Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le budget alloué au CSE au titre des activités sociales et culturelles" chez EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE BUDGET ALLOUE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Entre les soussignés :

La société EUROSTYLE SYSTEMS CHATEAUROUX, Société par Actions Simplifiée au Capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 511 764 078 00016 – APE 2932Z, dont le siège est situé au 28, Allée des Sablons – 36000 CHATEAUROUX,

Représentée par …..

D’une part,

….. Délégué Syndical, désigné par l’Organisation syndicale CGT,

D’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour but de fixer le montant du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique (CSE).

Article 1 : Budget des œuvres sociales et culturelles

1. Montant du budget alloué

Le montant du budget des œuvres sociales du CSE d’ESC est fixé à 1,29 % de la masse salariale, rémunération du personnel défini par le compte 641 du plan comptable de l’ensemble des établissements.

En contrepartie, le CSE s’engage à laisser la gestion exclusive et pour une durée indéterminée du restaurant d’entreprise à l’employeur. Le CSE renonce ainsi à toute demande de transfert du contrôle de gestion dudit restaurant.

2. Gestion des budgets

La masse salariale prise en compte est la rémunération du personnel défini par le compte 641.

L’effectif retenu est l’effectif inscrit au 31/12 de l’année N-1.

3. Versement des budgets

Le montant alloué au titre du budget est versé au compte du CSE.

Le versement est effectué en deux échéances. La moitié du montant total le 28 février de l’année N, et le solde le 31 mai de la même année.

Une régularisation est faite, une fois la masse salariale de l’année N connue, en février de l’année N+1.

Article 2 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 3 : Modification et révision de l’accord

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ensuite ouvertes.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 4 : Durée et publication

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à l’issue des formalités de dépôt.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont :

- un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes de Châteauroux,

- un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise,

- un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du code du travail.

Fait à Châteauroux, le 07 février 2022

Pour la Société Eurostyle Systems Châteauroux Pour l’Organisation Syndicale de la CGT Délégué Syndical CGT