Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez SETFORGE L'HORME SOCIETE NOUVELLE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023

Entre :

La société SETFORGE L’HORME SN située 41, avenue Berthelot à L'HORME, représentée par M, Président,

D'une part,

Les Délégués Syndicaux :

• M - Délégué Syndical CFE-CGC

• M - Délégué Syndical CFDT

D'autre part,

Des négociations annuelles portant sur les salaires, la durée et l’aménagement du temps de travail, se sont déroulées les 13, 20 et 29 mars 2023.

A l'issue de ces réunions et conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du Travail, il est intervenu l’accord suivant :

Article 1. Politique salariale

Les salaires de base mensuels seront révisés pour l’ensemble du personnel (hors cadres et contrats spéciaux)

1.1 Hausse générale : 0 %.

1.2 Hausse individuelle : 5,30 % de la masse salariale

Une première hausse individuelle de 3,90% sera versé, pour les salariés concernés, sur la paie d’avril 2023

Le solde devra être distribué sur les paies de septembre 2023.

1.3 Prime panier Jour : A compter du 1^er avril 2023, la valeur de la prime panier sera de 5,20 € (+0,70€)

Article 2. Durée du travail

L’accord 35 heures du 10 juillet 2001 et l’avenant du 9 novembre 2004 sont en application.

Article 3. Mutuelle

Le contrat auprès de l’organisme HARMONIE Mutuelle a été reconduit pour l’année 2023 avec une adaptation des conditions de versement de la part patronale afin d’être en conformité avec la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.

Le montant des cotisations et de la répartition salarié/employeur ont été fixés comme suit :

Pour le contrat non cadre :

Pour le contrat cadre et assimilé :

Article 4. Égalité professionnelle hommes et femmes

Rappel des objectifs des 3 exercices précédents :

1. Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :

Objectif

• Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariées ayant des enfants entre 3 et 5 ans.

2. Rémunération effective :

Objectif

• Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.

3. Formation :

Objectif

• Maintenir l’équilibre du nombre d’heures moyen de formations entre les hommes et les femmes

Sur les 78 CDI/CDD, nous dénombrons 8 femmes et 70 hommes. Les femmes sont présentes dans les services administratifs (Commerce, Comptabilité, HSE, Supply Chain et RH). La non- représentativité féminine en atelier s’explique d’une part par les contraintes physiques parfois présentes sur certains postes, le niveau d’embauche réduit et la faiblesse des candidatures féminines que nous recevons dans ces secteurs.

Après analyse du bilan, les parties se sont entendues et les 3 thèmes, ci-dessous, ont été retenus dans le cadre de l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle hommes/femmes :

1. Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la Responsabilité parentale :

Objectif

• Faciliter l’équilibre entre organisation du travail et vie professionnelle en acceptant 50% des demandes de temps partiel pour les salariées ayant des enfants entre 3 et 5 ans.

2. Rémunération effective :

Objectif

• Maintenir le salaire moyen féminin dans la fourchette des salaires des hommes.

3. Formation :

Objectif

• Maintenir l’équilibre du nombre d’heures moyen de formations entre les hommes et les femmes.

Article 5. Droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion ont été définies lors du précédent accord sur les négociations annuelles en date du 20 avril 2018.

Celles-ci restent inchangées.

Article 6. Congés payés

La Direction rappelle que la prise des congés payés est établie de la manière suivante :

• Période d’acquisition des droits à congés : du 01/06 au 31/05

• Procédure congés payés en vigueur dans l’entreprise : Les semaines 31-32-33 et 34 seront fermées pour cause de congés annuels. La 5^ème semaine sera positionnée en semaine 52

Article 7. Dépôts

Le présent accord est signé en 3 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

• un exemplaire original remis à chaque partie signataire,

• un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société via le portail TéléAccords

• un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne.

Fait à l’Horme, le 18 avril 2023

Pour la CFE-CGC Pour SETFORGE L’HORME SN

Délégué Syndical Président

Pour la CFDT

Délégué Syndical