ENTRE

L’Association APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte, dont le siège social est 16 Boulevard Halidi Sélémani, BP 1023, 97600 MAMOUDZOU, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur et ayant reçu délégation de Monsieur XX, Président d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte,

d’une part,

ET,

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

• L’organisation syndicale CGT Educ’Action, représentée par Monsieur XX,

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX MAYOTTE, représentée par Monsieur XX

d’autre part,

PREAMBULE

A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2211-1 et L. 2221-1 et suivants du Code du travail, des articles L. 2232-11 à L. 2232-20 concernant la négociation collective d'entreprise, et plus particulièrement des articles L. 2242-1 à L. 2242-9 du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L. 2242-1 à L. 2242-12 du code du travail. Les avancées qu’il propose sont le fruit des 3 réunions de négociation organisées depuis le 2 Septembre 2021.

RAPPEL DES OBJECTIFS EN MATIERE DE POLITIQUE DE REMUNERATION

APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte considère comme indispensable de créer et consolider un système de reconnaissance souple et réactif, en lien avec son projet, et sa vocation.

Par ailleurs, la mise en œuvre de son projet singulier implique qu’elle se situe à l’intersection de trois secteurs professionnels : celui de l’éducation, de l’enseignement mais aussi celui de la formation professionnelle pour adultes. Or, aucune convention collective de branche n’a vocation à couvrir intégralement l’ensemble des métiers existant au sein d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte. C’est pourquoi, l’Association a fait le choix de négocier par accords, en interne, sa propre convention d’entreprise.

RAPPEL DES MESURES EFFECTUEES EN 2020

Il est rappelé que pour l’année 2020, suite aux négociations annuelles obligatoires, les mesures suivantes ont été mises en œuvre et sont strictement applicables au titre de l’année 2020, certaines nécessitant une renégociation annuelle car elles sont liées à l’évolution du droit mahorais :

• Octroi de 12 jours fériés supplémentaires (chômés et payés) ;

• Mise en place du congé « baba » (2 jours de congé pour la naissance d’un enfant ou adoption) ;

• Augmentation générale de la valeur du point pour la famille FENC et les salariés soumis à la grille Apprentis Auteuil Mayotte, effet au 1^er septembre avec effet rétroactif au 1^er Juillet 

• Evolution de l’indemnité vie chère à 13% au 1^er septembre avec effet rétroactif au 1^er Juillet ;

• Durée des préavis en cas de démission

  4. RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL

Il est rappelé que depuis 2015, la Direction d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte et les partenaires sociaux travaillent ensemble sur la mise en place d’un Socle Social propre à APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte, visant à améliorer le cadre d’emploi de l’ensemble de nos collaborateurs.

Il est également rappelé qu’en 2020, la France, dont Mayotte, a connu une grave crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de covid-19 qui s’est poursuivie sur l’année 2021.

Dans ce contexte où l’avenir proche est incertain, l’Association des Apprentis d’Auteuil Mayotte doit se montrer prudente dans ses engagements à long terme et ses projets d’augmentation collective des rémunérations.

Néanmoins, comme indiqué lors des discussions avec les délégués syndicaux, Apprentis d’Auteuil Mayotte a souhaité s’inscrire dans une politique de NAO solidaire pour 2021. En s’engageant notamment à la négociation d’un accord sur la Prévoyance pour une mise en application en 2022.

Depuis les précédentes négociations annuelles obligatoires, la Direction et les partenaires sociaux d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte sont parvenus à conclure les accords suivants :

• Un accord à durée déterminée relatif au télétravail ;

• Un accord à durée indéterminée relatif à la déconnexion ;

• Un accord relatif à la famille AES (Administration et service) non-cadre.

Dans le but d’harmoniser les accords et les pratiques avec la Fondation d’Auteuil, ils ont également convenu que les bases de négociations d’accords se feront à partir des accords de la Fondation.

De plus, un chantier de travail sur le sujet de la Retraite Complémentaire sera également lancé, en tenant compte des particularités de Mayotte.

CELA AYANT ETE EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié et payé par APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte. Ceci exclut notamment :

• Le personnel enseignant sous contrat ou hors contrat (et personnel classé par les grilles de l’enseignement) relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants.

Le présent accord distingue :

• Des mesures strictement applicables sur une période définie (chapitre premier)

• Des avantages octroyés sans limitation de durée aux salariés de APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte (chapitre deuxième)

ARTICLE 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD - REVISION

• Entrée en vigueur

Les mesures prévues au chapitre premier du présent accord sont conclues pour une durée déterminée selon le calendrier défini pour chaque mesure.

Les dispositions des articles 3 et 6 sont effectives sur le bulletin de paie de Septembre 2021, avec effet rétroactif au 1^er Juillet 2021.

L’augmentation générale de salaire et la revalorisation de l’indemnité de vie chère prévue au chapitre 1 sont des mesures uniques au titre de la NAO 2021 et n’ont donc pas vocation à être renouvelées en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte.

Les dispositions du chapitre second du présent accord sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de la date de la signature de l’accord.

• Révision

Les dispositions du présent accord pourront éventuellement être révisées en tout ou partie, selon les dispositions prévues par le Code du travail.

Seules les organisations syndicales habilitées au sens de l’article L.2261-7-1 du code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision, est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par LRAR ou par mail avec accusé de réception

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’à son terme.

• Dénonciation

Les dispositions du chapitre deuxième du présent accord peuvent être dénoncées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail.

La dénonciation doit être notifiée, par LRAR, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Elle entraîne l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue du délai de préavis de 3 mois suivant la réception de l’ensemble des lettres de dénonciation.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.

En cas de dénonciation du chapitre 2 et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.

CHAPITRE 1 : MESURES OCTROYEES A DUREE DETERMINEE

ARTICLE 3 - AUGMENTATION GENERALE AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Malgré une année 2021 marquée de nouveau par une grave crise sanitaire et économique sur le territoire français, APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte et les partenaires sociaux ont convenu d’assurer une augmentation générale destinée à l’ensemble des salariés.

Dans ce contexte, il est prévu une augmentation générale des salaires de 0.8% au 1^er Septembre 2021 avec un effet rétroactif au 1^er Juillet 2021.

Elle se traduit par une augmentation de la valeur du point.

Le point prend ainsi la valeur mensuelle suivante (Voir Annexes) :

• A 5.240 € au 1^er Juillet 2021 pour les salariés de la famille FENC et AES Non Cadre

• A 4.20 € au 1^er Juillet 2021 pour les salariés soumis à la grille Apprentis d’Auteuil Mayotte.

ARTICLE 4 – JOURS FERIES SUPPLEMENTAIRES

Il est rappelé que le Code du travail prévoit seulement quatre jours fériés, chômés et payés sur le territoire mahorais, à savoir :

Les douze autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés (ordonnance 2017-1491 du 25 octobre 2017, article 4 codifié à l’article L3422- 2 et L3422-3 du code du travail) :

Pour tenir compte des spécificités culturelles du territoire, et en prévision d’une éventuelle modification législative, les parties s’entendent pour que les douze jours fériés précités soient non travaillés et payés à partir du 1^er Juillet 2021 jusqu’au 30 Juin 2022.

Cette mesure, prise l’année précédente, est reconduite pour l’ensemble des salariés, à l’exception de la prévention spécialisée qui peut être amenée à travailler tous les jours fériés (sauf l’Ide El Fitr).

Les jours fériés tombant un jour de repos habituel ou coïncidant avec un autre jour férié ne feront pas l’objet d’une rémunération supplémentaire. Ils ne feront pas non plus l’objet d’une récupération.

Les jours fériés tombant pendant les congés payés d’un collaborateur seront attribués et décomptés du nombre de jour de congés payés posés pour la période.

ARTICLE 5 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

La Direction rappelle que le congé maternité est financé par le Code de la sécurité sociale applicable à Mayotte. La Direction a également mis en place un dispositif de subrogation avec un maintien total de la rémunération pour le personnel en congé maternité.

Par conséquent, et afin de renforcer l’égalité entre les Femmes et les Hommes, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif visant uniquement la paternité.

A ce jour, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant destiné au père de l'enfant lorsqu’il est salarié, n’est pas indemnisé par le Code de la sécurité sociale applicable à Mayotte.

Dans l’attente de la mise en place de cette indemnité, et dans une volonté de soutenir la parentalité, à compter du 1^er Octobre 2021, la Direction souhaite octroyer et prendre en charge financièrement :

• Cinq jours de congé pour naissance d’un enfant ou adoption d’un enfant, destinés uniquement au père de l’enfant lorsqu’il est salarié.

Pour limiter toute confusion avec les autres dispositifs en lien avec les naissances, le présent congé s’appellera « Congé Baba » (« congé pour les pères » en Shimaorais).

A l'occasion de la naissance d’un enfant, le père bénéficie d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne qui n’est pas le père de l’enfant (conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin), cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

Ce congé peut être cumulé au congé pour naissance (3 jours). Il doit être pris dans les 15 jours qui précèdent ou suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

Ce congé supplémentaire accordé au père de l’enfant constitue une simple autorisation d’absence et non pas un droit à congés et ne peut ainsi donner lieu ni à une indemnisation supplémentaire ni à une prolongation d’absence si le salarié n’est pas en poste au moment de la survenue de l’évènement.

Les parties s’entendent pour que le présent dispositif prenne fin dès la mise en place d’une indemnité légale plus favorable liée au congé paternité à Mayotte.

CHAPITRE 2 : MESURES OCTROYEES SANS LIMITATION DE DUREE

ARTICLE 6 : EVOLUTION DE L’INDEMNITE VIE CHERE

Compte tenu du coût de la vie à Mayotte, les parties avaient convenu en 2020 de l’attribution d’une indemnité de vie chère correspondant à 13% du salaire de base brut mensuel. Cette prime est versée mensuellement au prorata du temps de présence pour l’ensemble de salariés de l’Association.

Il est décidé une revalorisation de cette indemnité, la portant à 15%.

Cette revalorisation se fera sur la paie du mois de Septembre 2021, avec un effet rétroactif au 1^er Juillet 2021. La revalorisation est uniquement prévue pour le personnel faisant partie des effectifs à la signature du présent accord.

Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont donné pour objectifs prioritaires d’accompagner les salariés les plus démunis et de soutenir le pouvoir d’achat. Guidées par ces objectifs, les parties s’accordent sur le fait qu’il sera étudié chaque année la possibilité d’augmenter cette indemnité de vie chère, en fonction de la situation financière d’Apprentis d’Auteuil Mayotte.

ARTICLE 7 – MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE

Dans une volonté de contribuer à un objectif de développement durable, les parties ont souhaité mettre en place un forfait de mobilité durable.

Ainsi, l’employeur verse aux salariés qui en remplissent les conditions un forfait de mobilité durable d’un montant de 250 euros maximum par an et par salarié pour l’achat et l’entretien d’un vélo personnel mécanique ou électrique.

Il est entendu que le montant de 250 euros s’entend comme un maximum de sorte que la somme versée au salarié correspond au montant figurant sur la facture d’achat ou d’entretien.

Pour percevoir le forfait de mobilité durable, le salarié doit présenter, pour chaque année, un justificatif de paiement et une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation du moyen de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail.

Le versement de ce forfait de mobilité durable n’est pas cumulable avec le remboursement des abonnements pour les transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos qui pourraient voir le jour. Il est entendu que ce forfait donne lieu aux exonérations sociales et fiscales en vigueur.

Sont susceptibles d'être concernés par le dispositif les salariés titulaires d’un CDI et ayant une ancienneté d’au moins 4 mois au sein des Apprentis d’Auteuil Mayotte.

Les demandes de remboursement du forfait durable faites apparaitront sur les bulletins de paie.

ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT LEGAL DU PRESENT ACCORD

La direction remettra en main propre contre décharge ou adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé, dans les formes légales à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte et au Secrétariat Greffe de la Juridiction du travail de Mayotte conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mamoudzou, le 17 Septembre 2021,

Pour APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte

Monsieur XX

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX MAYOTTE

Monsieur XX

Pour le syndicat CGT-Educ’Action

Monsieur XX

Annexe 1 :

XX

Annexe 2 : Grille de salaire du personnel AES Non-Cadre

XX

Annexe 3 : Grille de salaire du reste de l’association

XX