Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez EUROSTYLE SYSTEMS (Siège)

PROCES VERBAL DE DESACCORD RELATIF AUX

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2022

D’EUROSTYLE SYSTEMS (ESY)

DU 18 MARS 2022

Entre les soussignés 

La société Eurostyle Systems (ESY), SAS au capital de 500.000€, dont le siège est situé 28, allée des Sablons, 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS sous le n° 511 763 831, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement dûment habilité d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- XXXXX, pour la CFDT

- XXXXX, pour la CGT

- XXXXX, pour FO

d'autre part,

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes de négociation obligatoire s'est engagée entre la direction de la Société Eurostyle Systems et les organisations syndicales représentatives.

Le calendrier prévisionnel suivant a été arrêté :

• R1 : 7 mars 2022 de 15 heures à 16h30 heures

• R2 : 14 mars 2022 de 15 heures à 16h30 heures -> de 13h30 à 15h

• R3 : 21 mars 2022 de 15 heures 30 à 16h30 heures une modification de date pour la R3 a été faite en accord avec l’ensemble des organisations syndicales -> le 18/03 de 9h30 à 12h00

Un procès-verbal d’ouverture de négociation a été signé le 7 mars 2022 (Cf. annexe).

Au terme de la négociation qui a pris fin le 18 mars 2022, les parties ont pu aboutir à un accord. Elles sont donc convenues de dresser le présent accord en vertu de l’article L 2242-5 du Code du Travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

A l’issue des NAO, pour le personnel ESY des sites de Châteauroux et des Ulis, et à l’exclusion des alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), sauf exceptions expressément mentionnées dans l’accord :

ARTICLE 1^er - POUR LES COEFFICIENTS DE 720 À 750 INCLUS

Augmentation Générale (AG) :

• Une AG sur le salaire mensuel de base brut d’un montant de 1,2% + 35 euros bruts (au prorata temporis pour un temps partiel) sera versée sur la paie de mars 2022.

ARTICLE 2 – POUR LES COEFFICIENTS 800 À 900 INCLUS

Augmentation Générale (AG) :

• Une AG sur le salaire mensuel de base brut d’un montant de 0,8% + 35 euros bruts (au prorata temporis pour un temps partiel) sera versée sur la paie de mars 2022.

Augmentation Individuelle (AI)

• Une enveloppe correspondant à 0,5% de la masse salariale des salaires de base de février 2022 de la population concernée sera attribuée avec effet rétroactif au 1^er mars 2022. Les AI seront traitées au plus tard pour la paie de mai 2022.

Les AI versées ne devront pas être inférieures à 30,00€ brut sur salaire de base pour un salarié.

ARTICLE 3 – POUR LES COEFFICIENTS A PARTIR DE 910

Augmentation Générale (AG) :

• Une AG sur le salaire mensuel de base brut d’un montant de 35 euros bruts (au prorata temporis pour un temps partiel) sera versée sur la paie de mars 2022.

Augmentation Individuelle (AI)

• Une enveloppe correspondant à 1,20% de la masse salariale des salaires de base de février 2022 de la population concernée sera attribuée avec effet rétroactif au 1^er mars 2022. Les AI seront traitées au plus tard pour la paie de mai 2022.

Les AI versées ne devront pas être inférieures à 30,00€ brut sur salaire de base pour un salarié.

ARTICLE 4 – ACCORD TELETRAVAIL

• Une négociation sera engagée dans le cadre du renouvellement de notre accord de télétravail actuel, qui arrive à échéance le 30 juin 2022.

ARTICLE 4 – ACCORD EGALITE FEMMES - HOMMES

La négociation en faveur d’un accord Egalité Femmes-Hommes sera à nouveau engagée suite aux premières réunions qui avaient débuté fin 2020.

ARTICLE 4 – DROIT A LA DECONNEXION

Un projet de charte du « droit à la déconnexion » est en cours de rédaction au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 5 – SORT DES PRECEDENTS ACCORDS NAO

L’ensemble des dispositions des précédents accords NAO qui étaient en vigueur au moment de la signature du présent accord demeurent inchangés à l’exception des modifications du présent accord.

ARTICLE 6 – FORMALITÉS

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de l’Indre de la DREEST ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

Une fois valablement déposé, le présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Châteauroux, le 18 mars 2022

En 5 exemplaires originaux

XXXXX XXXXX

Directeur Etablissement Délégué Syndical CFDT

XXXXX

Délégué Syndical CGT

XXXXX

Délégué Syndical FO

Pièce jointe : Pv ouverture NAO 2022