Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE - ANNEE 2020" chez TERALIBRIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE -Année 2020-

Entre

La société TERALIBRIS

Sise 31 Rue du Val de Marne, 75013 Paris

Représentée par Monsieur xxxxxxx, en qualité de Directeur Général

Et,

Le syndicat CFE-CGC,

Représenté par Monsieur xxxxxxxxx

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 14 janvier, 6 février, 21 février et 5 mars 2020, il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en vue de parvenir à un accord collectif.

Les réunions se sont déroulées dans la salle de réunion de la Société, en présence de la délégation syndicale ci-dessus et des représentants de la Direction, xxxxxx, Directeur Général, xxxxxxx, D.R.H. Groupe, et xxxxxxx, Responsable des Ressources Humaines des Sites du Nord.

Ces négociations ont pour but de traiter les sujets qui relèvent du Bloc 1.

Article 1  - Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Teralibris.

Article 2 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

1-1 Les salaires effectifs :

Les demandes de la Délégation Syndicale en termes de salaire :

1) Augmentation générale en fonction des possibilités.

2) Mise en place d’une prime « MACRON »

3) Intégration des « minis Bonus » dans le salaire de base afin de renouer avec une vraie philosophie de la rémunération variable

Position retour de la Direction :

1) La Direction propose une augmentation générale de 1.5 % avec un minimum de 30 € prenant effet au 01/07/2020

2) La Direction rappelle la situation économique du groupe, celle-ci ne permettant pas de répondre favorablement à la mise en place d’une prime « MACRON ».

3) La Direction est favorable à cette démarche mais souhaite en reporter l’application en 2021 en raison de la situation économique encore fragile du groupe

1-2 La durée effective et l’organisation du temps de travail

Aucune disposition n’est prise lors de ces négociations.

Cependant, si des changements liés à la durée effective et à l’organisation du temps de travail devaient être engagés, la Direction s’engage à consulter les instances représentatives du personnel.

1-3 L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

Les demandes de la Délégation Syndicale en termes d’intéressement, de participation et d’épargne salariale :

1) Revoir à la hausse le montant de l’intéressement lors de la renégociation de l’accord

2) Suivi de la mise en place du PERCO ? Quelle proposition de la Direction sera faite pour 2020 ?

3) Renégociation des tarifs et des couvertures de notre système de santé (prévoyance/mutuelle) sans perte de remboursement pour les salariés

Position retour de la Direction :

1) La Direction confirme que l’accord d’intéressement doit être renégocié dans le cadre de ces N.A.O. Cependant, il n’est pas prévu d’augmenter le montant maximum, montant commun pour l’ensemble des sociétés des Sites du Nord.

2) La Direction propose de remettre ce sujet à l’ordre du jour du 1^er semestre 2020 afin d’étudier les différentes possibilités d’alimentation et/ou d’abondement de ce dispositif. Il conviendra également d’aborder le nouveau dispositif issu de la loi PACTE, le PERE.

3) La Direction confirme qu’elle est disposée à lancer des discussions sur une éventuelle révision de notre système actuel et un changement de prestataire. Elle propose cependant d’attendre la présentation des résultats de l’année 2019 afin de disposer d’une base de négociation.

1-4 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de

rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les

hommes

La Direction s’engage à négocier un accord d’égalité entre les hommes et les femmes. Ceci étant, un Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes signé le 9 mars 2020 joint à cet accord, justifie l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

1-5 Les œuvres sociales

Les demandes de la Délégation Syndicale en termes d’œuvres sociales :

1) Renouveler l’opération des cartes cadeaux en fin d’année

Position retour de la Direction :

La Direction répond favorablement à cette demande.

1-6 Autres mesures

1) Réintégration des équipes TERALIBRIS au sein d’un service informatique France Loisirs

Position retour de la Direction :

1) La Direction indique que la filialisation de certaines sociétés relève d’un choix de l’actionnaire et de l’organisation du groupe. De plus, le rattachement à une convention collective dépend principalement du code NAF de l’entreprise.

Engagements pris par la Direction

• Augmentation collective de 1.5 % (avec un minimum de 30 € brut en équivalent temps plein) à partir du 01/04/2020. Il est à noter que ne sont concernés par cette augmentation ni les salariés dont le salaire mensuel est supérieur à

4 000 € brut, ni les salariés entrés dans l’entreprise à compter du 1^er janvier 2019.

• Adhésion au dispositif PERCO à partir du 1^er juillet 2020 avec abondement d’amorçage de 340 euros, puis à partir de 2021 de 640 euros par an.

• La Direction s’engage à prendre en charge pour 2020 dans la limite de 160 € par salarié, les cartes cadeau sur la base de factures transmises par le C.S.E. qui en assurera la gestion (dans le respect des règles URSSAF).

• Renouvellement et signature unanime des syndicats d’un accord d’intéressement 2020-23.

Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 4 - Notification :

La Société Teralibris notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord :

La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise sur :

• La plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Noyelles Sous Lens, le 9 mars 2020, en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour la Direction

Mr xxxxxxxx

Pour la délégation syndicale C.F.E-C.G.C.

Mr xxxxxxxxx