Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif aux Dispositifs de Prime d'Objectif Mensuelle et de Qualité" chez SOLUTION FLC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DISPOSITIFS DE PRIME D’OBJECTIF MENSUELLE ET DE PRIME QUALITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :	SOLUTION FLC
Adresse :	ZA de l’Ecopôle rue Joseph Marie Jacquard 35530 Noyal-Sur-Vilaine
Représentée par :	…………………………………..
En qualité de :	Représentant Légal

Ci-après dénommée « l'entreprise » d'une part,

Et,

Le membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social Economique (CSE)

Représenté par : ………………………………….

Ci-après dénommés « les salariés » d'autre part,

Il a été convenu de mettre en place un accord d’entreprise relatif à l’attribution de la prime d’objectif mensuelle et la mise en place d’une prime qualité pour les salariés non-cadres de l’établissement de Noyal-Sur-Vilaine. Le présent accord a pour objet de fixer les principes et les modalités de calcul et de distribution de ces deux dispositifs de prime.

PREAMBULE :

Les salariés non-cadres de l’établissement de Noyal-Sur-Vilaine perçoivent depuis plusieurs années une prime d’objectif trimestrielle. Par le présent accord, nous souhaitons uniformiser les règles de versement de la prime d’objectif en instaurant un versement mensuel comme dans les autres établissements Solution FLC. A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le personnel de l’établissement de Noyal-Sur-Vilaine bénéficiera d’un versement mensuel de la prime d’objectif et ne pourra plus prétendre à un versement trimestriel. Les salariés percevront donc la dernière prime d’objectif trimestrielle sur la paie de janvier 2021.

Nous avons décidé également de mettre en place une prime qualité qui vise à récompenser la qualité du travail effectué par les salariés non-cadres de l’établissement de Noyal-Sur-Vilaine selon des critères objectifs et prédéterminés.

Les deux dispositifs de primes énoncés ci-après, s’appliqueront donc en lieu et place du précédent usage de la prime d’objectif trimestrielle. Cet accord se substitue de plein droit à tous les accords et usages ayant le même objet.

ARTICLE 1 : PRIME D’OBJECTIF MENSUELLE

Article 1.1 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés non cadres en CDI, CDD, contrats en alternance travaillant sur le site de Noyal-Sur-Vilaine. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise. Cette prime mensuelle sera également proratisée pour un salarié entrant ou sortant en cours de mois.

Exemple :

• Un salarié entre sur le site de Noyal-Sur-Vilaine le 15/03/année N, il pourra prétendre à la part de la prime d’objectif mensuelle calculée sur le CA de mars année N au prorata du 15/03 au 31/03/année N et versée sur la paie d’avril année N.

• Un salarié quitte l’entreprise le 15/04/année N, il percevra la prime mensuelle proratisée du 01/04 au 15/04/année N sur son solde de tout compte.

Article 1.2 : Calcul de la prime

Le montant de la prime d’objectif mensuelle brut est calculé sur le pourcentage du chiffre d’affaires HT du mois précédent. Le pourcentage du chiffre d’affaires est fixé annuellement par avenant.

Pour l’année 2021, le pourcentage du chiffre d’affaires est le suivant :

Menuiserie / BE (bureau d’études) = 0,013% du CA HT du mois précédent.

Agence 35 = 0,022% du CA HT du mois précédent.

Exemple :

• Menuiserie / BE : pour un CA de 550 000€ HT x 0,013% = prime mensuelle de 71,50€

• Agence 35 : pour un CA de 330 000€ HT x 0,022% = prime mensuelle de 72,60€

Si les conditions de versement sont réunies, la prime mensuelle est versée le mois suivant son calcul.

• Prime versée sur la paie de février année N correspondant au % du CA HT réalisé sur janvier année N.

• Prime versée sur la paie de mars année N correspondant au % du CA HT réalisé sur février année N.

• …

Article 1.3 : Modalités d’attribution de la prime

Entrainent la réduction de la prime, les absences qui ne sont pas légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif et notamment celles qui sont liées aux motifs suivants :

• Absence non rémunérée et non autorisée

• Arrêt de travail pour maladie (non professionnelle)

• Congé parental d’éducation

• Congé sabbatique

• ….

N’entrainent aucune réduction du montant de la prime, les absences légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif et notamment liées aux motifs suivants :

• Congés payés, congés pour évènements familiaux

• Congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité

• Absences consécutives à un accident du travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle

• Congés de formation à l’initiative de l’employeur

• Exercice de mandats de représentation du personnel

• …..

Exemple :

• Un salarié a été en arrêt maladie du 04/01 au 12/01/2021. Un prorata de 7 jours d’arrêt sur 21 jours travaillés sera appliqué sur la prime liée au CA de janvier 2021 et versée sur la paie de février 2021.

• Un salarié a été en congés payés du 04/01 au 12/01/2021. Pas de prorata appliqué car cette absence n’a aucune incidence sur le montant de la prime. Le salarié percevra l’intégralité de la prime liée au CA de janvier 2021 et versée sur la paie de février 2021.

ARTICLE 2 : PRIME QUALITE TRIMESTRIELLE

Article 2.1 : Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés non-cadres en CDI, CDD, contrats en alternance travaillant sur le site de Noyal-Sur-Vilaine.

Article 2.2 : Calcul de la prime

Le montant de la prime qualité trimestrielle sera de 50€ brut par salarié. Si les conditions de versement sont réunies, la prime trimestrielle sera versée le mois suivant son calcul.

Prime concernant janvier à mars année N	Prime versée sur la paie d’avril année N
Prime concernant avril à juin année N	Prime versée sur la paie de juillet année N
Prime concernant juillet à septembre année N	Prime versée sur la paie d’octobre année N
Prime concernant octobre à décembre année N	Prime versée sur la paie de janvier année N+1

Article 2.3 : Modalités d’attribution de la prime

La prime qualité sera attribuée par équipe distinctement selon l’activité exercée et en fonction d’une grille de notation définie ci-après. La non qualité entraine une baisse de la prime qualité.

• Agence :

Prime attribuée en fonction des frais de carrosserie quantifiés par la facture de carrosserie.

Frais trimestriels de carrosserie	% de la prime qualité trimestrielle
< 1 000€	100% de la prime soit 50€
Entre 1 000€ et 1 500€	75% de la prime soit 37,5€
Entre 1 500€ et 2 000€	50% de la prime soit 25€
> 2 000€	0% de la prime soit 0€

• Bureau d’études :

Prime attribuée en fonction de la non-conformité quantifiée par le temps de reprise.

Temps de reprise trimestriel	% de la prime qualité trimestrielle
< 20 heures de reprise	100% de la prime soit 50€
Entre 20 et 30 heures de reprise	50% de la prime soit 25€
> 30 heures de reprise	0% de la prime soit 0€

• Menuiserie et métallerie :

Prime attribuée en fonction de la non-conformité quantifiée par le temps de reprise.

Temps de reprise trimestriel	% de la prime qualité trimestrielle
< 10 heures de reprise	100% de la prime soit 50€
Entre 10 et 20 heures de reprise	50% de la prime soit 25€
> 20 heures de reprise	0% de la prime soit 0€

ARTICLE 3 : DUREE

Le présent accord prend effet le 1er février 2021 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord est affiché sur les panneaux d’affichage pendant toute sa durée d’application.

ARTICLE 5 : SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 5.1 : Validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent de se rencontrer à minima une fois par an pour vérifier la pertinence de l’accord vis-à-vis des intérêts de l’entreprise et des salariés et sa conformité à la loi et aux contraintes économiques.

Dans le cadre de l’application du présent accord, pour tout ce qui n’y est pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.

Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Dans l’hypothèse où une modification importante interviendrait dans les données économiques fondamentales de l’entreprise, les parties signataires conviennent de se réunir rapidement. Cet évènement pourrait constituer une cause de dénonciation du présent accord.

Article 5.2 : Règlement des différents

Les parties signataires se réunissent pour rechercher une solution éventuelle aux problèmes pouvant survenir au cours de l’application du présent accord. A défaut d’accord amiable, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 5.3 : Révision et dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront au plus tôt pour examiner les modifications envisagées. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 5.4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, par la Direction, en deux exemplaires originaux (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) transmise à la Direction

Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Ille-et-Vilaine. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du site « téléaccords »

du Ministère du travail. Le dépôt à la DIRECCTE s'accompagnera de la copie du procès-verbal de recueil des résultats du deuxième tour des dernières élections professionnelles. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.

Fait à Noyal-Sur-Vilaine, en cinq exemplaires originaux, le 14 janvier 2021

Pour le Représentant Légal de la société Solution FLC représentée par :	Signature

Pour le membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social Economique (CSE) représenté par :	Signature