Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LES FRAIS SANTE NON CADRES" chez SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM'
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM' et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2019-11-29 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T09019000346
Date de signature : 2019-11-29
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM'
Etablissement : 51363480800044
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
AVENANT N°1 A L'ACCORD DU 28/10/2013 RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX - AFFILIES AGIRC (2017-11-09)
Un accord relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux - affiliés AGIRC (2017-12-13)
UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DES SALARIES AFFILIES AGIRC (2017-12-08)
UN ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX - AFFILIES AGIRC (2017-11-27)
LE REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS MEDICAUX - AFFILIES AGIRC (2017-11-30)
Accord collectif frais de santé pour l'ensemble du personnel (2018-09-27)
UN AVENANT A L'ACCCORD DETABLISSEMENT CONCERNANT FRAIS DE SANTE SIGNE LE 13/11/2006 (2019-11-22)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-29
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AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES FRAIS DE SANTE
DU 22 NOVEMBRE 2013
Déjà modifié par les avenants du 10 juillet 2015 et du 09 octobre 2015
ETABLISSEMENT SNWM FONTAINE
Les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019, issus de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, ont fait évoluer le cahier des charges des contrats dits « solidaires et responsables ». Désormais, ces contrats adoptent de nouvelles couvertures obligatoires et sans reste à charge pour les salariés, à savoir une prise en charge à 100% des soins et équipements dans les secteurs de l’optique, du dentaire et des aides auditives.
Pour respecter les décrets du 11 janvier 2019 et 31 janvier 2019 sur le contrat responsable,
La Direction du site SNWM FONTAINE, sise ZA de l’Aéroparc, 90 150 FONTAINE, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur d’établissement,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,
Et,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical,
se sont rencontrées le 29 novembre 2019 pour réviser les garanties de nos contrats « mutuelle-frais santé » et être en conformité avec les dispositions de la réforme 100% santé. A l’issue de la réunion, les parties se sont entendues sur les points suivants :
ARTICLE 1 GARANTIES
Les nouvelles garanties (E15 WM) sont celles annexées au présent avenant. Elles respectent le panier de soins et les conditions du contrat responsable ainsi que les dispositions de la réforme 100% santé.
Les autres dispositions issues de l’accord initial et de l’avenant de juillet 2015 restent applicables.
ARTICLE 2 DATE D’APPLICATION
Ces dispositions entreront en application le 1er janvier 2020.
ARTICLE 3 DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale.
Un exemplaire de cet avenant sera déposé en 2 exemplaires (dont un format informatique), à l'initiative de la société, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de rattachement de l’établissement.
Un exemplaire de cet avenant sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Fontaine le 29 novembre 2019
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Directeur Usine Délégué syndical CGT
XXXXX
Délégué syndical CFE-CGC
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