Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2020" chez EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA

 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020

Entre les soussignés :

La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z,

Représentée par …… en sa qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

L’Organisation syndicale CGT représentée par ….., Délégué Syndical,

D’autre part,

1. PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale CGT.

Cette négociation a donné lieu à 6 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 29 janvier 2020

• 21 février 2020

• 09 mars 2020

• 16 mars 2020

• 05 juin 2020

• 26 août 2020

La Délégation était composée de …….

La Direction était représentée par ……

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, les thèmes abordés lors de ces réunions ont été les suivants :

• Les salaires effectifs,

• la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• l’épargne salariale

Il est rappelé que  le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et fait l’objet d’un accord spécifique toujours en vigueur.

A l’occasion de ces réunions et afin de permettre une négociation en toute connaissance de cause, la Direction a mis à disposition de la Délégation les éléments suivants:

• Les effectifs CDI, CDD et intérimaires en 2018 et 2019

• Une grille des salaires de base par coefficient et par fonction

• Une liste des primes versées au personnel d’Eurostyle Systems Châteauroux

• Un récapitulatif des primes existantes au sein d’Eurostyle Systems Châteauroux

• Les écarts éventuels de rémunération constatés entre les hommes et les femmes

• Les rythmes horaires de travail applicables au sein d’Eurostyle Systems Châteauroux

• Le temps de travail réalisé dans les différents rythmes durant l’année 2019

• Le montant du CICE sur l’année 2019

• Les baisses et les augmentations des cotisations salariales enregistrées en 2019

• Les baisses et les augmentations des cotisations patronales enregistrées en 2019

• Le montant des réductions Fillon sur l’année 2019

• L’évolution de la masse salariale de 2018 à 2019

• Les comptes 641

• L’évolution des taxes et impôts

• Le coût de la formation de 2019

• Le montant des investissements réalisés en 2019

• Le montant de l’intéressement versé en 2019

• Balance 6 et 7 : 2019 et 2018 confirmée par les commissaires aux comptes

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

1. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Eurostyle Systems Châteauroux.

Article 2- Durée

Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, le présent accord ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.

2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES

Article 3- Prime de panier

Les parties conviennent d’une augmentation de la prime de panier d’un montant de 0.20 € par jour travaillé pour les salariés en équipe, à l’exception de l’équipe de nuit. Le montant de la prime de panier est donc porté à 6.70€.

Les dispositions de l’article 3 s’appliqueront au 1^er septembre 2020.

Article 4- Prime de 13^ème mois

Les dispositions suivantes de l’article 4 intitulé « délai de carence pour l’accès au 13^ème mois » de l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire signé le 20 mai 2011 :

« Il est calculé sur la base « salaire de base + prime d’ancienneté + prime d’équipe +panier soumis »

Sont modifiées comme suit :

« Il est calculé sur la base « salaire de base + prime d’ancienneté + prime d’équipe + panier soumis + pauses payées ».

Les dispositions de l’article 4 s’appliqueront en décembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 5- Organisation du temps de travail

Conformément au calcul annuel des journées de réduction du temps de travail, les salariés travaillant en équipes et en horaires variables bénéficient pour l’année civile 2020 de 7 journées.

Par exception aux articles 4.4 de la fiche n° 2 et 3.4 de la fiche n°3 de l’accord relatif à l’organisation et à la durée du travail signé le 30 juin 2010, disposant que « 4 JRTT seront positionnés au choix du salarié…Le reste des JRTT seront positionnées par l’employeur », une cinquième journée de réduction du temps de travail sera positionnée au choix du salarié.

Les dispositions de l’article 5 ne s’appliqueront qu’à l’année civile 2020.

Article 6– Epargne salariale

Les parties signataires du présent accord s’engagent à ouvrir des négociations relatives à un accord d’entreprise de participation au plus tard le 30 septembre 2020.

Article 7 – Sort des précédents accords NAO

L’ensemble des dispositions des précédents accords NAO qui étaient en vigueur au moment de la signature du présent accord demeurent inchangées, à l’exception des modifications du présent accord.

Article 8 – Validité de l’accord

Cet accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.

La validité du présent accord est conditionnée à l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours telle que prévue aux articles L2231-8, L2231-9 et L2232-12 2° du Code du Travail.

En cas d’opposition régulière, le présent accord ne peut en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

Article 9 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction à l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à partir de la notification prévue ci-dessus, en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes de Châteauroux conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Fait à Châteauroux le 1^er septembre 2020

En quatre exemplaires originaux (un pour chaque partie signataire, un pour le greffe des prud’hommes et un pour la DIRECCTE).

Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux Pour l’Organisation Syndicale de la CGT

Directeur Usine Délégué Syndical CGT