Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ORGANISATION DES GARDES ET ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE UNILIANS" chez UNILIANS (LABORATOIRE DU FOREZ)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DES GARDES ET ASTREINTES AU SEIN DE LA SOCIETE UNILIANS

ENTRE :

La Société UNILIANS, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée au capital de 15 313 339 Euros, dont le siège social est à Lyon (69006), 52 Avenue de Saxe, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 513 487 009 et dont le code APE est le 8690B, représentée par …………. agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après « la société »,

D’une part,

ET

Le syndicat UNSA, représenté par …………, déléguée syndicale, accompagnée de …………..et ………….. salariés de la société UNILIANS, composant la délégation syndicale,

Ci-après « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties ».

PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS QUI SUIVENT, IL EST RAPPELE QUE :

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise portant sur l’organisation des gardes et astreintes applicables aux sites de Tarare, Montbrison et Meyzieu de la société UNILIANS a été signé le 29 mars 2016.

Le 1^er juin 2018, les salariés de la société BIOMEDYS ont été transférés au sein de la société UNILIANS, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

Parmi les sites repris, le site de CALUIRE ET CUIRE (69300), situé au 2 rue Ampère, assure un service de gardes les jours fériés (en journée), les gardes du dimanche étant jusqu’à présent assurées par les directeurs généraux de la société.

Dans un souci d’harmonisation et conformément aux dispositions de l’article 9.1.4 de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra hospitaliers, les parties ont souhaité réviser l’accord d’entreprise du 29 mars 2016, afin de définir le régime des gardes applicable au site de CALUIRE ET CUIRE dans les conditions ci-après exposées, et garantir ainsi la continuité des actes biologiques d’urgence.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux techniciens du site de Caluire et Cuire ainsi que, le cas échéant, à tout autre personnel qui s’avérerait indispensable pour satisfaire aux activités visées à l’article 9.1.4 de la convention collective de branche.

Il est en effet rappelé que la réalisation de gardes les dimanches et les jours fériés sur le site de Caluire et Cuire (2rue Ampère) est indispensable à la réalisation d’actes biologiques d’urgence et à la continuité des soins assurée pour le compte des autres sites de la société UNILIANS, eux-mêmes liés contractuellement à des établissements de soins.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE LA GARDE

Il est rappelé que les gardes correspondent à des temps pendant lesquels le salarié est présent sur son lieu de travail pour effectuer des interventions dont le nombre et la durée ne sont pas déterminées par avance. La durée totale de la garde constitue du temps de travail effectif.

ARTICLE 3 – REGIME DES GARDES DU SITE DE CALUIRE ET CUIRE

3.1 – Répartition et horaires

Les gardes seront effectuées le dimanche et les jours fériés, de 8h00 à 13h00 au maximum. Les salariés concernés auront cependant la possibilité de quitter plus tôt leur poste de travail lorsque les actes biologiques d’urgence assurant la continuité des soins seront terminés.

3.2 – Rémunération 

• Majoration de 50% du salaire horaire réel y compris la prime d’ancienneté pour les heures travaillées le dimanche ou un jour férié autre que le 1^er mai ou majoration de 100% pour les heures travaillées le 1^er mai,

• Prime de 70€ bruts par journée de garde.

ARTICLE 4– RESPECT DU REPOS QUOTIDIEN ET DU REPOS HEBDOMADAIRE

La société UNILIANS veillera strictement au respect du repos quotidien de 11 heures et du repos hebdomadaire de 35 heures.

Afin d’établir le décompte de leurs temps de gardes, les salariés utiliseront le système de gestion des temps automatisé.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

L’ensemble des autres dispositions de l’accord d’entreprise sur l’organisation des gardes et astreintes au sein de la société UNILIANS du 29 mars 2016, non modifié par les présentes, demeure en vigueur.

ARTICLE 6 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er décembre 2018, dans les conditions légales en vigueur.

Il est rappelé que l’entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son approbation par les salariés du site de CALUIRE ET CUIRE (69300) situé au 2 rue Ampère de la société UNILIANS à la majorité des suffrages exprimés conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Cet avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant est susceptible d’être modifié, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 7– DEPOT ET PUBLICITE

Ce dépôt sera effectué en 2 exemplaires, dont un exemplaire en version électronique et un exemplaire sur support papier, à la DIRECCTE- Unité Territoriale de la Loire et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montbrison.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent avenant sera remis aux institutions représentatives du personnel et affiché sur le site de Caluire et Cuire.

Fait à Feurs,

Le 8 octobre 2018.

En 4 exemplaires, dont un exemplaire pour chacune des parties et deux exemplaires pour les formalités de dépôt

Pour la Société UNILIANS Pour l’UNSA

…………… …………………….

Directeur Général Déléguée syndicale