Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCCORD DETABLISSEMENT CONCERNANT FRAIS DE SANTE SIGNE LE 13/11/2006" chez SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM'

Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE NOUVELLEWM EN ABREGE 'WM' et le syndicat CGT le 2019-11-22 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T08819001235
Date de signature : 2019-11-22
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE NOUVELLE WM
Etablissement : 51363480800051

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie AVENANT N°1 A L'ACCORD DU 28/10/2013 RELATIF AU REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX - AFFILIES AGIRC (2017-11-09) Un accord relatif au régime obligatoire de remboursement de frais médicaux - affiliés AGIRC (2017-12-13) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT CONCERNANT LE REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DES SALARIES AFFILIES AGIRC (2017-12-08) UN ACCORD INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX - AFFILIES AGIRC (2017-11-27) LE REGIME OBLIGATOIRE DE FRAIS MEDICAUX - AFFILIES AGIRC (2017-11-30) Accord collectif frais de santé pour l'ensemble du personnel (2018-09-27) AVENANT A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LES FRAIS SANTE NON CADRES (2019-11-29)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-22

  1. AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LES FRAIS DE SANTE

    DU 13 NOVEMBRE 2006

    Déjà modifié par les avenants du :

    10 juillet 2015

    30 novembre 2015

    13 novembre 2018

    ETABLISSEMENT SNWM GERARDMER

Les décrets n° 2019-21 du 11 janvier 2019 et n° 2019-65 du 31 janvier 2019, issus de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019, ont fait évoluer le cahier des charges des contrats dits « solidaires et responsables ». Désormais, ces contrats adoptent de nouvelles couvertures obligatoires et sans reste à charge pour les salariés, à savoir une prise en charge à 100% des soins et équipements dans les secteurs de l’optique, du dentaire et des aides auditives.

Pour respecter les décrets du 11 janvier 2019 et 31 janvier 2019 sur le contrat responsable,

La Direction du site SNWM GERARDMER, sise, 48, Boulevard de la Jamagne – 88 400 GERARDMER, représentée par Monsieur xxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur d’établissement,

Et,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur xxxxx XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

se sont rencontrées le 22 novembre 2019 pour réviser les garanties de nos contrats « mutuelle-frais santé » et les mettre en conformité avec les dispositions de la réforme 100% santé. A l’issue de la réunion, les parties se sont entendues sur les points suivants :

ARTICLE 1 GARANTIES

Les nouvelles garanties du contrat P018969 annexées au présent avenant ont été mises en conformité pour respecter la réforme 100% santé.

Les autres dispositions issues de l’accord initial et des différents avenants restent applicables.

ARTICLE 2 DATE D’APPLICATION

Ces dispositions entreront en application au 1er janvier 2020.

ARTICLE 3 DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale.

Cet accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Gérardmer le 14/11/19

xxxxx XXXXXX xxxxx XXXXXX

Directeur d’Etablissement Délégué syndical CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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