SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE SCHNEIDER ELECTRIC ENERGY FRANCE

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la société Schneider Electric Energy France (SEEF) ont conclu, le 18 juillet 2019, un accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société SEEF. Cet accord, qui définit notamment le nombre et le périmètre des établissements distincts, prévoit la possibilité que ce nombre et ce périmètre évoluent au regard des modifications dans l’organisation juridique ou opérationnelle de l’entreprise.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation des activités industrielles de la Moyenne Tension et du déploiement du Plan de Sauvegarde de l’Emploi du 20 janvier 2021, l’établissement de Montpellier a cessé son activité à compter du 31 mars 2022. En effet, depuis lors, cet établissement a perdu son autonomie de gestion et sa direction propre et plus aucune activité n’y est exercée. Par ailleurs, les salariés encore rattachés administrativement à cet établissement à la date de conclusion du présent avenant n’y exercent plus aucune activité et sont amenés à quitter l’entreprise à l’issue du dispositif de congé de reclassement ou de cessation anticipée d’activité auquel ils ont adhéré.

Aussi, les parties se sont réunies afin d’envisager les conséquences de cette cessation d’activité sur le cadre d’organisation des instances de représentation du personnel et syndicales au sein de la société SEEF.

Les parties se sont entendues sur les dispositions du présent avenant qui visent à déterminer :

• la nouvelle organisation des instances de représentation du personnel et syndicales au sein de la société SEEF, à savoir le regroupement des différentes instances en un établissement et un CSE unique,

• les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE unique de la société SEEF et de ses commissions.

Dès lors, conformément à l’article L. 2313-6 du Code du travail, la perte de la qualité d’établissement distinct pour l’établissement de Montpellier emporte la réorganisation des instances de représentation au niveau de l’entreprise, avec la suppression du CSE Central et du CSE de Montpellier, et le maintien d’un établissement unique ainsi que des moyens attribués aux représentants.

Le présent avenant se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de SEEF ainsi qu’aux usages ayant le même objet dans les périmètres susvisés.

Un avenant séparé fixe les moyens dévolus aux organisations syndicales pour l’exercice de leurs fonctions.

Périmètre et nombre des établissements distincts

SEEF est composé d’un unique établissement.

La notion d’établissement distinct englobe l’ensemble des mandats suivants :

• Les élus du CSE ;

• Les délégués syndicaux ;

• Les représentants syndicaux au CSE ;

• Les représentants de section syndicale ;

• Les membres de la Commission formation ;

• Les membres de la Commission logement.

Règles de rattachement du personnel

Tous les salariés de la société SEEF sont rattachés, au sens de la représentation du personnel et des syndicats (CSE, délégués syndicaux, etc.), à l’établissement unique de la société SEEF.

Le Comité Social et Economique

Dans l’unique établissement de SEEF, visé à l’article 1 du présent avenant, est mis en place un Comité social et économique (CSE).

1. Organisation du Comité social et économique

   1. Nombre de représentants titulaires et suppléants

Sauf dispositions spécifiques prévues dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre de représentants du Comité social et économique est déterminé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral.

Heures de délégation

Les membres titulaires du Comité social et économique disposent du crédit d’heures individuel de délégation fixé par les dispositions légales et réglementaires.

Les parties conviennent de majorer ce crédit de 2 heures supplémentaires.

Ce crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le trimestre, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Les heures de délégation pourront également être mutualisées entre les titulaires et les suppléants au CSE, ne pouvant amener un membre à bénéficier sur un mois de plus de 1,5 fois son crédit d’heures théorique.

La présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur mandaté par ses soins.

Lors des réunions du CSE, le Président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs.

Le bureau

Le bureau du CSE est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint qui sont désignés, lors de la première réunion du CSE par et parmi ses membres titulaires. Le Secrétaire et le Trésorier sont désignés parmi les membres titulaires ; le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants.

2. Le fonctionnement du CSE

   5. Réunions ordinaires

Dans le cadre des réunions ordinaires, le CSE se réunit 11 fois par an (une réunion mensuelle à l’exception du mois de juillet ou du mois d’août). En cas de besoin, une réunion supplémentaire pourra être positionnée sur les mois d’été, portant ainsi le nombre de réunions ordinaires sur l’année à 12.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est fixé par le Président et communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE. Au moins quatre réunions ordinaires du CSE portent notamment sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Réunions extraordinaires

A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, deux membres du CSE peuvent demander l’organisation d’une réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Il est convenu qu’en cas d’une demande de ce type, le CSE délègue à la CSSCT l’organisation de la réunion visée par ce texte, dans un délai de 48 heures.

Dispositions communes

Le temps passé aux réunions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Les membres suppléants peuvent assister aux réunions du CSE s’ils sont dûment mandatés pour remplacer un titulaire absent.

Chaque membre suppléant peut siéger aux réunions du CSE, or les cas où il viendrait à remplacer un titulaire absent comme visé ci-dessus, dans la limite d’un suppléant par organisation syndicale et par séance.

Dans toute la mesure du possible, un suppléant souhaitant participer à la réunion du CSE en informera la hiérarchie 3 jours à l’avance pour lui permettre de prendre les mesures nécessitées par l’absence du salarié concerné à son poste de travail.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE. Lorsque les réunions portent sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le Secrétaire de la Commission SSCT est associé à l’élaboration de l’ordre du jour.

Il est transmis par courrier électronique, ou à défaut par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des membres titulaires et des membres suppléants au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire. Il est relu par le Président et le Secrétaire puis transmis aux membres du CSE en vue de son approbation lors d’une réunion ultérieure.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint.

Les attributions du CSE

Le CSE dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment la présentation des réclamations individuelles et collectives, les attributions consultatives et de recours à l’expertise en matière de santé sécurité et conditions de travail, les consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale de l’entreprise ainsi que les consultations ponctuelles au titre de ses attributions générales.

Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales, le CSE n’a pas à être consulté sur les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation. En conséquence, il est expressément convenu qu’en cas de signature d’un accord, quel qu’en soit l’objet, il n’y aura pas lieu de consulter, mais d’informer, a posteriori, l’instance élue du personnel sur le projet d’accord, ses modalités de mise en place et ses impacts éventuels.

Financement patronal des Budgets du CSE

Deux budgets sont versés au Comité social et économique : un budget de fonctionnement et un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.

Subvention de fonctionnement du CSE

Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.

Contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC)

Le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est fixé à 1,70% de la masse salariale brute.

Le montant de la contribution patronale aux ASC n’inclut pas la participation patronale au coût de fonctionnement des restaurants.

Les moyens spécifiques attribués au CSE

Les crédits d’heures - complémentaires à ceux prévus par les dispositions légales - des élus au CSE sont traités comme suit.

Contingent d’heures pour le bureau du CSE

Un crédit d’heures supplémentaire est attribué au bureau du CSE, à savoir 80 heures par mois pour l’ensemble du bureau.

Au début de chaque mandature, les membres du bureau portent à la connaissance du Président du CSE la répartition du crédit d’heures mensuel établi entre eux. Ils pourront modifier la répartition de ce crédit à tout moment, en en informant le Président du CSE et en respectant un délai de prévenance d’un mois.

Chaque membre du bureau pourra reporter tout ou partie de son crédit d’heure au mois suivant, sans que ce report puisse dépasser 1 mois. Les heures restantes ne peuvent être reportées sur l’année suivante.

6. Les commissions

   11. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Périmètre de mise en place de la CSSCT

La prévention des risques liés au travail et la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des collaborateurs constituent des engagements majeurs de Schneider Electric.

Ces engagements se traduisent par la mise en place, au sein de l’entreprise SEEF d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Composition et moyens de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le chef d’entreprise ou un représentant du chef d’entreprise dument mandaté. Le Président a la faculté de se faire assister par trois collaborateurs.

Les membres de la Commission sont élus au suffrage uninominal majoritaire à un tour par les représentants titulaires du CSE.

La délégation élue à la CSSCT est composée des membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du 2^ème ou du 3^ème collège, dans les conditions suivantes : 6 représentants ayant chacun un crédit de 15 heures par mois.

Le crédit d’heures individuel ne peut pas être mutualisé. Il peut être reporté sur le mois suivant dans la limite d’un mois.

Lors de la première réunion, les membres présents de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire. En son absence, un Secrétaire temporaire est désigné en début de séance.

Lorsque l’un des membres de la CSSCT cesse ses fonctions selon les cas visés aux articles L. 2314-33 et suivants du Code du travail, les membres du CSE procèdent à la désignation de son remplaçant.

Tout membre de la CSSCT peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'Organisation Syndicale qui l'a présenté après avis, à la majorité des membres titulaires présents du CSE.

Les réunions de la CSSCT

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Dans le cadre des réunions ordinaires, la CSSCT se réunit au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres de la CSSCT.

A la demande du Président, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT ; le Secrétaire du CSE peut suggérer d’y inscrire certains points. Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis à l’ensemble des membres au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Le compte rendu de la réunion de la CSSCT est établi par le Secrétaire. Il est validé par le Président et le Secrétaire, puis transmis aux membres de la CSSCT et aux membres du CSE.

Les attributions de la CSSCT

La CSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de l’entreprise. Elle participe à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'observation des dispositions légales prises dans ces matières.

La commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, à l'étude des conditions de travail, et à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Elle participe à l’évaluation des risques professionnels (EVRP).

La CSSCT a également vocation à préparer les réunions du CSE portant sur ces attributions et peut lui proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La CSSCT peut également proposer au CSE de recourir à une expertise.

Pour exercer ces différentes missions et sous réserve d’évolutions législatives et/ou réglementaires, le CSE délègue à la CSSCT les attributions visées ci-après en matière de santé, sécurité et condition de travail :

Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice	Code du travail
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de l’entreprise, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, pour pouvoir, le cas échéant, présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle. Pour les missions 1 à 4, la CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce dernier de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la Commission.	L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. Aide pour l'accès des femmes à l’ensemble des emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel, après validation du Président, au concours de toute personne salariée qui lui paraitrait qualifiée. Pour les missions 5 à 8, la CSSCT peut solliciter auprès du Président des réunions supplémentaires si les quatre réunions annuelles s’avèrent insuffisantes. Les travaux réalisés dans le cadre de ces missions sont transmis aux membres du CSE.	L. 2312-9 2°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent. Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale, aux libertés individuelles, de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement.	L. 2312-59 et L.2312-60

Comme indiqué à l’article 3.2.2 du présent avenant, conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, deux membres du CSE peuvent demander l’organisation d’une réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Il est convenu qu’en cas d’une demande de ce type, le CSE délègue à la CSSCT l’organisation de la réunion visée par ce texte, dans un délai de 48 heures.

Formation

Afin de permettre aux membres de la CSSCT d'exercer efficacement leurs attributions, une formation spécifique aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité présents chez SEEF est dispensée en début de mandature.

La Commission Formation

Composition de la Commission Formation

La Commission formation est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dument mandaté par lui. Le président a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs.

Elle est composée d'un représentant par Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise. Les membres de la Commission formation ne sont pas nécessairement désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Les réunions de la Commission Formation

Le temps passé par les membres de la Commission formation en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les éventuelles heures de délégation détenues au titre d'un autre mandat de représentant du personnel.

Dans le cadre des réunions ordinaires, la Commission formation se réunit en présentiel une fois par an en début d’année, pour dresser le bilan de l’année passée et proposer les projections pour l’année à venir.

L’ordre du jour de la réunion est transmis par le Président aux membres de la Commission. Sous réserve que la Direction n’en précise pas le caractère confidentiel, les informations présentées en réunion pourront être transmises à l’ensemble des membres de la Commission et des membres du CSE.

Les attributions de la Commission Formation

La Commission formation participe à l’élaboration et au suivi du(des) plans de développement des compétences applicables au sein de l’entreprise. Elle veille au déploiement spécifique de la stratégie de formation.

La commission formation peut être force de proposition et d’initiatives pour l’animation d’évènements propres à l’entreprise en contribuant notamment à l’appropriation par les salariés des enjeux et des outils de la formation.

13. La Commission d’information et d’aide au logement

    9. Composition de la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d’information et d’aide au logement est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dument mandaté par lui. Le président a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs.

Elle est composée de 3 membres désignés par et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Les réunions de la Commission d’information et d’aide au logement

Le temps passé par les membres de la Commission d’information et d’aide au logement en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les éventuelles heures de délégation détenues au titre d'un autre mandat de représentant du personnel.

La Commission d’information et d’aide au logement se réunira une fois par an.

L’ordre du jour de la réunion est transmis par le Président aux membres de la Commission. Sous réserve que la Direction n’en précise pas le caractère confidentiel, les informations présentées en réunion pourront être transmises à l’ensemble des membres de la Commission et des membres du CSE.

Les attributions de la Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. À cet effet, la commission :

• recherche les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

  14. Représentants du CSE au Conseil d’Administration

En l’état actuel des statuts de SEEF, le CSE désigne 4 représentants parmi ses membres titulaires ou suppléants afin de siéger au Conseil d’administration. La répartition des représentants est effectuée comme suit :

• Deux représentants du 1^er collège

• Un représentant du 2^e collège

• Un représentant du 3^e collège

Les représentants du CSE au Conseil d’administration sont tenus au secret professionnel pour toutes questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction ou son représentant.

Clauses générales

Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2024. Les dispositions du présent avenant déterminent le cadre d’organisation des instances de représentation applicable aux élections professionnelles de 2023 en vue de la mandature prenant effet au 1^er janvier 2024.

Conditions de publicité

Un exemplaire de cet avenant, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :

- un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent avenant fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail :

- Si la demande de révision émane de la Direction, la demande devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives à la date à laquelle le processus est engagé ;

- Si la demande de révision émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, la demande devra être adressée à la Direction. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres Organisations Syndicales représentatives.

La copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-avant.

Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par la Direction ou la totalité des signataires ou adhérents salariés.

La dénonciation aura lieu dans les conditions suivantes :

• Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, dès lors qu’une des Organisations Syndicales de salariés signataires de la présente convention perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation de la présente convention n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1^er tour des élections du comité social et économique.

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DREETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue d’un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant le délai de préavis susvisé, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations, y compris avant l’expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En l’absence d’accord de substitution, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Interprétation de l’accord

Tout différend d’interprétation qui pourrait résulter de l’application du présent accord sera examiné par une commission composée, paritairement de Représentant de la Direction et de deux Représentants de chacun des Syndicats signataires ou adhérents.

Lorsque la commission aura émis un avis à l’unanimité, un procès-verbal, signé des membres présents de la commission sera dressé et aura la même valeur que les clauses du précédent accord.

Si l’unanimité ne peut être obtenue, le procès-verbal, signé dans les mêmes conditions exposera les différents points de vue.

Le présent avenant comporte 13 pages numérotées de 1 à 13.

Sa signature est intervenue le 6 juillet 2023 à Mâcon, entre les représentants de la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.

Pour la Direction Monsieur XXX Directeur SEEF	Pour les Organisations Syndicales Représentatives
	CFE-CGC : Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
	CGT : Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
	FO : Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
	SUD-SCHNEIDER ELECTRIC : Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central