Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM'

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Le présent protocole intervient entre :

- l’établissement SNWM zone Nord représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Zone Nord d’une part, et

- les organisations syndicales prises en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés, d’autre part.

Article 1 : Objet

L’établissement SNWM Zone Nord va procéder aux élections pour la mise en place des membres du comité social et économique. Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de ces élections.

La date du premier tour de scrutin est fixée au vendredi 6 décembre 2019.

La date du second tour de scrutin est fixée au vendredi 20 décembre 2019, s’il y a lieu.

Article 2 : Le nombre de représentants à élire

L’établissement SNWM Zone Nord comportant 560 salariés au 30 septembre 2019, conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants pour une durée de quatre ans.

Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges électoraux :

1^er collège :

• Les ouvriers :

Du coefficient 155 au coefficient 235 inclus (coefficient grille interne).

• Les administratifs et techniciens :

Du coefficient 170 au coefficient 235 inclus (coefficient grille interne).

2ème collège :

• Les ouvriers :

Du coefficient 240 au coefficient 605 inclus (coefficient grille interne).

• Les administratifs et techniciens :

Du coefficient 240 au coefficient 605 inclus (coefficient grille interne).

• Les maîtrises et maîtrises d’atelier :

Du coefficient 215 au coefficient 605 inclus (coefficient grille interne).

• Les ingénieurs et cadres.

Article 4 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux :

- 1er collège : 201 salariés

- 2° collège : 236 salariés

Article 5 : Répartition des sièges entre les différents collèges

Les 13 sièges de titulaires et les 13 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

- 1er collège : 6 sièges de titulaires et 6 sièges de suppléants,

- 2ème collège : 7 sièges de titulaires et 7 sièges de suppléants.

Article 6 : Electorat et éligibilité

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus à la date du 1^er tour, ayant une ancienneté de trois mois dans l'entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, à l’exception du chef d’établissement et du représentant par délégation permanente (responsable ressources humaines).

Sont également électeurs les travailleurs mis à disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, prestation de services..., s'ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de vote dans l’établissement ou dans l’entreprise qui l’emploie avant le 14 novembre 2019.

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus ayant une ancienneté d'un an au moins à la date du 1^er tour. Les salariés conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur et alliée au même degré au chef d’entreprise ne sont pas éligibles, ainsi que son représentant par délégation permanente (responsable ressources humaines).

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les personnes non éligibles seront désignées par la mention « NE ».

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées par collège au plus tard le jeudi 21 novembre 2019, sur les panneaux d’affichages de la direction.

Les listes comporteront les « noms, prénoms, ancienneté, date de naissance, collège ». Un exemplaire des listes électorales sera remis aux organisations syndicales dans le même délai.

Les réclamations sur les listes électorales devront être faites dans les 3 jours suivants l’affichage soit le lundi 25 novembre 2019 à minuit.

Article 7 : Dépôt des candidatures

Les listes des candidats du premier tour seront communiquées à XXX ou à XXX au plus tard le mardi 26 novembre 2019 à 12 heures.

Les listes de candidats sont établies par collège (si plusieurs collèges) en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le vendredi 13 décembre 2019, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Il est rappelé qu’au premier tour, seules les organisations syndicales sont autorisées à déposer des listes de candidats.

Les listes de candidats seront affichées par la direction le mardi 26 novembre 2019 à 15h00 pour le premier tour et le 16 décembre 2019 à 15h00 pour le 2ème tour le cas échéant.

Les réclamations sur les listes des candidats pourront être faites jusque 15 jours après le scrutin.

Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

• 1er collège : 16,92 % de femmes 83,08 % d’hommes

• 2ème collège : 6,36 % de femmes 93,64 % d’hommes

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes indiquée ci-dessus.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre.

Lorsque l'application de la proportion indiquée ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 9 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections

- Lieu des élections : les opérations électorales se dérouleront au réfectoire du site de Douai.

- Bureaux de vote : les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Chaque bureau de vote comprendra les deux électeurs ayant le plus d’ancienneté dans l’établissement et dans le collège, et l’électeur ayant le moins d’ancienneté, présents lors de l’ouverture du scrutin, non candidats et acceptant.

Le bureau sera donc composé de 3 membres, la présidence est réservée au plus ancien accompagné de deux assesseurs.

Le bureau sera assisté, dans toutes les opérations, du responsable ressources humaines et d’un employé au service ressources humaines désigné par la Direction qui aura voix consultative.

L’identité des membres de chaque bureau de vote sera communiquée au plus tard le vendredi 29 novembre 2019.

Les bureaux de vote seront ouverts de 5 heures à 6 heures et de 10 heures à 14 heures, le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

A la fermeture des bureaux de vote, les urnes seront cadenacées, signées et seront déposées dans la salle de réunion des ressources humaines, elle-même fermée à clé, par la responsable ressources humaines et en présence d’un représentant par organisation syndicale.

- Modalités du vote : l’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira les bulletins de vote ainsi que les isoloirs assurant le secret du vote et les urnes.

Les différents bulletins de vote concernant les collèges :

• Bulletins verts : candidats CSE 1er collège Titulaires

• Bulletins bleus : candidats CSE 1er collège Suppléants

• Bulletins roses : candidats CSE 2ème collège Titulaires

• Bulletins jaunes : candidats CSE 2ème collège Suppléants

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Le vote préférentiel est possible, le panachage est interdit.

Les bulletins blancs se caractérisent par une enveloppe vide, un bulletin blanc, un bulletin sur lequel tous les noms de la liste sont rayés.

Les bulletins nuls sont considérés comme : les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins avec différents contenus dans une même enveloppe, les bulletins portant des signes de reconnaissance, ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers (cependant, le soulignement du candidat ou la croix devant le nom du candidat n’ont pas été retenus comme tels), les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié, le bulletin panaché (ajout ou substitution de noms de candidats d’une autre liste ou de non candidat), suppléant à la place de titulaire ou inversement, les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne, le bulletin de vote placé dans la mauvaise urne. En cas de bulletins identiques dans la même enveloppe, un seul bulletin sera retenu comme valable.

- Vote par correspondance : Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines au plus tard le mardi 26 novembre 2019.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 8 jours avant chaque tour de scrutin :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales (un A4, recto-verso par collège et par organisations syndicales) seront mise dans les enveloppes par la responsable ressources humaines en présence des organisations syndicales.

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative est annexée au présent protocole préélectoral ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boîte postale de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

La responsable ressources humaines et deux personnes par organisation syndicale se rassembleront le mardi 27 novembre 2019 à 9h00 pour procéder à l’encartage.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Un représentant de la Direction, ainsi qu’un membre de chaque organisation syndicale, iront récupérer la boîte postale le jour des scrutins à 10h00.

Cette boîte postale sera vidée par les assesseurs en fonction du collège qui leur est attribué.

Les enveloppes de votes par correspondance seront introduites dans les urnes à la fermeture du scrutin, après vérification des listes le vendredi 6 décembre 2019 (1^er tour) et le vendredi 20 décembre 2019 (2ème tour) et après vérification des absences de vote physique préalable.

- Contrôle du vote : en vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, vingt-quatre heures à l’avance deux candidats par organisation syndicale.

-Dépouillement : Il sera réalisé par les membres du bureau de vote sous la responsabilité de la responsable des ressources humaines accompagnée d’une chargée de ressources humaines et deux représentants par organisation syndicale se présentant aux élections.

Il sera procédé d’abord au dépouillement du 1^er collège, puis du second collège.

Tous les bulletins de vote seront conservés sous pli fermé pour un éventuel contrôle ultérieur dans des enveloppes fermées et signées par un représentant par organisation syndicale et mise dans une armoire fermée à clef.

- Scrutin et résultats des élections :

En l’absence de quorum : le premier tour doit être dépouillé y compris si le quorum n’est pas atteint.

Les résultats du premier tour serviront de référence, quelque soit le nombre de votants pour établir la représentativité de chaque syndicat.

-Campagne électorale : Tout affichage relatif à la campagne électorale des organisations syndicales prendra fin le mercredi 4 décembre 2019 à 12h00. En ces termes, aucun affichage sauvage ne sera toléré.

Article 10 : Publicité du protocole d’accord préélectoral

Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Un exemplaire du présent protocole sera remis au président des bureaux de vote.

Conformément aux articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, un exemplaire sera transmis à l’Inspection du Travail.

Fait à Douai, le 17 octobre 2019

Directeur Zone Nord Responsable Ressources Humaines

XXX XXX

Pour la CGT Pour la CFE-CGC

XXX XXX

Délégué syndical Délégué syndical

Pour la CFDT Pour FO

XXX XXX

Délégué syndical Mandaté par l’UD Lille