ACCORD D'ENTREPRISE 2023

ENTRE :

- La société SETFORGE GAUVIN Société Nouvelle SAS dont le siège est situé ZI Racine – 63650 LA MONNERIE représentée par Monsieur, Président

d'une part,

• Le syndicat C.F.D.T. de SETFORGE GAUVIN, représenté par Monsieur , délégué syndical

• Le syndicat C.F.E – C.G.C de SETFORGE GAUVIN, représenté par Monsieur, délégué syndical,

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

(Les 2 syndicats nommés ci-dessus ont participé aux négociations).

DISPOSITIONS

Article 1er - Champ d'application, Personnel visé

Le présent accord s'applique à tous les membres du personnel y compris les cadres inscrits à l’effectif de SETFORGE GAUVIN Société Nouvelle.

Article 2 - Prime de présence et Gratifications

1. Prime de Présence :

A - Champ d’application Prime de Présence : Ouvriers et employés hors AM et Coefficient > 305

B – Modalités d’attribution :

Présence au travail, tous les jours du mois concerné (on entend par jours travaillés, les heures normales travaillées comprenant aussi les heures de récupération définies par note de service).

En cas d’absence exceptionnelle autorisée les heures d’absence devront être récupérées dans le mois considéré avec l’accord du responsable.

Elles pourront l’être aussi par anticipation dans les 15 jours précédent l’absence.

Les journées prises au titre de congés légaux, ancienneté et événements familiaux ne seront pas suspensives de la prime.

Toutes les autres absences pour quelque motif que ce soit auront pour conséquence de supprimer la prime du mois concerné.

Pas de modification, le montant de la prime mensuelle individuelle est de 60 € pour 0 jour d’absence, 29 € pour 1 jour d'absence, 15 € pour 2 jours d'absence, pas de prime de présence à partir de 3 jours d’absence.

La prime de présence ne sera pas impactée sur le mois au cours duquel un salarié aura été victime d’un accident du travail.

2 – Gratifications : modalités de calculs (voir également Annexes 1 et 2)

A – Champ d’application Gratifications : tout le personnel hors cadres

B - Bonus

Toute personne n’ayant aucune journée d’absence sur la période comprise entre le 1^er juillet (n-1) et le 30 juin de l’année en cours, bénéficiera d’un jour de bonus pour l’année suivante.

Ces bonus cumulables jusqu’à 10 au maximum, permettront d’effacer ou de diminuer l’incidence des jours d’absence dans le calcul de la gratification de l’année considérée.

C - Ancienneté 

Toute personne embauchée ayant travaillé en tant qu’intérimaire ou CDD au moins 1 an consécutivement (hors période de fermeture de l’usine) verra son ancienneté uniquement pour le calcul de la gratification débuter 1 an avant sa date d’embauche.

D - Paiement de la Gratification

60 % de la somme calculée sera payée sur Juillet 2023, le solde soit les 40 % restants sur la paie de Novembre 2023.

Article 3 - Salaires 2023

A - Champ d’application :

1. Augmentation sur les salaires de base :

1^er collège : Ouvriers et employés hors AM et Coefficient > 305

Augmentation générale au 01^er Avril 2023 de 4,40 % sur le salaire de base

avec talon minimum de 80,00 brut € pour les plus bas salaires, avec garantie de maintien à minima d’un écart de 2,5% au dessus du SMIC jusqu’aux prochaines NAO 2024.

2ème collège : (AM, Assimilés Cadres et Cadres) 

Augmentation générale au 01^er avril 2023 de 2,00 % sur le salaire de base

Augmentation individuelle en moyenne 2,40 % sur salaire de base au 1er Mai 2023.

2. Prime Partage de la Valeur (loi n°2022-1158 du16/08/2022)

Versement sur la paie de Mars 2023 d’une prime « Partage de la Valeur » d’un montant de 100,00 € nets.

Bénéficiaires : toutes les salariés SETFORGE GAUVIN présents à l’effectif sur Mars 2023.

Exclus non bénéficiaires : salariés en invalidité ou salariés non présents (hors accidents du travail) depuis le 1^er août 2022 à fin mars 2023.

B - Indemnité Trajet

L’attribution des zones est basée sur un système individuel, identifiant précisément la distance entre le domicile du salarié et l’entreprise (via Google Maps, en prenant le kilométrage le plus favorable pour le salarié si plusieurs trajets proposés).

Règles : pour un mois de travail réel (toutes absences congés, maladie etc… est décompté car pas de trajets effectués) :

• Zones de 0 à 200 km par mois aller/retour indemnités de trajet de 14,00 €

• Zones > 200 km et <1020 km par mois = km mensuel – 200 km) x 0,05 centimes + 14,00 €

• Zones > 1020 km par mois aller / retour = 55,00 € pour le mois complet travaillé

En moyenne les zones existantes sont augmetées de 6.50 € / mois, de 14 € minimum à 55 € maximum (version précédents de 10,50 € à 47,00 €).

Article 4. Mutuelle

Conditions de répartitions inchangées : La répartition des cotisations de la mutuelle actuellement en place est la suivante :

Part salariale à 30 %

Part patronale à 70 %

Article 5. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés handicapés

La société n’a pas remplie son obligation en la matière, avec un taux de travailleurs handicapés inférieur à 6 % sur l’année calendaire 2022 et va donc payé une contribution à l’AGEPHIP.

Article 6. Epargne salariale

Un accord de Participation actuellement en vigueur a été signé le 13 Juillet 2021 pour une durée de 3 ans.

Un accord d’Interessement est également en vigueur, signé le 30 juin 2021, pour une durée de 3 ans.

Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est accessible à tous les salariés concernant les sommes issues de ces 2 dispositifs.

Article 7. Accès et maintien dans l’emploi des salarié agés

Le taux d’emploi des seniors (> 50 ans) dans l’entreprise est de 40 % au 1^er Mars 2023. (taux de 39 % en 2022).

Aucune disparité à l’embauche n’est constatée dans l’entreprise.

Article 8 – Egalité professionnelle hommes et femmes

Conformément à ses obligations, l’entreprise a déposé l’ « Index égalité Hommes / Femmes 2021 » au 28 février 2023.

Celui se compose se compose de 5 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d'une note sur 100, non calculable cette année :

• Indicateur relatif à l’écart de rémunération (écart de rémunération entre les femmes et les hommes), compte pour 40 points de la note : non calculable en raison d’effectif par groupe valides inférieur à 40%

• Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles et promotions (compte pour 25 points) : 25 pts sur 25

• L'écart de répartition des promotions, uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés (compte pour 15 points) des promotions en 2022, mais non concerné.

• Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité (compte pour 15 points) : pas de cas de maternité, donc incalculable cet année

• Indicateur relatif au nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (compte pour 10 points) :
  0 points obtenus

• Index au global : 25 pts sur 45 pts calculables, indes global non calculable

Article 9 – Durée du travail

L'accord 35 heures signé au 01/01/2002 est toujours en application. Aucun aménagement n'est effectué.

Article 10 – Droit la déconnexion

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion.

Même si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

C’est pourquoi il est convenu :

1. Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

 S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles;

 S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel;

 Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci »;

 Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

.2) Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail :

 Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise;

 Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise;

 Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 11 – Possibilité de Télé-travail

Il est convenu que l’entreprise offrira la possibilité à certains salariés, dont la fonction et l’activité le permet, de travailler à domicile à hauteur de 2 jours par semaine maximum.

L’entreprise mettra à disposition les outils nécessaires (PC portable, téléphone…) auprès des collabrateurs afin que ceux-ci puissent mener à bien leur mission.

Une demande spécifique, via un formulaire disponible auprès du service RH devra être remplie par les collaborateurs intéréssés par le mode « télé-travail ».

La validation se fera avec les responsables des services concernés.

Si acceptation, une annexe individuelle au contrat de travail sera rédigée avec une limitation dans le temps. La demande de télétravail pourra être renouvellée néanmoins.

Article 11 - Dépôts

Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :

• un exemplaire original remis à chaque partie signataire,

• un exemplaire original et une exemplaire électronique èlectronique anonymisé en ligne sur la plateforme Téléaccords

• un exemplaire est destiné au tableau des communications de la Direction.

Article 11 – Modalités

Le présent accord d'entreprise annule et remplace celui conclu précédemment le 17 Mai 2022.

Cette nouvelle négociation interviendra dans les conditions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Fait à La Monnerie-Le Montel le 30 Mars 2023.

Les Parties Signataires :

Pour la délégation Syndicale CFDT Pour la SAS SETFORGE Gauvin

Le Délégué Syndical Président

XXXXXXX XXXXXXX

Pour la délégation Syndicale CFE-CGC

Le Délégué Syndical

XXXXXXX

Annexe 1

Accord d’Entreprise 2023

Mode de calcul

Gratifications 2023

I - Règles

- Elles sont calculées en juillet de chaque année.

- Elles se rapportent à la période du 1er juillet de l’année précédente jusqu’au 30 juin de l’année en cours.

- Le paiement intervient à hauteur de 60 % sur la paye du mois de juillet et 40 % sur la paye de novembre.

- L’ancienneté est appréciée par rapport au 31 mai de l’année en cours.

- Elles s’appliquent au personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise au 31 mai de l’année en cours et justifiant d’un an d’ancienneté à cette date.(précisions article

2, C-Ancienneté)

* Minoration pour absence au travail (période comptabilisée : du 1^er juillet au 30 juin de l’année suivante)

Les mises à pieds sont pénalisées de 2,5 jours par journée ainsi que les absences illégales ou injustifiées.

II – BAREMES 2023

A) Gratification de base

Ouvriers - Employés – AM – Assimilés Cadres : 117 % du salaire de base de juin 2023 pour le personnel de plus de 1 an d’ancienneté au 31 mai 2023.

B) Minorations pour absences

Applicable sur le calcul de la gratification 2023 (inchangé, idem 2022) :

Absences en jours ouvrés annuels sur la période	% de minoration de la gratification
1 à 5 jours	Pas de minoration
6 à 20 jours inclus	% de minoration équivalent au nombre de jour absences (exemple 18 jours : - 18% de minoration)
21 à 30 jours inclus	1.35% de minoration par jour d’absence (ajoutée à la minoration des 20 premiers jours)
31 à 73 jours inclus	1.50% de minoration par jour d’absence (ajoutée à la minoration des tranches de jours précédents)
A partir de 74 jours d'absence	Pas de gratification

Détail par jour d’absence ci-dessous :

Grille de calculs des minorations 2023 :

Grille de minoration pour absence Gratifications 2023
JOURS ABSENCES après application des éventuels jours de bonus	% de minoration applicable sur la gratification de 117% du salaire de base	Commentaires
1 jour	0,00%	1 à 5 jours d'absences ouvrées, pas de minoration appliquée
2 jours	0,00%
3 jours	0,00%
4 jours	0,00%
5 jours	0,00%
6 jours	6,00%	de 6 à 20 jours d'absences ouvrées, 1% de minoration par jour
7 jours	7,00%
8 jours	8,00%
9 jours	9,00%
10 jours	10,00%
11 jours	11,00%
12 jours	12,00%
13 jours	13,00%
14 jours	14,00%
15 jours	15,00%
16 jours	16,00%
17 jours	17,00%
18 jours	18,00%
19 jours	19,00%
20 jours	20,00%
21 jours	21,35%	A partir du 21è jour, 1,35% de minoration par jour d'absence jusqu'au 30è jour (incluant les absences de 6 à 20 jours minorées de 1%)
22 jours	22,70%
23 jours	24,05%
24 jours	25,40%
25 jours	26,75%
26 jours	28,10%
27 jours	29,45%
28 jours	30,80%
29 jours	32,15%
30 jours	33,50%
31 jours	35,00%	A partir du 31è jour, 1,50% de minoration par jour d'absence jusqu'au 73è jour (incluant les absences de 6 à 20 jours minorées de 1%, de 21 à 30 de 1,35%))
32 jours	36,50%
33 jours	38,00%
34 jours	39,50%
35 jours	41,00%
36 jours	42,50%
37 jours	44,00%
38 jours	45,50%
39 jours	47,00%
40 jours	48,50%
41 jours	50,00%
42 jours	51,50%
43 jours	53,00%
44 jours	54,50%
45 jours	56,00%
46 jours	57,50%
47 jours	59,00%
48 jours	60,50%
49 jours	62,00%
50 jours	63,50%
51 jours	65,00%
52 jours	66,50%
53 jours	68,00%
54 jours	69,50%
55 jours	71,00%
56 jours	72,50%
57 jours	74,00%
58 jours	75,50%
59 jours	77,00%
60 jours	78,50%
61 jours	80,00%
62 jours	81,50%
63 jours	83,00%
64 jours	84,50%
65 jours	86,00%
66 jours	87,50%
67 jours	89,00%
68 jours	90,50%
69 jours	92,00%
70 jours	93,50%
71 jours	95,00%
72 jours	96,50%
73 jours	98,00%
74 jours	99,50%
A partir de 75 jours inclus	100%	Pas de Gratifications

Annexe 2

Accord d’Entreprise 2023

LISTE DES ABSENCES PRISES EN COMPTE

POUR LES GRATIFICATIONS 2023

TYPES ABSENCES	Prise en compte minoration de la gratification
	OUI	NON
Congés sans solde
Congés sabbatiques
Congés parental éducation
Congé pour création entreprise
Maladie / Garde enfants « Covid-19 »
Mise à pied
Absences Injustifiées ou non autorisées
Chômage partiel ou technique
Congés payés
Congés repos compensateur
Congés ancienneté
Congés évènements familiaux (mariage, décès…)
Congés individuels de formation
Accidents du travail et Maladie Professionnelle
Jours formation prof.continue
Journée Télétravail
Formation économique membres du CE
Formation économique sociale et syndicale
Bilan de compétences
Examen
Fonction assesseur
Formation conseillers prud'hommes
Jurés d'assises
Mandat local
Mandat parlementaire
Maternité
Paternité
Participation à un jury d'examen
Congés pour enfant malade
Sapeur pompier volontaire
Aides aux victimes de catastrophes naturelles
Solidarité internationale