 1 %	1 % > X ≥ 0	0 > X ≥ - 1 %	X < - 1 %
Valorisation du critère de quantité en euros	50€	35€	20€	0€

Le ticket WD11 est fixé en fonction des objectifs ressortant de l’AOP. Il est précisé que le ticket WD11 peut évoluer en fonction du contexte économique et donc des commandes passées auprès de GDTAS. Les nouveaux objectifs seraient toutefois présentés au Comité Social et Economique et aux Organisations Syndicales Représentatives.

ARTICLE 3 Multiplicateur Sécurité

Les parties considèrent que la sécurité des personnes est une valeur essentielle sur laquelle l’accent doit être mis, elles ont convenu que cet élément devait intervenir dans le mode de calcul du complément variable de rémunération

Le complément variable de rémunération sera donc fonction du nombre d’accident du travail répondant à la définition OSHA déclaré au cours de chaque période de référence.

Conformément au classement OSHA en vigueur au sein du Groupe Goodyear-Dunlop, un accident du travail (accident de trajet exclu) sera pris en compte au titre du présent article dès lors qu’un salarié en CDI ou en CDD, un apprenti ou un stagiaire travaillant au sein de GDTAS au cours de la période de référence est victime d’un accident donnant lieu à un arrêt de travail ou donnant lieu à un acte médical (ex : points de suture, opération…)même sans arrêt de travail.

Nombre d’accident OSHA déclaré par mois	0 accident OSHA	1 accident OSHA	2 accidents OSHA et plus
Multiplicateur	x 1.2	X 1.1	X 1

ARTICLE 4 Modalités de versement et répartition de la réserve du complément variable

Le complément variable de rémunération est versé aux salariés selon une périodicité trimestrielle sur la base des éléments rappelés à l’article précédent.

Le complément de salaire est un élément de rémunération qui est soumis comme tel au régime social et fiscal des salaires en vigueur.

L’application du présent accord sera suivie dans l’entreprise par le Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique abordera, à chaque fin de période trimestrielle durant sa séance ordinaire, les modalités de calcul du complément variable en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'avenant.

Le calcul sera effectué mensuellement. Le montant de la réserve du complément variable sera calculé en fonction du montant de la prime liée à la production, du coefficient lié à la sécurité et du nombre de bénéficiaires au cours du mois.

La répartition du montant du complément variable sera effectuée de manière proportionnelle à la durée de présence.

Part individuelle = Réserve du complément variable /Somme des coefficients présentéisme) x présence individuelle.

Les absences suivantes seront assimilées à de la présence pour l’attribution du complément variable :

• congés payés, RTT, repos compensateur, récupération, CET, jours de fractionnement, congés d’ancienneté, évènements familiaux .

• exercice de mandats de représentant du personnel

• Congé maternité, paternité ou adoption

ARTICLE 5. Evènements extérieurs et rôle de la commission de suivi

En cas d’évènements extérieurs et/ou de circonstances exceptionnelles totalement indépendantes des salariés, la commission de suivi de l’accord pourra décider de neutraliser l’impact de ces évènements au niveau du calcul de l’intéressement. Cette mesure vise à ne pas pénaliser les salariés pour des éléments sur lesquels ils n’ont aucune possibilité d’action. La commission de suivi se réunira dans ce cas, à la demande de la Direction ou d’un des signataires de l’accord. La décision sera prise à l’unanimité étant précisé que la Direction participera au vote.

Cette commission sera composée d’un membre par organisation syndicale signataire de l’accord et de la Direction, chaque partie représentant une voie.

Le recours à ce dispositif demeurera exceptionnel et sera limité à des incidents majeurs

ARTICLE 6 Caractéristiques du présent avenant

6.1 Conditions de validité

Le présent avenant est conclu dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2232-12 du Code du travail. Ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions unilatérales et conventionnelles relatives au complément variable de rémunération, et aux avenants qui les modifient.

Sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueillies plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

6.2 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet le 1 er avril 2019. Les dispositions cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 mars 2022.

Révision et dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord, par l’une ou l’autre des Parties, devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par courriel avec accusé de réception et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans les mêmes formes et avant le démarrage des discussions, les autres parties signataires pourront faire connaître les articles ou paragraphes qu’elles souhaiteraient réviser.

La première réunion de négociation se réunira dans un délai de trois mois suivant la demande de révision, sur convocation de la Direction.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Un exemplaire de l’avenant de révision serait alors déposé auprès de l’Unité territoriale compétente de la DIRECCTE des Hauts de France, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Toute dénonciation du présent avenant pendant la période d’application ne peut résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; la copie de l’accord de dénonciation est déposée auprès de l’Unité territoriale compétente de la DIRECCTE.

Dans un tel cas, la dénonciation et la notification de cette dénonciation à l’Unité territoriale de la DIRECCTE, doivent intervenir au cours de la première période du trimestre en cours pour prendre effet au titre de ladite période. A défaut, elle prendra effet au titre de l’exercice suivant.

Adhésion ultérieure

Le cas échéant, les Organisations Syndicales représentatives non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent. Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite.

Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt du présent accord conformément à l’article 6.5 du présent accord.

Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par GDTAS. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Amiens.

Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

Fait à Amiens en 13 exemplaires originaux, le 9 avril 2019.

Pour Goodyear Dunlop Tires Amiens Sud (GDTAS)

Pour la CFTC

Pour SUD CHIMIE

Pour l’UNSA

Pour FO

Pour la CFE-CGC