Accord d'entreprise "LES MODALITES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM'

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL

Le présent protocole intervient entre :

- l’établissement SNWM Orbec

d’une part, et

- les organisations syndicales présentes :

Délégué syndical CFE-CGC,

Délégué Syndical CFDT,

Délégué syndical CGT

d’autre part,

Article 1 : Objet

L’établissement SNWM Orbec va procéder aux élections pour la mise en place des membres du comité social et économique. Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de ces élections professionnelles.

Les budgets CE seront arrêtés au 31/12/2019.

La date du premier tour de scrutin est fixée au lundi 02 décembre 2019.

La date du second tour de scrutin est fixée au lundi 16 décembre 2019, s’il y a lieu.

Article 2 : Le nombre de représentants à élire

L’établissement SNWM Orbec comportant 152 salariés.

Conformément à l’article R 2314-1 du Code du Travail, le nombre de représentants à élire est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.

		INSCRITS	ETP
CDI PRESENTS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS	133	133
CDD "SURCROIT" AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS	3	1,25
CDD "REMPLACEMENT" AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS	Non pris en compte dans le calcul des effectifs
MOYENNE DES INTERIMAIRES EN "SURCROIT" SUR LES 12 DERNIERS MOIS		15,67
INTERIMAIRES "REMPLACEMENT" AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS	Non pris en compte dans le calcul des effectifs
SALARIES MIS A DISPOSITION		1,5
ALTERNANTS	Non pris en compte dans le calcul des effectifs
EFFECTIF A PRENDRE EN COMPTE		151,42

Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges électoraux :

- Collège 1 : tous les ouvriers, les administratifs et techniciens Niveau I, II et III

- Collège 2 : administratifs et techniciens niveau IV et V, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadre

Article 4 : Répartition du personnel dans les collèges électoraux

En fonction de sa classification professionnelle, le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux :

	PERS. (NB)	REPARTITION
1ER COLLEGE	106	76,26%
2IEME COLLEGE	33	23,74%

Article 5 : Répartition des sièges entre les différents collèges

Les 8 sièges de titulaires et les 8 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

- 1er collège : 6 sièges de titulaires et 6 sièges de suppléants,

- 2° collège : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants.

Article 6 : Electorat et éligibilité

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus à la date du 1^er tour, ayant une ancienneté de trois mois dans l'entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques

Sont également électeurs les travailleurs mis à disposition dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, prestation de services..., s'ils sont présents dans l’entreprise depuis 12 mois continus. Le salarié qui remplit ces conditions doit choisir s’il exerce son droit de vote dans l’établissement ou dans l’entreprise qui l’emploie.

N’est pas électeur sur le site d’Orbec :

• Le Directeur du site d’Orbec

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus ayant une ancienneté d'un an au moins à la date du 1^er tour. Les salariés conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère ou sœur et alliée au même degré au chef d’entreprise ne sont pas éligibles.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles.

Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées, au plus tard, le 19 novembre 2019.

Article 7 : Dépôt des candidatures

Les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le 22 novembre 2019, à 14 heures.

Les listes de candidats peuvent également être envoyées par courrier recommandé avec AR à l’adresse de l’établissement au directeur ou RRH ou comme convenu lors du protocole par mail, la personne réceptionnant le mail devra en confirmer la réception à l’expéditeur.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 6 décembre 2019, à 14 heures. Les candidatures présentées au premier tour par les organisations syndicales seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats ou candidatures individuelles peuvent également être envoyées par courrier recommandé avec AR à l’adresse de l’établissement ou comme convenu lors du protocole par mail, la personne réceptionnant le mail devra en confirmer la réception à l’expéditeur.

Il est rappelé qu’au premier tour, seules les organisations syndicales sont autorisées à déposer des listes de candidats.

Les listes de candidats seront affichées par la direction.

A noter : Un salarié appartenant à un collège ne peut se porter candidat que dans son collège.

Article 8 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes indiquée ci-dessus.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Le sexe du 1er candidat de la liste est libre.

Lorsque l'application de la proportion indiquée ci-dessus n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

	TOTAL	FEMMES	HOMMES
PREMIER COLLEGE	106	15	91
Répartition par sexe	100%	14,15%	85,84%
Composition des listes	6	0,84	5,15
Règle de l'arrondi	6	1	5

	TOTAL	FEMMES	HOMMES
DEUXIEME COLLEGE	33	7	26
Répartition par sexe	100%	21,21%	78,79%
Composition des listes	2	0,42	1,59
Règle de l'arrondi	2	0	2

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Article 9 : Modalités d’organisation et de déroulement des élections

Lieu des élections

Pour le premier collège : pour le 1^er et le second tour éventuel des élections professionnelles, le scrutin est organisé en salle Honfleur (RDC) sur le site d’Orbec, dans la plage horaire suivante :

11H00 – 15H00

Pour le personnel d’équipe et de journée

21H25-22H15

Pour l’équipe de nuit

Le 02/12/2019 pour le 1^er tour

Le 16/12/2019 pour l’éventuel 2^nd tour

Pour le deuxième collège : pour le 1^er et le second tour éventuel des élections professionnelles, le scrutin est organisé en salle de réunion DEAUVILLE (3^ème étage) sur le site d’Orbec, dans la plage horaire suivante :

11H00 – 15H00

Pour le personnel d’équipe et de journée

21H25-22H15

Pour l’équipe de nuit

Le 02/12/2019 pour le 1^er tour

Le 16/12/2019 pour l’éventuel 2^nd tour

La mention des heures d’ouverture et de fermeture du scrutin sera mentionnée dans les PV d’élection (Cass. Soc. 16 octobre 2013).

- bureaux de vote : les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Chaque bureau de vote comprendra les deux électeurs ayant le plus d’ancienneté dans l’établissement et dans le collège, et l’électeur ayant le moins d’ancienneté, présents lors de l’ouverture du scrutin et acceptant.

Le bureau sera donc composé de 3 membres, la présidence est réservée au plus ancien.

(Éventuellement) Le bureau sera assisté, dans toutes les opérations, d'un employé au service du personnel désigné par la Direction qui aura voix consultative.

Un représentant de la Direction peut assister de manière neutre et impartiale aux opérations électorales.

Chaque organisation syndicale peut désigner un délégué de liste pour assister aux opérations électorales.

Les délégués de liste doivent obligatoirement être choisis parmi les électeurs de l’établissement (Cass. soc., 28 juin 1984, n°84-60.135).

Les délégués de liste ne doivent pas s’immiscer dans le déroulement des élections électorales. Ils se doivent d’être neutres et impartiaux.

L’identité du délégué de liste devra être communiquée au plus tard le 25/11/2019.

Le jour du scrutin, en cas d’absence d’un membre du bureau, la Direction et les organisations syndicales s’entendront pour désigner un remplaçant.

- Modalités du vote : l’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira les bulletins de vote ainsi que les isoloirs assurant le secret du vote et les urnes.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Le vote préférentiel est possible, le panachage est interdit.

Les bulletins de vote, porteront très lisiblement les logos de l’organisation syndicale qui présente des listes.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celle des enveloppes titulaires :

Collège 1 - titulaire : couleur grise

Collège 1 - suppléant : couleur bleue

Collège 2 – titulaire : couleur rose

Collège 2 – suppléant : couleur vert

Les bulletins de vote comprendront naturellement le NOM et Prénom des candidats.

Les bulletins blancs

Est considéré comme bulletin blanc :

• Une enveloppe vide,

• Un bulletin blanc,

• Un bulletin sur lequel tous les noms de la liste sont rayés,

Les bulletins nuls

Doivent être considérés comme bulletins nuls :

• Les bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire,

• Les bulletins avec différents contenus dans une même enveloppe,

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance, ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers. Cependant, le soulignement du candidat ou la croix devant le nom du candidat n’ont pas été retenus comme tels,

• Les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié,

• Le bulletin panaché (ajout ou substitution de noms de candidats d’une autre liste ou de non candidat), suppléants à la place de titulaire ou inversement.

• Les bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.

• Le bulletin de vote placé dans la mauvaise urne.

En revanche, les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Le vote préférentiel est possible, le panachage est interdit.

Toutefois, les ratures ne sont prises en compte intégralement pour la désignation des élus à l'intérieur d'une liste que si leur nombre, sur un même nom, atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés. A contrario, si leur nombre est inférieur à 10%, les ratures ne sont pas prises en compte.

Le seuil de 10 % pour la prise en compte des ratures n'intervient que pour déterminer l'ordre dans lequel les candidats d'une liste doivent être proclamés élus.

A NOTER : en cas de bulletins identiques dans la même enveloppe, un seul bulletin sera retenu.

- Vote par correspondance : Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le lundi 25/11/2019.

Pour le 1^er tour : le service du personnel, fera parvenir le mardi 26/11/2019 à midi au plus tard tous les documents de vote aux salariés absents le jour du 1^er tour du scrutin, connus sur justificatif.

Toute personne connaissant son absence le jour des élections, pourra venir récupérer le matériel de vote par correspondance auprès du service des Ressources Humaines jusqu’au mercredi 27/11/19, ce dernier lui sera remis contre signature.

Pour le 2^nd tour : le service du personnel, fera parvenir au plus tard le mardi 10/12/2019 à midi tous les documents de vote aux salariés absents le jour du 2^nd tour du scrutin, connus sur justificatif.

Toute personne connaissant son absence le jour des élections, pourra venir récupérer le matériel de vote par correspondance auprès du service des Ressources Humaines jusqu’au mardi 10/12/2019, ce dernier lui sera remis contre signature.

La liste des salariés absents ayant la possibilité de voter par correspondance sera communiquée à chaque délégué syndical à la fin de chaque journée d’envoi ou de récupération.

Sont concernés par le vote par correspondance les salariés en :

• congés payés, autorisés, conventionnels,

• maladie,

• maternité, paternité,

• accident du travail,

• congé parental,

• déplacement, raisons de service,

• formation, congé individuel de formation,

• temps partiel,

Les salariés pouvant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin (si leur absence est connue avant la date limite d’envoi du matériel) :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises aux ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise et tamponnée avec le cachet de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Cette enveloppe sera en modèle KRAFT pour le 1^er tour et de couleur blanche pour le second tour.

Les électeurs votant par correspondance devront pour voter :

• mettre un bulletin de liste "titulaires CSE" dans l'enveloppe prévue à cet effet, de même pour la liste "suppléants CSE",

• placer les deux enveloppes contenant les bulletins de vote dans l'enveloppe timbrée. Cette enveloppe devra être signée obligatoirement pour être valable,

• expédier par la poste à la boîte postale de l'établissement (réservée pour les élections) l’enveloppe de transmission des votes.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

A noter :

Le jour des élections à 14H30, un représentant de la direction et les délégués syndicaux (ou les personnes désignées par les organisations syndicales qui le souhaitent) se présenteront à la poste pour le retrait des votes par correspondance qui seront dans la boite postale dédiée aux élections. Toutefois, une personne pour la direction et une personne désignée par chacune des organisations syndicales seront prévues en remplacement éventuel.

Les salariés concernés par le vote par correspondance ou les absents peuvent se rendre aux urnes le jour du scrutin pour voter. Le vote physique est prioritaire sur le vote par correspondance.

Les enveloppes de vote par correspondance seront ouvertes à la clôture du scrutin et les enveloppes seront glissées dans l’urne par le Président du bureau de vote correspondant. Celui-ci fera porter sur la liste d’émargement la mention « vote par correspondance ».

En cas de vote physique, le vote par correspondance sera détruit sans que l’enveloppe ne soit ouverte.

La proclamation des résultats s’effectuera suivant les règles du droit électoral.

Un exemplaire des procès-verbaux sera transmis aux signataires du protocole d’accord préélectoral.

Le début du dépouillement ne pourra s’effectuer que lorsque les votes par correspondance auront été intégrés dans les deux collèges.

- Contrôle du vote : en vue d’assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, vingt-quatre heures à l’avance un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales.

Article 10 : Organisation de la propagande électorale

Avant le premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats peuvent faire campagne.

Après le premier tour de scrutin, les candidats libres ou d’autres organisations syndicales pourront faire de la propagande électorale.

Article 11 : Dépouillement

Pourront être présents lors du dépouillement :

• Les membres du bureau

• Les délégués de liste

• Les délégués syndicaux

• Un ou 2 représentants de la Direction

• Les candidats

A noter : la prérogative de la proclamation des résultats appartient au Président.

Article 12 : Publicité du protocole d’accord préélectoral

Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux de la direction.

Un exemplaire du présent protocole sera remis au président du bureau de vote.

Conformément aux articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, un exemplaire sera transmis à l’Inspection du Travail.

Fait à La Vespière, le 18/11/2019

Signatures des syndicats Signature de l’employeur

Pour la CGT Directeur d’usine

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC