Accord sur le Comité Social et Economique du site SNWM Sainte Gauburge

Entre

L’établissement SNWM, représenté par, en sa qualité de Directeur d’usine,

Et

Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux :

Le Délégué Syndical FO,

Le Délégué Syndical CGT,

Le Délégué Syndical CFE-CGC,

Préambule

En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.

Afin de se donner le temps d’appréhender cette réforme, la Direction a accepté sur demande des organisations syndicales de proroger les mandats en cours jusqu’au 28 février 2019.

Conscientes que l’objectif du législateur est de donner la marge de manœuvre nécessaire aux entreprises pour construire leur modèle de représentation du personnel adapté à leur besoin et structure, les parties ont ouvert une négociation pour définir les règles de composition et fonctionnement des futures instances de représentations du personnel centrale et locales.

A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 12 novembre 2018 les parties ont convenues des points qui suivent.

Les dispositions du présent accord se substituent aux accords et usages antérieurs portant sur le même objet.

Article 1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) d’établissement

1. Composition du CSE

Le CSE sera composé d’un nombre de titulaires et de suppléants défini par les dispositions réglementaires en vigueur. A la date de signature, ces dispositions légales sont les suivantes :

2. Moyens du CSE

Les membres titulaires bénéficient d’un nombre mensuel d’heures individuelles de délégation défini par les dispositions règlementaires en vigueur. Ils utiliseront ces heures de délégation dans le respect du cadre légal.

Les suppléants du CSE bénéficieront de 3 heures par mois pour préparer les réunions du CSE avec les titulaires (non reportables).

3. Réunions du CSE

11 réunions ordinaires par an (1 par mois, excepté au mois d’août).

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres. 

Les membres du CSE seront convoqués par le président du CSE

Participeront aux réunions :

• Les membres titulaires du CSE,

• Les représentants syndicaux au CSE

• Les suppléants

Le temps de réunion CSE est considéré comme du temps de travail effectif pour les titulaires, les suppléants invités et les représentants syndicaux.

4. Bureau du CSE

Le CSE désignera parmi ses membres titulaires :

• Un secrétaire,

• Un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

Cette désignation se fera à la majorité des membres titulaires présents.

Le secrétaire bénéficiera de 5 heures de délégation supplémentaire par mois (non reportable).

En cas d’absence du secrétaire, ces heures de délégation pourront être utilisées par le secrétaire adjoint.

Le trésorier bénéficiera de 3 heures de délégation supplémentaire par mois (non reportable).

En cas d’absence du trésorier, ces heures de délégation pourront être utilisées par le trésorier adjoint.

5. Commissions

• Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

Le CSE pourra mettre en place une CSSCT, présidée par le Directeur d’établissement accompagné d’une personne du service HSE.

Elle sera composée de 3 membres du CSE dont un membre au moins du 2ème collège.

Les membres seront désignés par une résolution du CSE parmi ses membres (titulaire ou suppléant), étant précisé que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement devra être représentée dans cette commission.

Parmi les membres de la CSSCT, un secrétaire sera désigné.

La CSSCT se réunira 1 fois par trimestre.

Le CSE pourra lui déléguer certaines de ses attributions, sauf le recours à un expert ou ses attributions consultatives.

Le temps passé en commission est payé comme temps de travail effectif.

Chaque membre de la commission CSSCT aura 10 heures par trimestre (non reportable).

Le secrétaire bénéficiera de 5h de délégation supplémentaire par trimestre pour la préparation des réunions CSSCT et la rédaction des compte rendus.

En cas d’absence prolongée du secrétaire, le CSSCT désignera un secrétaire suppléant qui bénéficiera des 5 heures de délégation supplémentaires par trimestre jusqu’au retour du titulaire.

• Commission Bilan social & Formation :

Le CSE pourra proposer la mise en place d’une commission Bilan social & Formation sur validation de la Direction d’établissement.

Elle sera composée de 3 membres appartenant au CSE étant précisé que chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement devra être représentée dans cette commission.

Elle se réunira 3 fois par an, avant les réunions du CSE portant sur le bilan social et la formation professionnelle (plan de formation, bilan de la formation).

Le temps passé en commission sera payé comme temps de travail effectif à hauteur de 3h30 par commission.

6. Les heures de délégation

Pour la bonne marche de l’entreprise, toutes les heures de délégation des titulaires et des suppléants feront l’objet d’un bon de délégation.

Chaque représentant informera son responsable, dans un délai raisonnable, avant son absence pour l’exercice de son mandat.

Article 2 : Durée de l’accord/ révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution du périmètre des établissements distincts.

Néanmoins, il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 3 : Dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Sainte Gauburge, le 17/01/19

Pour la Direction,

Pour FO,

Pour la CGT,

Pour la CFE-CGC,