Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez XPO SUPPLY CHAIN H FRANCE

SOCIETE XPO Supply Chain Habitat France

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

La société XPO Supply Chain Habitat France représentée par agissant en qualité de ,

Et :

Les organisations syndicales présentes :

- CFDT, représenté par

Est intervenu le présent accord préélectoral, en vue de la mise en place des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la Société.

Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Article 1 – Effectifs

Les effectifs de l’entreprise s’établissent comme suit :

	CDI	CDD	INTERIM Surcroit	TOTAL
Ouvriers	53.67	7	52.30	112.97
Employés	22.75	1		23.75
Agents de Maîtrise	13.58	1		14.58
Cadres et Assimilés Cadres	3.17			3.17
	93.17	9	52.30	154.47

Article 2 – nombre de siège, répartition des sièges par collège

Le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux en fonction de la classification professionnelle :

1^er collège : Ouvriers et Employés

2^ème collège : Agents de Maîtrise et Cadres

A titre dérogatoire, il est convenu de réduire le nombre de sièges à pourvoir comme suit :

Sites	Effectif à prendre en compte	Membres CSE
		Titulaires	Suppléants
AMBLAINVILLE	154.47	7	7

Cet effectif se compose, suivant les catégories professionnelles et le sexe, de :

Sites	Employés/Ouvriers (1er collège)	AM/Cadres (2nd collège)
AMBLAINVILLE	136.72	17.75

Sexe	Employés/Ouvriers (1er collège)	AM/Cadres (2nd collège)
HOMMES	121.72 (89%)	13.75 (77%)
FEMMES	15 (11%)	4 (23%)

Soit pour le CSE, la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :

Sites	1er collège	2ème collège
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
AMBLAINVILLE	6	6	1	1

En conformité avec la réglementation en vigueur lors de la réduction du nombre de membres du CSE, il est décidé de reporter sur les membres élus les heures de délégation affectées au poste supprimé.

Ainsi, chaque titulaire du CSE disposera d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 24 heures.

Article 3 – Personnel électeur – Personnel éligible

En application des articles L. 2324-14 et suivants du Code du travail :

- sont électeurs tous les salariés de l’entreprise âgés de 16 ans accomplis et ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise à la date du 1^er tour de scrutin (à l’exception des Directeurs de Site présidant les CE et les réunions DP).

- sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé dans l’entreprise sans interruption depuis un an au moins à la date du 1^er tour de scrutin. Les candidats sont éligibles dans le collège dans lequel ils sont électeurs.

Les salariés d’entreprises extérieures intervenant sur les sites et remplissant les conditions légales seront interrogés en vue de leur éventuelle inscription sur les listes électorales.

La Direction établira la liste des électeurs dans les conditions prévues par la loi et la Convention Collective.

Ces listes seront affichées sur les panneaux d’affichage de chaque site au plus tard le 12 février 2019.

En cas d’anomalie constatée sur les listes, celle-ci devra être signalée à la Direction au plus tard le 19 février 2019.

Après cette date, aucune modification de la liste électorale ne sera prise en compte.

Ces listes mentionneront : nom, prénom, date d’ancienneté, catégorie, coefficient.

Article 4 – Dates des élections

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges au 12 mars 2019.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint, ou en cas de carence de candidatures au premier tour, un second tour avec candidatures libres aurait lieu le 26 mars 2019.

Article 5 – Dépôts des listes

En vertu de l’article L.2314-30 du code du travail, les listes doivent être composées d’un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (dans le collège au sein duquel elles se présentent).

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi crée une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats dans le cadre des élections professionnelles.

Depuis le 1er janvier 2017, les organisations syndicales doivent respecter une obligation de parité relative au regard de la composition sexuée du collège électoral concerné, dans la composition de leur liste de candidats. Elles seront également soumises à une obligation d'alternance stricte dans la présentation entre les candidats de chacun des deux sexes tant que cela est possible.

La mesure s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux listes présentées par les organisations syndicales au premier tour, dès lors qu'elles comportent plusieurs candidats.

Dès l'établissement de la liste électorale de chaque collège, l'employeur indique le nombre de femmes et d'hommes composant chaque collège. Les règles d'arrondi prévues par la loi permettent de déduire le nombre de femmes et d'hommes que chaque liste devra comporter.

Lorsque l'application de la règle de la représentation équilibrée n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ou arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En pratique, cette règle peut conduire, en cas de sous-représentation des hommes ou des femmes dans l'entreprise, à exclure totalement les candidats du sexe sous-représenté des listes de candidats.

Toutefois, l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 résout la question en prévoyant que, lorsque l'application des règles de parité conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut simplement pas être en première position sur la liste (C. trav., art. L. 2314-30).

A titre d'exemple, dans l'attente de la publication des listes électorales prévue le 12 février 2019, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège sur la base des effectifs prévisibles à la date du 1° tour (exclusion du « salarié dirigeant ») serait de :

1^er collège : 8.2% de femmes et 91.79% d’hommes

2^ème collège : 33.3% de femmes et 66.7% d’hommes

COLLEGE	Catégories socio-professionnelles	Effectifs prévisionnel 1er tour HOMME	Effectifs prévisionnel 1er tour FEMME	Total
1e COLLEGE	Ouvriers et Employés	123	11	134
2nd COLLEGE	AM et Cadres	15	5	20
		138	16	154

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges et des règles d'arrondi, chaque liste doit comporter :

COLLEGE	Catégories socio-professionnelles	Candidats masculins	Candidates femmes	Total
1e COLLEGE	Ouvriers et Employés	5	1	6
2nd COLLEGE	AM et Cadres	1	0	1
		6	1	7

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Des listes distinctes doivent être présentées pour chaque collège, en distinguant les titulaires et les suppléants.

Les Organisations Syndicales communiqueront les listes des candidats à chaque instance, établie par collège en distinguant titulaires et suppléants, au service du personnel de chaque site par lettre recommandée AR (cachet de la poste faisant foi) ou par courrier remis en main propres contre émargement (y compris pour les candidats libres du second tour) au plus tard :

Le 25 février 2019 avant 12H00 pour le 1^er tour

Le 13 mars 2019 avant 12H00 pour l’éventuel 2^nd tour

Les listes seront contresignées par les délégués syndicaux ou à défaut émargées par les Unions Départementales ou Locales.

Dans l’hypothèse d’un second tour, et sauf courrier contraire des organisations syndicales, les listes au 1^er tour seront considérées comme reconduites à l’identique pour le second.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux le 25 février 2018 avant 18h00 pour le premier tour, et le 13 mars 2019 avant 18h00 pour le second tour.

Article 6 – Lieu des élections

Le vote se déroulera sur le Site XPO SCH H FR d’AMBLAINVILLE: Zac des Vallées – Rue de Bruxelles – 60110 AMBLAINVILLE

Article 7 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Article 8 – Bulletins de vote

La Direction assurera l’impression des bulletins de vote, qui seront de couleur et porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, et fournira les enveloppes qui seront de la même couleur que les bulletins :

C.S.E

Titulaires Blanc

Suppléants Bleu

Un(e) candidat(e) qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses après son nom actuel, le nom précédent sous lequel il/elle était connu(e).

Sur chaque enveloppe de vote seront indiqués titulaire ou suppléant, et le collège concerné.

Aucune couleur ne différenciera les collèges ni les listes.

Article 9 – Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront installés dans un lieu unique (salle de réunion à l’étage).

L’emplacement des bureaux de vote est signalé au personnel par voie d’affichage sur site.

Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (Suppléant et Titulaire). Sur le lieu de vote, il y aura donc 4 urnes : CSE 2^nd collège TITULAIRE, CSE 2^nd collège SUPPLEANT, CSE 1^er collège TITULAIRE et CSE 1^er collège SUPPLEANT.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement, ainsi que l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau le matériel nécessaire, ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Les horaires du scrutin sont fixés comme suit : de 10H00 à 16H00 sans interruption

Les bureaux de vote seront composés de deux électeurs.

Le bureau de vote du 1^er collège sera composé de l’électeur le plus âgé du collège présent et acceptant, président du bureau de vote, et de l’électeur le plus jeune présent et acceptant, assesseur du bureau de vote, disponible le jour de l’élection.

Le bureau de vote du 2^ème collège sera composé de l’électeur le plus âgé du collège présent et acceptant, président du bureau de vote, et de l’électeur le plus jeune présent et acceptant, assesseur du bureau de vote, disponible le jour de l’élection.

Les candidats ne peuvent être membre des bureaux de vote.

Chaque liste pourra désigner, parmi les membres du personnel de l’établissement, un observateur pour contrôler le déroulement du scrutin dans le respect du droit de vote. Chaque observateur désigné verra sa rémunération maintenue le temps du déroulement du scrutin.

Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la Direction peut assister aux opérations électorales.

Article 10 – Modalités de vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira les bulletins de vote ainsi que les isoloirs assurant le secret du vote et les urnes.

Article 11 – Vote par correspondance

Pourront voter par correspondance, sous réserve de connaissance par la Direction au jour de l’envoi du matériel électoral :

1. le personnel absent le jour du vote pour une raison reconnue valable, (maladie, AT, congés…)

2. tout personnel en faisant la demande expresse par écrit et contre émargement,

Tout électeur conservera la possibilité de vote direct à l’urne. Dans cette hypothèse le vote par correspondance sera détruit sans avoir été ouvert.

La boîte postale sera levée à 14 heures le jour des élections par un membre de la Direction ; chaque Organisation Syndicale ayant la faculté d’y déléguer un salarié de l’Entreprise. L’horaire de levée de la boîte postale pourra être anticipé au matin du jour des élections le cas échéant en cas de fermeture du bureau de poste à 14h00.

A défaut de présence syndicale, une personne désignée par le Président du Bureau de vote ou lui-même se rendra à la poste.

Le temps passé par la personne désignée pour la levée de la boîte postale n’entraînera pas de perte de rémunération.

La Direction demandera à la poste récépissé du nombre d’enveloppes remises. Ce récépissé sera annexé au PV.

Les salariés concernés recevront communication des listes des candidats de leur collège électoral ainsi que les bulletins de vote correspondants et s’il y a lieu la profession de foi de chaque Organisation Syndicale, qui le cas échéant les remettra en même temps que leur liste de candidats.

Un observateur pourra être présent lors des envois du matériel électoral par correspondance.

Ils recevront également trois enveloppes, à savoir :

3. une portant la mention «TITULAIRES »,

4. une portant la mention « SUPPLEANTS »,

5. une portant la mention « ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL » qui devra porter impérativement au dos le nom du salarié et le collège électoral et le tour de scrutin,

6. une note explicative (remise aux délégués syndicaux).

Les enveloppes « TITULAIRES » et « SUPPLEANTS » contenant les bulletins de vote CSE seront placées dans l’enveloppe portant la mention « ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL » qui sera envoyée à l’Entreprise aux frais de cette dernière par le biais d’une Boîte Postale ouverte à cet effet.

Le matériel électoral sera adressé aux électeurs le 28 février 2019 pour le premier tour, le 15 mars 2019 pour le second tour.

Le salarié, s’il le désire, pourra venir récupérer le matériel électoral sur place.

Article 12 – Participation au scrutin

La participation aux bureaux de vote est considérée comme du temps de travail effectif.

La participation au scrutin n’entraîne aucune perte de salaire et la Direction assurera le repas du midi.

Article 13 – Dépouillement

Le dépouillement des votes commencera dès la fermeture des bureaux, en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale si elle le souhaite.

Dès la clôture du scrutin, le bureau procédera, après vérification et émargement, à l’introduction dans les urnes du vote par correspondance.

Sont considérés comme nuls :

7. les bulletins d’une couleur différente de l’enveloppe dans laquelle ils ont été placés,

8. les bulletins de vote n’appartenant pas au Collège concerné,

9. les bulletins sans enveloppe,

10. les bulletins illisibles ou portants des signes de reconnaissance (sera considéré comme signe de reconnaissance toute marque sur le bulletin, à l’exception de la rature horizontale et complète de 1 ou plusieurs noms),

11. les bulletins panachés,

12. plusieurs bulletins dans la même enveloppe correspondant à des listes différentes,

13. les bulletins ou tous les noms ont été rayés,

14. les enveloppes, autres que celles fournies par l’employeur ou portant un signe de reconnaissance,

15. tout autre document dans une enveloppe seule ou accompagnée d’un bulletin.

Sont considérés comme blancs :

16. les enveloppes de vote vides

17. les enveloppes de vote contenant un ou des bulletins blancs

Ne sont pas comptabilisés faute d’identification possible, les enveloppes contenant les votes par correspondance, sur lesquelles manque le nom et/ou la signature de l’expéditeur.

A noter : Plusieurs bulletins strictement identiques d’une même liste dans la même enveloppe correspondent à une voix.

Les résultats seront consignés sur un Procès-verbal signé par les membres du bureau de vote. Les PV seront affichés sur le site le lendemain des élections.

Conformément à la loi, pour apprécier la représentativité des organisations syndicales, le 1^er tour sera systématiquement dépouillé même en cas de non atteinte du quorum.

Article 13 – Durée des mandats

Les mandats du CSE sont d’une durée de 4 ans en conformité avec la décision unilatérale de l’employeur de mise en place du CSE.

Article 14 – Fin de mandats

Les mandats des délégués du personnel et des élus du CE s’arrêteront à la proclamation des résultats des nouvelles élections.

Article 15 – Publicité du protocole préélectoral

Une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’Inspection du Travail.

Fait à AMBLAINVILLE en 4 exemplaires originaux, le 14 décembre 2018,

Pour la Direction Pour les organisations syndicales