Table des matières

PREAMBULE 4

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD TELETRAVAIL DU 24 FEVRIER 2021 5

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT 5

ARTICLE 3 – FORMALITES 5

ENTRE :

L’Association APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte, dont le siège social est 16 Boulevard Halidi Sélémani, BP 1023, 97600 MAMOUDZOU, représentée par Monsieur XX XX agissant en qualité de Directeur et ayant reçu délégation de Monsieur XX XX, Président d’APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants dûment mandatés :

• L’organisation syndicale CGT Educ’Action, représentée par Monsieur XX XX,

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX MAYOTTE, représentée par Monsieur XX XX,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

PREAMBULE

En ouvrant cette négociation, la direction et les partenaires sociaux souhaitent développer le télétravail au sein d’Apprentis d’Auteuil Mayotte afin d’accompagner les évolutions de la société et les nouvelles modalités de travail.

Le présent avenant télétravail est signé dans la continuité de l’accord initial temporaire sur le télétravail en date du 24 Février 2021 qui rejoignait l’orientation C du projet stratégique 2017-2021 de la Fondation Apprentis d’Auteuil, qui a pour objectif de « rendre ensemble Apprentis d’Auteuil plus agile et plus efficient ». Il correspond également à la politique des ressources humaines qui s’inscrit dans le partage d’un sens commun des responsabilités ainsi que dans une relation de confiance mutuelle entre salarié et manager.

Les parties rappellent que lorsqu’un accord est conclu par la Fondation Apprentis d’Auteuil et que Apprentis d’Auteuil Mayotte souhaite l’adapter, la reprise du dit accord doit être discutée préalablement et localement entre la direction et les partenaires sociaux.

Les parties insistent aussi sur le fait que le déploiement du télétravail ne peut se faire au détriment du travail en équipe et des interactions qui rendent possible la rencontre, ils attirent l’attention sur la nécessité de prévoir des temps de présence communs.

Si le télétravail a été rendu possible grâce au développement des technologies de l’information et de la communication (TIC), la direction et les délégations syndicales soulignent qu’un usage inapproprié peut conduire à des situations difficiles en matière de respect des temps de repos et nuire non seulement à la santé et à l’équilibre des salariés mais aussi à la qualité du travail collectif. C’est pourquoi, la lecture du présent avenant doit être corrélée aux principes du droit à la déconnexion définis au sein d’Apprentis d’Auteuil Mayotte.

Fortes des dernières évolutions législatives visant à favoriser et à simplifier le recours au télétravail (ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 ratifiée par la loi du 29 mars 2018 n°2018-217) et de la crise sanitaire COVID-19 ayant obligé à mettre en œuvre le télétravail sur l’ensemble des fonctions possibles, les parties au présent avenant ont signé un accord télétravail temporaire pour conserver le télétravail hors période de confinement. Cet accord permettait donc de sécuriser un tel dispositif en l’adaptant à notre organisation et aux réalités opérationnelles d’Apprentis d’Auteuil Mayotte et ce, jusqu’au 30 Juin 2022.

Toutefois, en raison des recommandations gouvernementales, il est difficilement concevable d’acter, signer et appliquer un accord télétravail définitif, dès le 1er Juillet 2022, qui a pour vocation à s’appliquer dans un contexte stable, hors crise sanitaire, ce qui n’est pas le cas actuellement.

CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé d’Apprentis d’Auteuil Mayotte.

ARTICLE 1 – PROROGATION DE L’ACCORD TELETRAVAIL DU 24 FEVRIER 2021

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord relatif au télétravail, dont l’échéance est le 30 Juin 2022, conviennent de proroger son application jusqu’au 30/09/2023.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/09/2023.

Il entrera en vigueur le 1^er Juillet 2022, soit au terme initial de l’accord relatif au télétravail conclu en Février 2021.

En fonction de l’évolution de la crise sanitaire lié au coronavirus, et des négociations au niveau de la Fondation Apprentis d’Auteuil, les parties conviennent d’envisager son éventuelle reconduction ou révision.

ARTICLE 3 – FORMALITES

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par lettre remise en main propre contre décharge ou envoyé par courrier.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DEETS de Mayotte selon la procédure en vigueur.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Mayotte.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le texte du présent avenant sera tenu à disposition du personnel aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mamoudzou, le 6 Avril 2022

Pour APPRENTIS D’AUTEUIL Mayotte Pour le syndicat CGT-Educ’Action

Monsieur XX XX Monsieur XX XX

Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX MAYOTTE

Monsieur XX XX