Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE" chez TERALIBRIS (Siège)

Entre

La société TERALIBRIS

Sise 31 Rue du Val de Marne, 75013 Paris

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général

Et,

Le syndicat CFE-CGC,

Représenté par Monsieur XXXXXXXXXX

Suite aux réunions qui se sont déroulées les 3, 13 et 26 Juin 2019, il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en vue de parvenir à un accord collectif.

Les réunions se sont déroulées dans la salle de réunion de la Société, en présence de la délégation syndicale ci-dessus et des représentants de la Direction, Monsieur XXXXXXXX, Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXX, D.R.H. Groupe, et Madame XXXXXXXXXXXX, chargée d’Etudes et des Relations Sociales.

Ces négociations ont pour but de traiter les sujets qui relèvent du Bloc 1.

Article 1  - Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Teralibris.

Article 2 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

2-1 Les salaires effectifs :

La Direction s’engage à négocier un accord d’égalité entre les hommes et les femmes. Ceci étant, un Procès-Verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes signé le 4 Juillet 2019, joint à cet accord, justifie l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les demandes de la Délégation Syndicale en termes de salaire :

-1-Augmentation générale en fonction des possibilités.

-2-Mise en place d’une prime de panier pour les salariés en poste 14h / 22h.

Position retour de la Direction :

-1- La Direction rappelle la situation économique du groupe, celle-ci ne permettant pas de répondre favorablement à une augmentation générale des salaires.

-2- La Direction est favorable à l’attribution des primes de panier pour les salariés travaillant sur le créneau 14h-22h.

2-2 La durée effective et l’organisation du temps de travail :

Les demandes de la Délégation Syndicale en termes de durée effective et organisation du temps de travail :

-1- Attribution d’une journée de congé supplémentaire pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté et plus.

-2- Prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité.

Position retour de la Direction :

-1- La Direction vérifiera les dispositions de la Convention Collective appliquera le meilleur dispositif.

-2- La Direction ne souhaite pas prendre en charge cette journée car comme son nom l’indique c’est une journée de « solidarité ».

2-3 L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :

Les demandes de la Délégation Syndicale en termes d’intéressement, de participation et d’épargne salariale :

-1- Mise en place d’un sondage concernant la poursuite ou l’arrêt de la surcomplémentaire .

Position retour de la Direction :

-1-La Direction propose la mise en réduction du dispositif actuel (Art.83 - Perp) au 30 Juin 2019, au profit de la mise en place d’un Perco de substitution.

2-4 Les œuvres sociales

La Délégation syndicale demande la prise en charge par l’employeur de chèques vacances ou cadeau offerts précédemment par le C.E. afin de pallier l’absence de budget œuvres sociales suite à la mise en place du CSE dans l’entreprise qui compte moins de 50 salariés.

Engagements pris par la Direction

* Attribution de la prime de panier de 6.60 euros pour les salariés travaillant sur le créneau de 14h - 22h.

*Renouvellement et signature unanime des syndicats d’un accord d’intéressement 2019-21.

*Mise en réduction du dispositif de l’Art.83 au 30 Juin 2019 et dénonciation unanime de l’accord retraite supplémentaire à cotisation définie dit « article 83 » et avenant au 27 juin 2019.

*Mise en place d’un accord de substitution de Perco en date du 28 juin 2019 à l’unanimité des syndicats.

*Versement d’une prime exceptionnelle de 220 euros bruts au 4^ème trimestre 2019.

*Programmation d’une négociation en Janvier 2020, visant à discuter de l’abondement unilatéral périodique de l’employeur du Perco.

*La Direction s’engage à prendre en charge dans la limite de 130€ par salarié les cartes cadeau sur la base de factures transmises par le C.S.E. qui en assurera la gestion.

*Programmation d’un rendez-vous en début d’année 2020, visant à partager la lecture de la situation économique au 31 Décembre 2019.

Article 3 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Article 4 - Notification :

La Société Teralibris notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 5 - Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord :

La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise sur :

• La plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Noyelles Sous Lens, Le 4 Juillet 2019, en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour la Direction

Mr XXXXXXXXXXXXX

Pour la délégation syndicale C.F.E-C.G.C.

Mr XXXXXXXXXXXXXXXXXX