Accord d'entreprise "NAO" chez EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA

 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018

Entre les soussignés :

La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z,

Représentée par Monsieur ….. en sa qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur….., Délégué Syndical,

D’autre part,

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT.

Cette négociation a donné lieu à 5 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 31 janvier 2018

• 14 février 2018

• 12 mars 2018

• 30 mars 2018

• 18 avril 2018

La Délégation était composée de Monsieur ….., Délégué Syndical CGT, accompagné de Madame …. et de Monsieur …...

La Direction était représentée par Monsieur ……, Directeur Usine et Madame ……, Responsable des ressources humaines.

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, les thèmes abordés lors de ces réunions ont été les suivants :

• Les salaires effectifs,

• la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’épargne salariale

Il est rappelé que  le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et fait l’objet d’un accord spécifique toujours en vigueur.

A l’occasion de ces réunions et afin de permettre une négociation en toute connaissance de cause, la Direction a mis à disposition de la Délégation les éléments suivants:

• Une grille des salaires de base par coefficient et par fonction

• Une liste des primes versées au personnel d’Eurostyle Systems Châteauroux (Unité/mois)

• Un récapitulatif des primes existantes au sein d’Eurostyle Systems Châteauroux

• Les écarts éventuels de rémunération constatés entre les hommes et les femmes

• Les rythmes horaires de travail applicables au sein d’Eurostyle Systems Châteauroux

• Les temps de travail réalisés dans les différents rythmes durant l’année 2017

• Le montant de la cotisation patronale due au titre de la pénibilité 2017 et 2018

• Le montant de la réduction Fillon sur l’année 2017

• Le montant du CICE sur l’année 2017

• Les baisses et les augmentations des cotisations salariales enregistrées en 2017

• Les baisses et les augmentations des cotisations patronales enregistrées en 2017

• L’évolution de la masse salariale de 2016 à 2017

• La DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés)

• Les comptes 641

• L’évolution des taxes et impôts 2016 et 2017

• Le coût de la formation de 2017

• Le montant des investissements réalisés en 2017

• Le montant de l’intéressement versé en 2017

• Balance 6 et 7 de 2017

• L’effectif enregistré en 2016 et en 2017

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Eurostyle Systems Châteauroux.

Article 2- Durée

Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, le présent accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.

2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 3 – Embauches

La société Eurostyle Systems Châteauroux s’engage à procéder sur l’année 2018 à l’embauche de 22 salariés, en sus des remplacements réalisés en raison des départs en retraite.

Article 4 – Augmentation Générale

Pour le personnel non cadre travaillant en équipe : une augmentation générale mensuelle brute de trente euros (30€) ajoutée d’une augmentation mensuelle brute de la prime d’équipe de sept euros et cinquante centimes (7,50€) et d’une revalorisation de la prime de panier à six euros cinquante centimes (6.50€) par jour.

Pour le personnel non cadre travaillant en horaires variables :

Octroi d’une augmentation générale mensuelle brute de trente-sept euros cinquante centimes (37,50 €).

Les dispositions de l’article 4 s’appliqueront sur la paie de mai 2018 avec effet rétroactif au 1^er mars 2018.

Article 5- Augmentation catégorielle

Une augmentation de 0.7% sur le salaire brut mensuel des salariés au coefficient 900 à 930 de la convention collective nationale de la plasturgie sera versée sur la paie de mai 2018 avec effet rétroactif au 1^er mars 2018.

Article 6– Organisation du temps de travail

Les parties signataires du présent accord s’engagent à ouvrir des négociations, au plus tard semaine 20, quant à la mise en place d’un régime d’astreintes.

Article 7 – Epargne salariale

Les parties signataires s’engagent à ouvrir les négociations au plus tard semaine 50 quant à la mise en place d’un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif).

Article 8 – Sort des précédents accords NAO

L’ensemble des dispositions des précédents accords NAO qui étaient en vigueur au moment de la signature du présent accord demeurent inchangées, à l’exception des modifications du présent accord.

Article 9 – Validité de l’accord

Cet accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.

La validité du présent accord est conditionnée à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours telle que prévue aux articles L2231-8, L2231-9 et L2232-12 2° du Code du Travail.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne peut en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

Article 10 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction à l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à partir de la notification prévue ci-dessus, en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes de Châteauroux conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Fait à Châteauroux le 24 avril 2018

En quatre exemplaires originaux (un pour chaque partie signataire, un pour le greffe des prud’hommes et un pour la DIRECCTE).

Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux Pour l’Organisation Syndicale de la CGT

….. …..

Directeur Usine Délégué Syndical CGT