Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle Pouvoir d'Achat" chez SETFORGE L'HORME SOCIETE NOUVELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Préambule

La loi de finances rectificative pour 2021, définitivement adoptée le 12 juillet 2021 par le Parlement, reconduit le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Dans ce contexte, l'entreprise dont l’établissement est situé immatriculée sous le numéro a décidé d'utiliser la faculté offerte par cette dernière, pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir perçu, au cours des 12 derniers mois, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

- bénéficier d’un contrat de travail au moment du versement de la prime ;

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 350 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents 100% du temps sur les 12 mois précédents le versement de la prime. 

Les absences sur la période de mars 2021 à juin 2021 ayant déjà impacté la prime PEPA versée en juillet 2021, il est convenu de ne prendre en compte que les absences du 1^er juillet 2021 au 28 février 2022. Ainsi le montant de la prime sera nul si le salarié a été absent 57 jours et plus sur cette période de 8 mois. Si le nombre de jours d’absence varie entre 1 et 56 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous, la prime est alors calculée prorata temporis.

Sont considérés par la loi comme des jours de présence les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour les salariés rentrés en cours de période de référence, la prime sera versée au prorata temporis en fonction de leur date d’ancienneté dans l’entreprise.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 mars 2022 au plus tard.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Dépôts - Publicité

Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

• un exemplaire remis à chaque partie signataire,

• un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société via le portail TéléAccords

• un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

4.2 Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Fait à l’Horme, le 13 avril 2022

Pour la CFE-CGC Pour La Société

Délégué Syndical Directeur Usine

Pour la CFDT

Délégué Syndical